Licenciement économique : Comment les salariés sont-ils choisis ?

Les critères qui déterminent l’ordre des licenciements sont applicables à tous les salariés de l’entreprise. Toutefois, l’employeur peut prévoir que seuls certains salariés de l’entreprise sont concernés par le licenciement économique. Les conditions varient selon que l’entreprise doit réaliser ou non un plan de sauvegarde de l’emploi :

• S’il n’y a pas de PSE, car non obligatoire, un accord peut prévoir qu’une partie des salariés de l’entreprise sont concernés par la procédure de licenciement économique (salariés d’un ou plusieurs établissements par exemple)
• Si le PSE a été établi par accord collectif, celui-ci peut prévoir qu’une partie des salariés sont concernés.
• Si le PSE a été réalisé par un document unilatéral, il peut prévoir que seuls certains salariés sont concernés. Alors, le choix est effectué au sein de chaque zone d’emploi, à l’intérieur de laquelle des emplois risquent d’être supprimés. Si plusieurs établissements de l’entreprise se trouvent dans la même zone d’emploi, les salariés licenciés sont sélectionnés dans ceux-ci.

La convention ou accord collectif peuvent prévoir les critères permettant de définir l’ordre des licenciements : alors, ils sont imposés à l’employeur.

Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit les déterminer après avoir consulté le CSE, en prenant en compte les éléments ci-dessous :

• Charges de famille du salarié (notamment celles des parents isolés)
• Ancienneté du salarié dans l’établissement ou l’entreprise
• Qualités professionnelles appréciées par catégorie
• Situation rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile (salariés âgés ou handicapés)

L’un de ces critères peut être privilégié à condition de tenir compte des autres critères. D’autres critères peuvent être ajoutés. Qu’il s’agisse d’un licenciement économique collectif ou individuel, ils doivent être pris en compte.

Certains critères sont interdits, tels que ceux d’ordre discriminatoire, ou se basant sur le temps de travail par exemple.

Si les critères d’ordre des licenciements ne sont pas respectés, le salarié subi un préjudice lui donnant droit au bénéficie de dommages-intérêts. Il peut également saisir gratuitement le conseil de prud’hommes, par courrier ou sur place.