Qui
Toute personne physique ayant une activité commerciale, agricole, artisanale, indépendante, libérale peut bénéficier de la procédure.
Les personnes morales, les sociétés ne sont pas concernées, ni les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
Conditions
Les conditions suivantes doivent être respectées:
- Demande à l’initiative de l’entrepreneur
- Entreprise en cessation de paiements
- Aucune autre procédure en cours
- Redressement impossible
- Aucun procès en cours
- Aucun salarié pendant les 6 derniers mois
- Actif de moins de 5000 euros
- Patrimoines professionnel et personnel séparés
- Aucune demande de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif durant les 5 années précédentes