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Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

Dans Ressources humaines

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due par certaines entreprises, en plus de la taxe d’apprentissage, dans certaines conditions. Elle incite à recourir à l'alternance (contrat de professionnalisation, d’apprentissage). 

L’essentiel en 30 secondes

  • But : encourager le recours aux contrats en alternance ; elle se déclare en DSN sous le CTP 998.
  • Entreprises concernées : au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage, avec moins de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle.
  • Exonération : effectif en alternance d’au moins 3 % de l’effectif moyen, ou progression d’au moins 10 % sur un an.
  • Taux : de 0,05 % à 0,60 % de la masse salariale, plus élevé quand il y a moins d’alternants.
  • Calendrier : déclaration et règlement annuels, en exercice décalé.

Présentation

Entreprises concernées et taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

La contribution supplémentaire à l'apprentissage a pour but d'encourager les entreprises à recourir aux contrats en alternance. La CSA est déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) sous le code type de personnel (CTP) 998. Elle est perçue par l'URSSAF ou la MSA.

La CSA vise à encourager l’alternance : elle est déclarée en DSN sous le code CTP 998 et perçue par l’URSSAF ou la MSA.

Entreprises

Qui est concerné par la CSA ?

D'après l'article L6242-1 du Code du travail, sont concernées par la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), les entreprises :

  • d’au moins 250 salariés
  • redevables de la taxe d’apprentissage
  • employant moins de 5% de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) au cours de l'année précédente

La déclaration et le règlement de la CSA sont annuels, en exercice décalé.

À noter :
Une déclaration et un règlement annuels. La CSA se déclare et se règle chaque année, en exercice décalé.

La CSA concerne les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage, avec moins de 5 % de contrats favorisant l’insertion.

250 salariéseffectif minimal des entreprises concernées par la CSA

5 %part de contrats favorisant l’insertion professionnelle en dessous de laquelle la CSA est due

3 %part d’alternants dans l’effectif annuel moyen qui permet l’exonération

10 %progression minimale de l’effectif en alternance sur un an qui permet l’exonération

0,05 % à 0,60 %taux de la CSA appliqué à la masse salariale

0,026 % à 0,312 %taux dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle

Exonération

Exonération de la CSA

Une entreprise peut être exonérée de la CSA :

  • si son effectif annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en Cifre est égal ou supérieur à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
  • en cas de progression de l’effectif annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en Cifre d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.

Une entreprise est exonérée de la CSA si ses alternants atteignent 3 % de l’effectif moyen, ou si leur effectif progresse d’au moins 10 % sur un an.

Calcul

Taux et calcul de la CSA

Le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage varie entre 0,05% et 0,60% de la masse salariale, selon le nombre d’alternants et de l’effectif total de l’entreprise. Moins l’entreprise emploie d’alternants, plus le taux de la CSA est élevé.

Pour les entreprises des départements Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle le taux varie de 0,026% à 0,312%.

Pour que la CSA soit calculée, la masse salariale de l'année précédente est prise en compte : rémunérations soumises aux cotisations sociales et avantages en nature versés par l'entreprise (primes, pourboires, indemnités ...). Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche.

Info :
Moins d’alternants, un taux plus élevé. Le taux varie selon le nombre d’alternants et l’effectif total de l’entreprise, sur la base de la masse salariale de l’année précédente.

Le taux de la CSA est d’autant plus élevé que l’entreprise emploie peu d’alternants, et il s’applique à la masse salariale de l’année précédente.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

Une contribution qui a pour but d’encourager les entreprises à recourir aux contrats en alternance. Elle est déclarée via la DSN sous le code CTP 998 et perçue par l’URSSAF ou la MSA.

Quelles entreprises sont concernées par la CSA ?

Celles d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage et employant moins de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle au cours de l’année précédente.

Comment être exonéré de la CSA ?

Si l’effectif annuel moyen de salariés en apprentissage, en professionnalisation ou en Cifre atteint 3 % de l’effectif annuel moyen, ou s’il progresse d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.

Quel est le taux de la CSA ?

Il varie entre 0,05 % et 0,60 % de la masse salariale, et de 0,026 % à 0,312 % dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Moins l’entreprise emploie d’alternants, plus le taux est élevé.

Sur quelle base la CSA est-elle calculée ?

Sur la masse salariale de l’année précédente : rémunérations soumises aux cotisations sociales et avantages en nature, arrondis à l’euro le plus proche.

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