Le montant net social obligatoire sur la fiche de paie depuis juillet 2023

Définition

Qu’est-ce que le montant net social ?

Le montant net social est une information prévue par l’Arrêté du 31 janvier 2023, modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.

Le montant net social correspond au montant des salaires ou revenus de remplacement à déclarer pour avoir le droit à certaines prestations sociales, telles que le RSA et la prime d’activité. Il ne doit pas être confondu avec les notions de montant net imposable et le net à payer. En tant qu’employeur, il est important que vous fassiez bien la distinction pour informer vos salariés correctement.

À noter :
À ne pas confondre. Le montant net social ne doit pas être confondu avec le net imposable ni avec le net à payer : l’employeur doit bien faire la distinction pour informer ses salariés.

Le montant net social est le revenu à déclarer pour certaines prestations sociales, distinct du net imposable et du net à payer.

Objectifs

Quel est le but du montant net social ?

La mise en place du montant net social est utile pour plusieurs raisons :

• Chantier de modernisation des prestations sociales 2024
• Simplification de l’accès aux droits pour les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité. Ils ne devront plus calculer eux-mêmes le revenu à déclarer.
• Réduction du risque d’erreur dans les déclarations. Le nombre de régularisations devrait être limité.
• Faciliter la simulation de droits au RSA ou à la prime d’activité sur le site de la CAF ou de la MSA.
• Il représente une étape importante pour la mise en œuvre de la solidarité à la source (c’est-à-dire le versement automatique des prestations sociales à la source).
• Incitation à recourir aux prestations et garantir l’accès aux droits

Simplifier l’accès aux droits, limiter les erreurs de déclaration et préparer la solidarité à la source : tels sont les buts du montant net social.

Affichage

Le montant net social : fiche de paie et relevés de prestations

Le montant net social est un montant qui figure sur les bulletins de paie de l’ensemble des salariés depuis le 1^er juillet 2023, quel que soit le statut, le secteur d’activité ou l’employeur. Les logiciels comptables sont mis à jour de façon à ce que l’information apparaisse bien.

Il est également présent sur les relevés de prestations (assurance chômage, indemnités journalières maladie…) depuis le 1^er janvier 2024.

Le montant net social apparaît sur les bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023 et sur les relevés de prestations depuis le 1er janvier 2024.

Déclaration

Le montant net social via la déclaration sociale nominative

Depuis le 1^er janvier 2024, en tant qu’employeur, vous devrez déclarer le montant net social de chacun de vos salariés via la déclaration sociale nominative (DSN). L’URSSAF contrôlera alors la cohérence du montant déclaré.

Info :
L’URSSAF contrôle la cohérence. Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur déclare le montant net social de chaque salarié via la DSN, et l’URSSAF en contrôle la cohérence.

Le montant net social de chaque salarié se déclare via la DSN depuis le 1er janvier 2024.

Calcul

Calcul du montant net social

Le montant net social est calculé à partir du revenu brut (salaire, prime, avantages en nature, indemnités de rupture…), après déduction de l’ensemble des cotisations et contributions sociales légales obligatoires. Si son montant est erroné, c’est que d’autres informations de la fiche de paie le sont sûrement également. Votre salarié peut se rapprocher de vous s’il le remarque afin qu’une correction soit effectuée.

Astuce :
Un montant erroné doit alerter. Si le montant net social est erroné, d’autres informations de la fiche de paie le sont sans doute aussi : le salarié peut se rapprocher de l’employeur pour une correction.

Le montant net social part du revenu brut, déduction faite des cotisations et contributions sociales légales obligatoires.

Questions fréquentes

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