Le rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est une procédure mise en place depuis le 1er juillet 2014, pour les professionnels (personnes physiques uniquement) dont l’entreprise est endettée. Elle est inspirée du rétablissement personnel et permet l’effacement des dettes sans avoir recours à une liquidation judiciaire.

Conditions pour bénéficier du rétablissement professionnel

Qui

Toute personne physique ayant une activité commerciale, agricole, artisanale, indépendante, libérale peut bénéficier de la procédure.
Les personnes morales, les sociétés ne sont pas concernées, ni les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

Conditions

Les conditions suivantes doivent être respectées:

  • Demande à l’initiative de l’entrepreneur
  • Entreprise en cessation de paiements
  • Aucune autre procédure en cours
  • Redressement impossible
  • Aucun procès en cours
  • Aucun salarié pendant les 6 derniers mois
  • Actif de moins de 5000 euros
  • Patrimoines professionnel et personnel séparés
  • Aucune demande de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif durant les 5 années précédentes
Retablissement professionnel

Déroulement et conséquences du rétablissement professionnel

Déroulement

  • Demande effectuée auprès du tribunal de commerce (artisan, commerçant) ou de grande instance et jointe à un formulaire, suite à une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire, afin que la cessation de paiements et l’impossibilité d’y faire face soit vérifiée
  • Après acceptation de la demande, un juge commis est désigné par le tribunal et regroupe toutes les informations concernant la situation
  • Un mandataire judiciaire est désigné par le tribunal et prend contact avec les créanciers identifiés, afin de connaitre le montant total des créances et toute information utile. Il fait en sorte que le débiteur conserve ses droits.
  • La procédure reste ouverte pendant 4 mois
  • Le tribunal clôture le rétablissement professionnel si tout est en règle

Conséquences

  • La personne garde son droit de gestion et ses biens, à l’inverse d’une liquidation judiciaire
  • Les dettes professionnelles et personnelles sont effacées si elles précèdent le jugement d’ouverture, ont été indiquées au juge et si le montant de la créance a été indiqué au mandataire par le créancier
  • La procédure ne permet pas d’effacer les dettes salariales et alimentaires.

A savoir, en cas de mauvaise foi du débiteur, la liquidation judiciaire peut être mise en place.

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