Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation

Qui est concerné par l’obligation de déclaration d'activité de formation ?

D'après l'article L6351-1 du Code du travail, toutes les personnes morales ou physiques formant des salariés, demandeurs d'emploi ou travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle sont concernés par l’obligation de déclaration d'activité de formation.

Selon l'article L6313-1 du Code du travail, il peut s'agir d'actions de formation, de bilans de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou encore des actions de formation par apprentissage.

Ne sont pas concernés par cette obligation :

• Un prestataire de formation proposée à des particuliers dans leurs activités de loisirs
• Une entreprise effectuant pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens

Déclaration initiale d’activité : démarches 

D'après l'article R6351-4 du Code du travail, la déclaration d’activité doit contenir les éléments suivants à propos de l’organisme de formation :

• la dénomination
• l'adresse
• l'objet de l'activité
• le statut juridique du déclarant et les éventuelles autres activités exercées

Selon l’article L6351-1 du Code du Travail, la déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivants la conclusion de la première convention ou premier contrat de formation par le prestataire. L'entreprise doit disposer d'un numéro SIREN et effectuer la déclaration via le service Mon activité formation (MAF).

Toute modification de la déclaration initiale ou cessation d’activité doivent être signalées dans les 30 jours.

Pièces justificatives à prévoir

L'article R6351-5 du Code du travail précise les pièces qui doivent être jointes à la déclaration. Il s'agit notamment des documents suivants :

• copie du justificatif d'attribution du numéro Siren
• bulletin n°3 du casier judiciaire (du dirigeant pour les personnes morales, du déclarant pour les personnes physiques)
• copie de la première convention de formation professionnelle (ou à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation) ou du premier contrat de formation professionnelle
• copie du programme de la formation, de la liste des intervenants avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, et du lien contractuel avec l'organisme
• copie d'une pièce d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou production d'un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'État

Enregistrement de la déclaration d'activité

Au moment de la délivrance du récépissé, précisant le numéro d'enregistrement de la déclaration d’activité (ou numéro de déclaration d'activité (NDA)), l'organisme ou le formateur indépendant est considéré comme déclaré.

D’après l’article R6351-6 -2 du Code du Travail, lorsque ce numéro est obtenu, il doit apparaitre sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, factures ou contrats de formation professionnelle. Il doit figurer sous la forme "déclaration d'activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région de".

Activité de formation : Liste des personnes déclarées

Une liste publique en ligne des organismes déclarés (article L6351-7-1 du Code du travail) indique les organismes de formation et formateurs indépendants déclarés. Des informations telles que la raison sociale, l’effectif, la description des actions de formation, le nombre de salariés et de personnes formées sont précisées.

Refus ou annulation d’enregistrement

Un contrôle est effectué à propos des prestations de formation correspondant aux recettes indiquées dans le dernier bilan pédagogique et financier, et aux recettes perçues entre la date de la fin de ce bilan et la date du contrôle.

Lorsque l’activité du prestataire vient d’être déclarée et qu’il n’y a pas de bilan pédagogique et financier, le contrôle est basé sur les prestations réalisées.

Après contrôle, un refus ou une annulation de l’enregistrement est possible dans les cas ci-dessous :

• Prestations prévues ou réalisées ne correspondant pas à des actions de formation professionnelle
• Non-respect de l'une des dispositions relatives à la réalisation des actions de formation (exigence d'un programme, remise d'une attestation de fin de formation, mentions devant figurer dans les conventions de formation et les contrats de formation…)
• Absence de l’une des pièces justificatives
• Condamnation de la personne morale ou physique effectuant la déclaration, à une interdiction d’exercer une prestation de formation professionnelle continue pendant 5 ans, pour certains crimes et délits liés à des mouvements sectaires entre autres

Le préfet doit donner les raisons du refus et faire part des modalités de recours.

Réalisation du bilan pédagogique et financier (BPF)

Après la déclaration de création, un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant l’activité de l’année précédente doit être établi avant le 30 avril de chaque année par le prestataire de formation (article R6352-23 du Code du travail). Une copie est conservée. Ce bilan est obligatoire pour tous les prestataires, peu importe le statut juridique, que l’activité soit exercée à titre principal ou non, à titre individuel ou non.

Selon l'article R6352-22 du Code du travail, doivent figurer au sein du BPF : les activités de formation réalisées durant l'exercice comptable, le nombre de stagiaires et apprentis accueillis, le nombre d'heures de formation suivies et dispensées, la répartition des fonds reçus, le montant des factures émises, les données comptables au titre de la formation professionnelle

L’envoi du BPF et des pièces jointes est nécessaire pour que la déclaration d’activité soit valable : il peut se faire en ligne conformément à l'article R6351-13 du Code du travail.