Fonctionnement
Comité social et économique : Composition et fonctionnement du CSE
Composition du CSE
Le comité social et économique est composé de l'employeur et d'une délégation au CSE. Cette délégation contient un nombre égal de titulaires et de suppléants. Ces derniers sont conviés aix réunions en l’absence de leur titulaire. Aussi :
- Dans les entreprises de moins de 300 salariés : le délégué syndical est membre de droit.
- Dans celles de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut choisir un délégué pour siéger au sein du CSE.
Le responsable interne du service de sécurité et le médecin du travail assistent aux réunions relatives à la sécurité, la santé et les conditions de travail.
Mandat : durée et renouvellement
La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans. La durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif. Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés ou accord collectif dérogatoire.
Commissions du CSE
Les commissions dont est composé le CSE sont prévues par les articles L2315-36 à L2315-56 du Code du travail :
- commission économique : dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, pour étudier les documents financiers et économiques de l’entreprise
- commission de la formation : dans les entreprises d’au moins 300 salariés, pour étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
- commission de l’égalité professionnelle : dans les entreprises d’au moins 300 salariés dans le but d’étudier la politique sociale de l’entreprise
- commission d’information d’aide au logement : dans les entreprises d’au moins 300 salariés, afin de faciliter l’accession du salarié à la propreté et à la location d’un logement
- commission des marchés : pour choisir les prestataires et fournisseurs du CSE
- commission santé, sécurité et conditions de travail : dans les entreprises d’au moins 300 salariés, dont le but est de veiller au bien-être du salarié
CSE : Deux budgets
Le CSE dispose de deux budgets, d'après les articles L2315-61 et L2312-84 du Code du travail :
- Un budget de fonctionnement, dont la subvention de fonctionnement est versée par l’employeur :
- Dans les entreprises de 50 à 2000 salariés : 0,20% de la masse salariale brute
- Dans les entreprises de plus de 2000 salariés : 0,22% de la masse salariale brute
- Un budget des activités sociales et culturelles, fixé par accord d’entreprise : une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré par le CSE sur le budget des activités sociales et culturelles.
Heures de délégation du CSE
Les heures de délégation du CSE sont encadrées par les articles L2315-7 à L2315-13 du Code du travail. Les membres du CSE ont un crédit d’heures :
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés : au moins 10 heures par mois
- Dans les entreprises de plus de 50 salariés : au moins 16 heures par mois
Le temps passé en réunion du CSE est considéré comme du temps de travail et n’est donc pas déduit de ces heures de délégation.
Le nombre d’heures de délégation accordées aux membres du CSE varie selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de titulaires.
Formation du CSE
Lorsque des salariés sont élus pour la première fois au CSE, ils bénéficient d’un stage de formation de 5 jours maximum. Ce temps de formation est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de formation, conformément à l'article L2315-16 du Code du travail.
Réunions du CSE
Le nombre de réunions est fixé par accord collectif et ne peut être inférieur à 6 par an. Selon l'article L2315-28 du Code du travail, sans accord, la fréquence de réunion est la suivante :
- entreprises de moins de 300 salariés : au moins une fois tous les 2 mois
- entreprises de plus de 300 salariés : au moins une fois par mois
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité. Le local pour la réunion est mis à disposition par l’employeur afin que les membres de la délégation du personnel du CSE accomplissent leur mission.
Par ailleurs, deux membres de la délégation du personnel assistent avec une voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, et peuvent aussi venir aux assemblées générales.
Registre des questions du CSE
Lorsqu'un CSE est mis en place, un registre des questions du comité social et économique doit être établi (article L2315-22 du Code du travail) :
- Il doit être mis à disposition des salariés, de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel au CSE.
- Ce registre doit contenir les demandes écrites des membres de la délégation du personnel au CSE ainsi que les réponses argumentées de l'employeur.
- Son absence représente un délit d'entrave au fonctionnement du CSE qui peut être sanctionné d'une amende de 7500 euros.
Registre des dangers graves et imminents
Selon l'article D4132-1 du Code du travail, le registre des dangers graves et imminents est mis à disposition des membres du CSE :
- Il doit contenir les dangers constatés et des détails les concernant : nature, nom des travailleurs exposés, poste de travail concerné.
- Les pages doivent être numérotées et authentifiées par le tampon du CSE.
- L'absence de ce registre est sanctionnable d'une amende de 10 000 euros. En cas de récidive, la sanction est d'un an de prison et de 30 000 euros par salarié concerné.
Astuce :
Deux registres à tenir. Le registre des questions et le registre des dangers graves et imminents doivent exister : leur absence est sanctionnée par une amende.
Composition, mandat, commissions, budgets, heures de délégation, réunions et registres : le CSE obéit à des règles précises.