Qu'est-ce que le rétablissement professionnel ?

Le rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est une procédure mise en place depuis le 1er juillet 2014, suite au Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014. Elle est destinée aux professionnels (personnes physiques uniquement) dont l’entreprise est endettée. Elle est inspirée du rétablissement personnel (prévu dans le Code de la consommation) et permet l’effacement des dettes sans avoir recours à une liquidation judiciaire.

L’essentiel en 30 secondes

  • Public concerné : les personnes physiques ayant une activité commerciale, agricole, artisanale, indépendante ou libérale, pas les personnes morales.
  • Conditions : cessation des paiements, redressement judiciaire manifestement impossible, aucun salarié depuis 6 mois et actif de moins de 15 000 euros.
  • Déroulement : demande auprès du tribunal, juge commis et mandataire judiciaire ; la procédure reste ouverte 4 mois.
  • Effets : la personne garde la gestion et ses biens, et les dettes professionnelles sont effacées sous conditions.
  • Limites : les dettes salariales et alimentaires ne sont pas effacées.

Conditions

Conditions pour bénéficier du rétablissement professionnel

La procédure de rétablissement professionnel est encadrée par les articles L645-1 à L645-12, et R645-1 à R645-25 du Code de commerce. Elle concerne toute personne physique ayant une activité commerciale, agricole, artisanale, indépendante, libérale. Les personnes morales ne sont pas concernées.

Pour bénéficier du rétablissement professionnel, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • La demande doit être à l’initiative de l’entrepreneur
  • L'entreprise est en cessation des paiements
  • Le redressement judiciaire est manifestement impossible
  • Il n'y a eu aucun salarié employé pendant les 6 derniers mois
  • L'actif est de moins de 15000 euros (Article R645-1 du Code de commerce)
  • Les patrimoines professionnel et personnel sont séparés
  • Il n'y a eu aucune demande de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif durant les 5 années précédentes (Article L645-2 du Code de commerce)

Info :
Seules les personnes physiques sont concernées. La procédure s’adresse aux activités commerciale, agricole, artisanale, indépendante ou libérale ; les personnes morales en sont exclues.

Le rétablissement professionnel demande une cessation des paiements, un actif modeste et une demande venue de l’entrepreneur lui-même.

15 000 €plafond de l’actif pour y prétendre

6 moissans aucun salarié employé avant la demande

5 anssans liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif

Procédure

Déroulement et conséquences du rétablissement professionnel

Déroulement

La mise en place du rétablissement professionnel s'effectue ainsi :

  • La demande est effectuée auprès du tribunal de commerce ou judiciaire (selon l'activité exercée) et jointe à un formulaire, afin que la cessation de paiements et l’impossibilité d’y faire face soient vérifiées.
  • Après acceptation de la demande, un juge commis est désigné par le tribunal et regroupe toutes les informations concernant la situation.
  • Un mandataire judiciaire est désigné par le tribunal et prend contact avec les créanciers identifiés, afin de connaître le montant total des créances et toute information utile. Il fait en sorte que le débiteur conserve ses droits.
  • La procédure reste ouverte pendant 4 mois.
  • Le tribunal clôture le rétablissement professionnel si tout est en règle.

Conséquences

Suite à un rétablissement professionnel :

  • La personne garde son droit de gestion et ses biens, à l’inverse d’une liquidation judiciaire.
  • Les dettes professionnelles sont effacées si elles précèdent le jugement d’ouverture, ont été indiquées au juge et si le montant de la créance a été indiqué au mandataire par le créancier.
  • La procédure ne permet pas d’effacer les dettes salariales et alimentaires (Article L645-11 du Code de commerce)

A savoir, en cas de mauvaise foi du débiteur, la liquidation judiciaire peut être mise en place.

À noter :
Toutes les dettes ne sont pas effacées. Les dettes salariales et alimentaires restent dues, et la liquidation judiciaire peut être mise en place en cas de mauvaise foi du débiteur.

En 4 mois, la procédure efface les dettes professionnelles sous conditions, sans faire perdre à l’entrepreneur la gestion de ses biens.

Questions fréquentes

Qui peut demander un rétablissement professionnel ?

Toute personne physique ayant une activité commerciale, agricole, artisanale, indépendante ou libérale. Les personnes morales ne sont pas concernées.

Quelles sont les conditions du rétablissement professionnel ?

La demande vient de l’entrepreneur, l’entreprise est en cessation des paiements, le redressement judiciaire est manifestement impossible, aucun salarié n’a été employé depuis 6 mois et l’actif est de moins de 15 000 euros.

Combien de temps dure la procédure ?

La procédure reste ouverte pendant 4 mois, puis le tribunal la clôture si tout est en règle.

Quelles dettes sont effacées ?

Les dettes professionnelles qui précèdent le jugement d’ouverture, ont été indiquées au juge et dont le montant a été indiqué au mandataire par le créancier. Les dettes salariales et alimentaires ne le sont pas.

Garde-t-on la gestion de ses biens ?

Oui, contrairement à une liquidation judiciaire, la personne garde son droit de gestion et ses biens.

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Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire, prévue par l'article L640-1 du Code de commerce, est une procédure collective prononcée contre un débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est impossible. Les dettes sont réglées et les biens sont vendus. Contrairement à la sauvegarde ou au redressement judiciaire, la liquidation judiciaire entraine la fin de l’activité.

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