L’Activité partielle de longue durée (APLD)

L'APLD ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1er janvier 2023. Elle était accordée par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne pouvait pas être supérieur à 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

Entreprises

Entreprises concernées

L’activité partielle de longue durée (APLD) s’adressait à toutes les entreprises :

• Confrontées à une réduction d’activité durable
• Etablies sur le territoire national
• Quel que soit le secteur d’activité
• Quelle que soit la taille

L’APLD visait toutes les entreprises établies en France confrontées à une baisse d’activité durable, sans condition de taille ni de secteur.

Conditions

Conditions de recours

Pour avoir recours à l’APLD, un accord collectif devait être signé au sein de l’établissement, l’entreprise, du groupe ou de la branche. Pour ce dernier cas, l’employeur étabissait un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.

Elle ne pouvait être cumulée, pour un même salarié et sur une même période, avec le dispositif d’activité partielle prévu dans l’article L. 5122-1 du Code du travail.

À noter :
Pas de cumul avec l’activité partielle. Pour un même salarié et sur une même période, l’APLD ne pouvait pas se cumuler avec le dispositif d’activité partielle du Code du travail.

Le recours à l’APLD passait par un accord collectif, ou par un document de l’employeur conforme à l’accord de branche.

Démarches

Demande de l’APLD

L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document devaient être communiqués par l’employeur à la Direccte dont il dépend. La transmission pouvait être effectuée en ligne via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. Elle pouvait également s’effectuer par voie postale ou courriel.

La Dreets avait 15 jours pour valider un accord, et 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche.

D'après le site du ministère du travail, les dispositifs mis en place avant le 1er janvier 2023 peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard. De plus, mettre en place un dispositif d'APLD dit rebond était possible jusqu'au 28 février 2026.

Info :
Des dispositifs encore applicables. Ceux mis en place avant le 1er janvier 2023 peuvent continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.

L’accord ou le document était transmis à l’administration, qui disposait de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document.

Indemnisation

Prise en charge

Le salarié en activité partielle spécifique percevait une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail était suspendu pour les heures durant lesquelles le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur.

L’employeur recevait une allocation équivalant à une partie de la rémunération horaire brute du salarié en APLD, pour les accords transmis :

• Avant le premier octobre 2020 : 60% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic
• Dès le 1^er octobre 2020 : 56% de la rémunération

Le salarié percevait une indemnité horaire versée par l’employeur, qui recevait en retour une allocation.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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