Conditions Générales d'Utilisation

L'inscription et l'utilisation de l'outil wuro requiert l'acceptation totale de ces conditions.

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Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions générales d'Utilisation") décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société Agence Awelty (se reporter aux mentions légales) fournit un service de création de factures en ligne et d'aide à la gestion d'entreprise.

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Mentions légales

Wuro est édité par la société Agence Awelty :
SARL Agence Awelty
19 rue Lamartine
80000 Amiens
France

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

En vous connectant sur le site wuro, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation du site wuro qui seront susceptibles d'être modifiées librement à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponibles en permanence sur le site. Toute personne "surfant" sur le site wuro est qualifiée d'"Utilisateur" par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, et est à ce titre assujettie à son respect.

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans, hormis sous l'autorité et la surveillance expresse de leurs parents ou de leur tuteur légal.

Version Bronze, Argent et Or

Par le terme "Version bronze", "Version argent" et "Version or", il est désigné les différentes versions payantes de wuro. Ces versions sont des services complémentaires à la version de base, la version gratuite et permettent de créer plus de factures, d'ajouter plus d'utilisateurs ou d'accéder à des statistiques plus poussées (versions argent et or seulement). L'abonnement n'est pas obligatoire.

Offre bronze offre argent Offre or

Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage lors de son inscription à donner des informations véridiques, correctes et complètes. En cas de changement de ces informations, l'utilisateur est tenu d'en informer immédiatement l'Agence Awelty.

L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu de son site ainsi que le contenu des propos tenus sur son espace wuro soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur. En aucun cas l'Agence Awelty ne sera considérée comme responsable du contenu d'un Utilisateur.


L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par l'Agence Awelty dans un but autre que la facturation ou l'aide à la gestion d'entreprise (en particulier à des fins de stockage de données).

L'Utilisateur accepte la version actuelle de wuro et les futures mises à jour éventuelles de l'outil.

Responsabilités d'Agence Awelty

L'Agence Awelty ne peut être considérée comme responsable du contenu des pages de l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, données, fichiers, programmes contenus dans son espace wuro.

L'Agence Awelty est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service.

L'Agence Awelty ne garantit pas contre et ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'Utilisateur transfère sur son espace wuro.

L'Utilisateur accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l'Utilisateur d'effectuer toute mesure de sauvegarde qu'il lui semblera nécessaire.

L'Agence Awelty se réserve le droit d'inclure une mention faisant référence à wuro sur les factures et devis de l'Utilisateur qui possèderait une version Bronze ou de base.

L'Agence Awelty ne pourrait être tenue pour responsable en cas d'interruption de service et se réserve la possibilité de suspendre son service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

L'Agence Awelty ne garantit pas non plus la réalisation d'un quelconque chiffre d'affaires ou bénéfice par l'Utilisateur.

Accès et protection des données personnelles des utilisateurs

Notre société accorde une grande importance à la protection de vos données  personnelles.

Nous sommes responsables du traitement de ces données. Les présentes dispositions ont pour but de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles ainsi que les raisons qui font que nous traitons ces données.

Il est rappelé que de nouvelles dispositions européennes sur la protection des données entreront en vigueur à compter du 25 mai 2018. Il s’agit du Règlement européen du 27 avril 2016 qui établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.

I - Données récoltées dans le cadre de la sous-traitance

Dans le cadre de l’utilisation du logiciel de facturation SAAS Wuro, l’Utilisateur est amené à renseigner sur son espace wuro les données à caractère personnel de ses Clients.

L’Agence Awelty est responsable de la sous-traitance de ces données à caractère personnel.

L’Utilisateur est responsable des données à caractère personnel de ses Clients.

En application de l’article 28 du RGPD l’Utilisateur est nommé responsable du traitement des données et communique à l’Agence Awelty sous-traitant les données de ses Clients.

L’Agence Awelty traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

L’Utilisateur est ci-après dénommé responsable de traitement des données.

La société Agence Awelty est ci-après dénommée sous-traitant.

Le sous-traitant fera son possible pour accompagner le responsable du traitement des données dans ses obligations (chapitre IV article 28 e.), à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées (ses Clients) le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au sein du RGPD.

Détail des données sous traitées :

  • Nom et prénom du Client
  • Adresse mail Client
  • Adresse postale Client
  • Téléphone Client
  • Poste occupé par le Client
  • Dénomination des produits commandés par le Client
  • Prix produit
  • Quantité produit
  • Mode de paiement

La sous-traitance des données personnelles a uniquement pour but de fournir une prestation de Service. La présente liste est non-exhaustive.

Durée de conservation de ces données personnelles :

Pendant toute la durée de la réalisation de la prestation de service.

Droits du responsable de traitement sur ces données :

  • Suppression de toutes les données à caractère personnel ou renvoi au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et destruction de copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel (chapitre IV article 28 g.)
  • Droit de contrôle pour s’assurer que le sous-traitant respecte bien les dispositions visées par le RGPD. (chapitre IV article 28 h.). Plus précisément mise à disposition du responsable du traitement de toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD.

Comme stipulé au sein du RGPD le sous-traitant s’engage à manipuler les données personnelles avec la plus grande précaution. Le sous-traitant se doit de mettre en place des mécanismes et des procédures internes pour garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel conformément au RGPD (article 28 chapitre 4).

Le sous-traitant veillera à ce que les personnes au sein de sa structure autorisées à traiter ces données pour les besoins du service s’engagent à respecter la confidentialité des données du responsable du traitement et de ses Clients (chapitre IV article 28 point 1.).

Le sous-traitant n’est pas amené à confier à d’autres sous-traitants la gestion de services et à ce titre n’est pas concerné par le point 4 article 28 du chapitre 4 du RGPD.

 

II - Données récoltées par Agence Awelty en tant que responsable de traitement des données

L’Agence Awelty intervient aussi en tant que responsable de traitement des données de ses Utilisateurs et à ce titre collecte des données personnelles pour des besoins de service.

Conformément à l’article 24 du chapitre 4 le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD.

L’Agence Awelty en tant que responsable de traitement est amenée à collecter les données suivantes :

  • Dénomination sociale
  • Statut
  • Adresse mail
  • Nom et Prénom
  • Adresse postale
  • Pays
  • Téléphone
  • Fax
  • Site internet
  • N° Siret
  • Poste occupé

Ces données sont directement renseignées par l’Utilisateur.

Objectif des données personnelles collectées :

  • Pour l’inscription à l'outil
  • Pour communiquer avec les Utilisateurs
  • Pour des besoins de facturation
  • Pour établir des statistiques internes
  • Pour l’envoi de newsletter afin de tenir informé L’Utilisateur sur le Service et sur les éventuelles offres commerciales et promotionnelles
  • Pour d’autres besoins que l’Agence Awelty communiquera à l’Utilisateur. Celui-ci sera invité à formuler son consentement le cas échéant. Il pourra s’agir d’un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente (Chapitre 3 article 13 f. du RGPD)

Communication des données personnelles de l’Utilisateur :

L'Agence Awelty communique des données personnelles de l'Utilisateur à :

  • Sa société mère, la SARL AWELTY (SIRET : 491 400 214 00046 / Siège social : 19 rue Lamartine 80000 AMIENS)
  • Son cabinet comptable afin de tenir ses obligations déclaratives

Durée de conservation de ces données personnelles :

Pendant toute la durée de la réalisation de la prestation de service.

Droits de l’Utilisateur :

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose de différents droits à savoir :

  • Droit d’accès (chapitre 3 article 15 du RGPD)
  • Droit de rectification (chapitre 3 article 16 du RGPD)
  • Droit à l’oubli (chapitre 3 article 17 du RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement (chapitre 3 article 18 du RGPD)
  • Droit d’opposition (chapitre 3 article 21 du RGPD)
  • Droit de retirer votre consentement (chapitre 2 article 7 du RGPD)

L’Utilisateur peut exercer les droits listés ci-dessus par mail à dpo@wuro.fr

Il est également en droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité compétente telle que la CNIL en France.

Les présentes dispositions peuvent être mises à jour par l’Agence Awelty, l’Utilisateur sera tenu informé de toute modification par mail.