Les caractéristiques du contrat de travail

Lien de subordination : Condition essentielle prouvée par le contrôle de l’employeur (respect des règles, soumissions aux horaires de travail…) ou la proposition de moyens nécessaires à la réalisation du travail

Prestation d’un travail : Travail intellectuel ou physique convenu entre l’employeur et le salarié et réalisé au profit de l’employeur.

Rémunération : Délivrance d’une fiche de paie, permettant d’approuver l’existence d’un contrat de travail, étant donné que les deux parties paient des cotisations sociales

Forme du contrat

Il est obligatoirement écrit, sauf pour le CDI à temps complet. S’il est verbal, un document écrit indiquant les informations de la déclaration adressée à l’URSSAF est obligatoirement transmise au salarié.

Contenu

• Identité des parties (Nom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse (Pour les salariés hors CEE : mention et numéro des titres de séjour/travail)
• Lieu de travail
• Poste occupé, son grade et sa catégorie
• Temps de travail quotidien et hebdomadaire
• Rémunération et sa périodicité
• Date de début du contrat
• Convention collective applicable
• Motif
• Protection sociale
• Absentéisme
• Congés
• Période d’essai si prévue
• Délais de préavis
• Clauses
• Date et lieu de signature du contrat
• Signatures des parties précédées de la mention « Lu et approuvé »

Consentement

Le consentement est valide s’il a été fait sans :

• erreur : Sur une condition essentielle du contrat, sa nature ou concernant la qualité d’une des parties
• violence : Contraindre physiquement ou moralement une partie à signer, surtout si les engagements ne sont pas à son avantage
• dol : Mensonge, tromperie (usage d’un faux diplôme par exemple)

Types de contrats

• CDI (à temps partiel ou complet)

• CDD (pouvant être à terme imprécis)

• Contrat de professionnalisation

• Contrat d’apprentissage

• Contrat d’accompagnement dans l’emploi

• Contrat intiative-emploi starter

• Contrat de travail en portage-salarial

• Contrat intermittent

• Contrat de travail temporaire

Période d’essai

Elle doit être indiquée, ainsi que son possible renouvellement. Elle est prévue dans le but de pouvoir rompre le contrat de travail sans formalité ni indemnité, tout en respectant le délai de prévenance.

Obligations de l’employeur

• Fournir un travail

• Verser un salaire pour le travail effectué

• Respecter les éléments du contrat

• Respecter le Code du travail et la convention collective

Obligations du salarié

• Respecter les horaires de travail

• Effectuer le travail demandé en suivant les instructions

• Respecter les engagements et clauses du contrat

• Respecter le règlement intérieur, la convention

• Ne pas concurrencer son employeur

Suspension du contrat

Les situations engendrant une suspension du contrat sont mentionnées par le Code du travail. Le salarié ne travaille pas et l’employeur ne le rémunère pas (sauf exceptions). Parmi ces absences et congés :

• Congé payé
• Congé maternité, paternité, d’adoption
• Congé parental d’éducation, de soutien familial, solidarité familiale
• Congé sabbatique
• Congé pour création ou reprise d’entreprise
• Arrêts de travail pour maladie ou accident
• Certains congés de formation

Ensuite, le salarié réoccupe son emploi ou un similaire, de rémunération au moins égale. Sauf cas particuliers, la suspension n’est pas une protection contre un éventuel licenciement.

Modification du contrat

• Possible avec l’accord des deux parties

• Acceptation devant être clairement exprimée

En cas de refus d’une modification concernant un élément déterminant du contrat, le salarié ne peut pas être licencié. Si la modification est liée à des difficultés économiques (baisse de salaire), alors le licenciement est admis.

Modification des conditions de travail

L’employeur est autorisé à changer :

• Les horaires de travail (Sauf pour le contrat à temps partiel, car cela correspondrait à une modification du contrat)
• Le lieu de travail si une clause de mobilité est mentionnée
• Les tâches confiées

Le refus des changements est un motif de licenciement.