Le rétablissement professionnel est une procédure mise en place depuis le 1er juillet 2014, pour les professionnels (personnes physiques uniquement) dont l’entreprise est endettée. Elle est inspirée du rétablissement personnel et permet l’effacement des dettes sans avoir recours à une liquidation judiciaire.
Conditions pour bénéficier du rétablissement professionnel
Qui
Toute personne physique ayant une activité commerciale, agricole, artisanale, indépendante, libérale peut bénéficier de la procédure.
Les personnes morales, les sociétés ne sont pas concernées, ni les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
Conditions
Les conditions suivantes doivent être respectées:
- Demande à l’initiative de l’entrepreneur
- Entreprise en cessation de paiements
- Aucune autre procédure en cours
- Redressement impossible
- Aucun procès en cours
- Aucun salarié pendant les 6 derniers mois
- Actif de moins de 5000 euros
- Patrimoines professionnel et personnel séparés
- Aucune demande de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif durant les 5 années précédentes
Déroulement et conséquences du rétablissement professionnel
Déroulement
- Demande effectuée auprès du tribunal de commerce (artisan, commerçant) ou de grande instance et jointe à un formulaire, suite à une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire, afin que la cessation de paiements et l’impossibilité d’y faire face soit vérifiée
- Après acceptation de la demande, un juge commis est désigné par le tribunal et regroupe toutes les informations concernant la situation
- Un mandataire judiciaire est désigné par le tribunal et prend contact avec les créanciers identifiés, afin de connaitre le montant total des créances et toute information utile. Il fait en sorte que le débiteur conserve ses droits.
- La procédure reste ouverte pendant 4 mois
- Le tribunal clôture le rétablissement professionnel si tout est en règle
Conséquences
- La personne garde son droit de gestion et ses biens, à l’inverse d’une liquidation judiciaire
- Les dettes professionnelles et personnelles sont effacées si elles précèdent le jugement d’ouverture, ont été indiquées au juge et si le montant de la créance a été indiqué au mandataire par le créancier
- La procédure ne permet pas d’effacer les dettes salariales et alimentaires.
A savoir, en cas de mauvaise foi du débiteur, la liquidation judiciaire peut être mise en place.
Aide aux entreprises Entreprise en difficulté
Articles similaires
-
Dans Ressources humaines
Aide aux chefs d’entreprise victimes des intempéries
Les organismes de protection sociale (RSI, MSA, URSSAF) ont mis en place des mesures d’urgence pour aider économiquement les chefs d’entreprise victimes les intempéries récentes.
-
Dans Ressources humaines
Procédures pour les entreprises en difficulté
Pour les entreprises rencontrant des difficultés, il existe des procédures amiables et collectives permettant d’essayer de remédier à la situation.
-
Dans Entrepreneuriat
Reprendre une entreprise en difficulté
La reprise d’une entreprise en difficulté est soumise à des règles spécifiques, contrairement à une reprise d’entreprise saine. Elle est plus attrayante (moindre coût au départ) mais est plus risquée, il est donc important de bien réfléchir et de faire le point avant de prendre une décision.
-
Dans Fiscalité
L’Activité partielle de longue durée (APLD)
L’Activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif créé pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de la crise sanitaire Covid-19 et sécuriser les salariés. Celui-ci permet aux entreprises dont l’activité est réduite de façon durable de diminuer l’horaire de travail des salariés et ainsi de bénéficier pour les heures non travaillées d’une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi.