Quelles sont les règles concernant la rémunération des stagiaires ?

Obligation

Versement de la gratification de stage

En tant qu’employeur, si vous accueillez un stagiaire au sein de votre entreprise, vous devez connaître les règles quant à sa rémunération. Pour tout stage, une convention de stage est établie et signée par les parties. Celle-ci précise le montant de la rémunération du stagiaire appelée la gratification.

Elle doit être versée dès que le stage est d’au moins 2 mois consécutifs ou à partir de la 309ème heure de stage, même si le stage est effectué de manière discontinue, au cours de la même année scolaire ou universitaire. Si la durée du stage est inférieure, l’entreprise n’est pas obligée de verser une gratification.

Info :
En dessous de ce seuil, aucune gratification obligatoire. Si le stage dure moins de 2 mois consécutifs et moins de 309 heures, l’entreprise n’est pas obligée de verser une gratification.

La gratification est due dès 2 mois consécutifs de stage ou à partir de la 309e heure, et la convention de stage en précise le montant.

Versement

Comment et quand verser la gratification de stage ?

La gratification de stage est due dès le premier jour du stage. Vous devez la verser à votre stagiaire à la fin de chaque mois, par chèque ou virement. Une fiche de paie doit être éditée, comme pour un salarié. À savoir que les stagiaires ont également les mêmes droits que les salariés concernant les avantages proposés par l’entreprise (titres restaurant, prise en charge des titres de transport…), il ne faut donc pas oublier de les intégrer au moment de l’édition de la fiche de paie.

Astuce :
Intégrez les avantages à la fiche de paie. Les stagiaires ont les mêmes droits que les salariés sur les avantages de l’entreprise, comme les titres restaurant ou la prise en charge des titres de transport.

La gratification est due dès le premier jour, se verse chaque mois et donne lieu à une fiche de paie comme pour un salarié.

Montant

Quel est le montant de la gratification de stage ?

Le montant de la gratification de stage est calculé en fonction du nombre d’heures de présence effective réalisées.

Le taux horaire de la gratification est au minimum de 4,05 euros par heure de stage, correspondant à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce plafond est modifié chaque année au 1^er janvier, ce qui a un impact sur la gratification minimale à verser aux stagiaires. Un simulateur est mis à disposition par le site officiel de l’administration française.

Le montant de la gratification peut être supérieur si une convention de branche, un accord professionnel étendu ou une convention collective le prévoit. Par ailleurs, la gratification de stage versée par les organismes publics ne peut être supérieure au montant légal. Sinon, la convention de stage pourrait être requalifiée en contrat de travail.

À noter :
Un dépassement dans un organisme public expose à une requalification. Si la gratification versée par un organisme public dépasse le montant légal, la convention de stage pourrait être requalifiée en contrat de travail.

Le minimum est de 4,05 euros par heure de présence effective ; les organismes publics ne peuvent pas dépasser ce montant légal.

Cotisations

Des cotisations sociales doivent-elles être payées ?

Si la gratification de stage ne dépasse pas le montant minimum fixé par la loi, alors elle est exonérée de charges sociales. Si elle est supérieure à la gratification minimale, les cotisations sociales sont calculées sur la part excédentaire.

Jusqu’au minimum légal, la gratification est exonérée de charges sociales ; au-delà, seule la part excédentaire est soumise à cotisations.

Questions fréquentes

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :