Le rétablissement professionnel

Conditions pour bénéficier du rétablissement professionnel

La procédure de rétablissement professionnel est encadrée par les articles L645-1 à L645-12, et R645-1 à R645-25 du Code de commerce. Elle concerne toute personne physique ayant une activité commerciale, agricole, artisanale, indépendante, libérale. Les personnes morales ne sont pas concernées.

Pour bénéficier du rétablissement professionnel, les conditions suivantes doivent être respectées :

• La demande doit être à l’initiative de l’entrepreneur
• L'entreprise est en cessation des paiements
• Le redressement judiciaire est manifestement impossible
• Il n'y a eu aucun salarié employé pendant les 6 derniers mois
• L'actif est de moins de 15000 euros (Article R645-1 du Code de commerce)
• Les patrimoines professionnel et personnel sont séparés
• Il n'y a eu aucune demande de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif durant les 5 années précédentes (Article L645-2 du Code de commerce)

Déroulement et conséquences du rétablissement professionnel

Déroulement

La mise en place du rétablissement professionnel s'effectue ainsi :

• La demande est effectuée auprès du tribunal de commerce ou judiciaire (selon l'activité exercée) et jointe à un formulaire, afin que la cessation de paiements et l’impossibilité d’y faire face soient vérifiées.
• Après acceptation de la demande, un juge commis est désigné par le tribunal et regroupe toutes les informations concernant la situation.
• Un mandataire judiciaire est désigné par le tribunal et prend contact avec les créanciers identifiés, afin de connaître le montant total des créances et toute information utile. Il fait en sorte que le débiteur conserve ses droits.
• La procédure reste ouverte pendant 4 mois.
• Le tribunal clôture le rétablissement professionnel si tout est en règle.

Conséquences

Suite à un rétablissement professionnel :

• La personne garde son droit de gestion et ses biens, à l’inverse d’une liquidation judiciaire.
• Les dettes professionnelles sont effacées si elles précèdent le jugement d’ouverture, ont été indiquées au juge et si le montant de la créance a été indiqué au mandataire par le créancier.
• La procédure ne permet pas d’effacer les dettes salariales et alimentaires (Article L645-11 du Code de commerce)

A savoir, en cas de mauvaise foi du débiteur, la liquidation judiciaire peut être mise en place.