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Ordre de licenciement économique en entreprise

Licenciement économique : Comment les salariés sont-ils choisis ?

Dans Ressources humaines

Lorsqu’un licenciement économique (sans fermeture complète de l’entreprise) est mis en place, l’employeur doit identifier les salariés touchés par celui-ci, en se basant sur des critères fixant l’ordre des licenciements.

L’essentiel en 30 secondes

  • Salariés visés : les critères d’ordre s’appliquent à tous, mais l’employeur peut prévoir que seuls certains salariés sont concernés.
  • PSE : accord ou document unilatéral, il peut limiter les salariés concernés.
  • Critères : fixés par la convention ou l’accord collectif, sinon par l’employeur après consultation du CSE.
  • Critères interdits : les critères discriminatoires ou fondés sur le temps de travail.
  • Sanctions : dommages-intérêts et saisine gratuite du conseil de prud’hommes.

Salariés concernés

Quels sont les salariés concernés par le licenciement économique ?

Les critères qui déterminent l’ordre des licenciements sont applicables à tous les salariés de l’entreprise. Toutefois, l’employeur peut prévoir que seuls certains salariés de l’entreprise sont concernés par le licenciement économique. Les conditions varient selon que l’entreprise doit réaliser ou non un plan de sauvegarde de l’emploi :

  • S’il n’y a pas de PSE, car non obligatoire, un accord peut prévoir qu’une partie des salariés de l’entreprise sont concernés par la procédure de licenciement économique (salariés d’un ou plusieurs établissements par exemple)
  • Si le PSE a été établi par accord collectif, celui-ci peut prévoir qu’une partie des salariés sont concernés.
  • Si le PSE a été réalisé par un document unilatéral, il peut prévoir que seuls certains salariés sont concernés. Alors, le choix est effectué au sein de chaque zone d’emploi, à l’intérieur de laquelle des emplois risquent d’être supprimés. Si plusieurs établissements de l’entreprise se trouvent dans la même zone d’emploi, les salariés licenciés sont sélectionnés dans ceux-ci.

Info :
Tous les salariés ne sont pas forcément concernés. L’employeur peut prévoir que seuls certains salariés le soient, selon qu’il y a un PSE ou non, établi par accord collectif ou par document unilatéral.

Les critères d’ordre valent pour tous les salariés, mais seule une partie d’entre eux peut être visée, selon la présence et la forme du PSE.

Critères d’ordre

Quels sont les critères définissant l’ordre des licenciements ?

La convention ou accord collectif peuvent prévoir les critères permettant de définir l’ordre des licenciements : alors, ils sont imposés à l’employeur.

Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit les déterminer après avoir consulté le CSE, en prenant en compte les éléments ci-dessous :

  • Charges de famille du salarié (notamment celles des parents isolés)
  • Ancienneté du salarié dans l’établissement ou l’entreprise
  • Qualités professionnelles appréciées par catégorie
  • Situation rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile (salariés âgés ou handicapés)

L’un de ces critères peut être privilégié à condition de tenir compte des autres critères. D’autres critères peuvent être ajoutés. Qu’il s’agisse d’un licenciement économique collectif ou individuel, ils doivent être pris en compte.

Certains critères sont interdits, tels que ceux d’ordre discriminatoire, ou se basant sur le temps de travail par exemple.

À noter :
Certains critères sont interdits. Les critères discriminatoires ou fondés sur le temps de travail ne peuvent pas être retenus.

La convention ou l’accord collectif impose ses critères ; à défaut, l’employeur les fixe après avoir consulté le CSE.

Sanctions

Sanctions en cas de non-respect des critères et saisine du conseil de prud’hommes

Si les critères d’ordre des licenciements ne sont pas respectés, le salarié subi un préjudice lui donnant droit au bénéficie de dommages-intérêts. Il peut également saisir gratuitement le conseil de prud’hommes, par courrier ou sur place.

Un critère d’ordre non respecté ouvre droit à des dommages-intérêts, et le salarié peut saisir gratuitement le conseil de prud’hommes.

Questions fréquentes

Quels critères déterminent l’ordre des licenciements ?

Les charges de famille, l’ancienneté, les qualités professionnelles appréciées par catégorie et les difficultés de réinsertion professionnelle (salariés âgés ou handicapés). L’un de ces critères peut être privilégié à condition de tenir compte des autres.

Qui fixe les critères d’ordre des licenciements ?

La convention ou l’accord collectif, s’il en prévoit, et ils s’imposent alors à l’employeur. Sinon, l’employeur les détermine après avoir consulté le CSE.

Tous les salariés peuvent-ils être concernés par un licenciement économique ?

Les critères s’appliquent à tous, mais l’employeur peut prévoir que seule une partie des salariés est concernée, selon les règles du PSE ou de l’accord.

Que risque l’employeur qui ne respecte pas les critères ?

Le salarié subit un préjudice qui lui donne droit à des dommages-intérêts. Il peut aussi saisir gratuitement le conseil de prud’hommes, par courrier ou sur place.

Aller plus loin

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Licenciement économique : contrat de sécurisation professionnelle

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