Les caractéristiques du contrat de travail

Conformité

Comment établir un contrat de travail conforme à la loi ?

Respect de trois conditions

Un contrat de travail nécessite de respecter les trois conditions suivantes :

• Lien de subordination : Condition essentielle prouvée par le contrôle de l’employeur (respect des règles, soumission aux horaires de travail…) ou la proposition de moyens nécessaires à la réalisation du travail
• Prestation d’un travail : Travail intellectuel ou physique convenu entre l’employeur et le salarié et réalisé au profit de l’employeur.
• Rémunération : Délivrance d’une fiche de paie, permettant de prouver l’existence d’un contrat de travail, étant donné que les deux parties paient des cotisations sociales

Forme et contenu d'un contrat de travail

Un contrat de travail est obligatoirement écrit, sauf pour le CDI à temps complet (sauf exceptions : contrat de chantier, période d'essai ...). S’il est verbal, un document écrit indiquant les informations de la déclaration adressée à l’URSSAF est obligatoirement transmis au salarié.

Afin d'être conforme à la loi, le contrat de travail doit contenir des informations relatives à la relation de travail (article L1221-5-1 du Code du travail) :

• Identité des parties (Nom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse (Pour les salariés hors CEE : mention et numéro des titres de séjour/travail)
• Lieu de travail
• Poste occupé, grade et catégorie
• Temps de travail quotidien et hebdomadaire
• Rémunération et sa périodicité
• Date de début du contrat
• Convention collective applicable
• Motif d'embauche
• Protection sociale

• Informations relatives à l'absentéisme
• Détails sur la prise des congés
• Période d’essai si prévue et possibilité de renouvellement : Elle a pour but de pouvoir rompre le contrat de travail sans formalité ni indemnité, tout en respectant le délai de prévenance.
• Délais de préavis
• Clauses
• Date et lieu de signature du contrat
• Signatures des parties précédées de la mention « Lu et approuvé »

Info :
Un contrat verbal reste encadré. S’il n’est pas écrit, le salarié reçoit obligatoirement un document reprenant les informations de la déclaration adressée à l’URSSAF.

Un contrat de travail conforme repose sur trois conditions et réunit, par écrit, les informations prévues par le Code du travail.

Types de contrats

Quels sont les différents types de contrats de travail ?

Il existe différents types de contrats de travail, dont les conditions et les bénéficiaires varient :

• CDI (à temps partiel ou complet)
• CDD (pouvant être à terme imprécis)
• Contrat unique d'insertion
• Contrat de professionnalisation
• Contrat d’apprentissage
• Contrat de travail en portage-salarial
• Contrat intermittent

• Contrat de travail temporaire

CDI, CDD, contrats d’insertion, de professionnalisation ou d’apprentissage : les conditions et les bénéficiaires varient selon le contrat.

Obligations

Quelles sont les obligations de l'employeur et du salarié ?

Obligations de l’employeur

L'employeur qui conclut un contrat de travail avec un salarié doit :

• Fournir un travail correspondant au poste et aux compétences
• Verser un salaire pour le travail effectué
• Respecter le Code du travail et la convention collective

• Respecter les éléments précisés dans le contrat

Obligations du salarié

Le salarié qui s'engage en signant un contrat de travail doit :

• Respecter les horaires de travail
• Effectuer le travail demandé en suivant les instructions
• Respecter les engagements et clauses du contrat
• Ne pas concurrencer son employeur

• Respecter le règlement intérieur, la convention

Employeur et salarié s’engagent tous les deux : l’un fournit le travail et le salaire, l’autre l’exécute en respectant le contrat et les règles.

Suspension

Suspension du contrat de travail

Les situations engendrant une suspension du contrat sont mentionnées par le Code du travail. Le salarié ne travaille pas et l’employeur ne le rémunère pas (sauf exceptions). Il peut s'agir des situations suivantes :

• Congé maternité, paternité, d’adoption
• Congé parental d’éducation, de soutien familial, solidarité familiale
• Congé sabbatique
• Congé pour création ou reprise d’entreprise
• Mise à pied
• Fermeture temporaire de l'entreprise
• Arrêt de travail pour maladie ou accident
• Certains congés de formation

Ensuite, le salarié réoccupe son emploi ou un similaire, de rémunération au moins égale. Sauf cas particuliers, la suspension n’est pas une protection contre un éventuel licenciement.

À noter :
La suspension ne protège pas du licenciement. Sauf cas particuliers, un salarié dont le contrat est suspendu peut être licencié.

Pendant une suspension, le salarié ne travaille pas ; à son retour, il retrouve son emploi ou un emploi similaire, de rémunération au moins égale.

Accord

Modification du contrat de travail

La modification du contrat de travail est possible avec l'accord des deux parties. L'acceptation doit être clairement exprimée par le salarié et l'employeur.

En cas de refus d’une modification concernant un élément déterminant du contrat, le salarié ne peut pas être licencié. Si la modification est liée à des difficultés économiques (baisse de salaire), alors le licenciement est admis

Modifier le contrat demande l’accord clair des deux parties ; un refus ne permet un licenciement que pour des difficultés économiques.

Conditions

Modification des conditions de travail

L’employeur est autorisé à changer :

• Les horaires de travail (sauf pour le contrat à temps partiel, car cela correspondrait à une modification du contrat)
• Le lieu de travail, si une clause de mobilité est mentionnée
• Les tâches confiées

Le refus de ces changements constitue un motif de licenciement.

Astuce :
Une clause de mobilité change la donne. L’employeur peut changer le lieu de travail si une clause de mobilité est mentionnée.

Horaires, lieu de travail avec clause de mobilité, tâches : l’employeur peut les changer, et un refus constitue un motif de licenciement.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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