Droits et obligations

Une annonce légale permet de rendre public les évènements liés aux statuts d’une société. La publication d’une annonce légale est-elle obligatoire ? Quel doit être son contenu ? Combien coûte la démarche ?

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit respecter les indications précisées par son médecin dans l’arrêt de travail. La Sécurité sociale peut demander qu’un contrôle soit effectué à son domicile si elle est tenue de lui verser des indemnités. Que se passe-t-il si l’arrêt est jugé injustifié ?

Il est obligatoire pour une entreprise d’être domiciliée pour exercer une activité professionnelle. Elle doit avoir une adresse administrative officielle correspondant à son siège social, ce qui lui permet de recevoir du courrier. Pour prouver la domiciliation, une attestation doit être établie.

Beaucoup d’entreprises utilisaient un logiciel de traitement de texte ou un tableur, notamment Word et Excel, pour créer leurs factures. Cette pratique est interdite depuis l’application de la loi contre la fraude à la TVA en 2018. Il est désormais nécessaire d’avoir recours à un logiciel de facturation.

Il est possible qu’un salarié perçoive indûment certaines sommes (suite à une erreur de paie ou prise en compte du montant avant impôt sur le revenu) lors du versement de son salaire. Que se passe-t-il dans cette situation ?

L’employeur a-t-il le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel ? Le salarié est en effet présent pour travailler et non pas pour passer des appels personnels. Des limites peuvent être imposées, dans certaines conditions.

La loi de finances pour 2020 prévoit l’obligation de facturation électronique entre professionnels assujettis à la TVA établis en France. Initialement, elle devait s’appliquer à partir de 2023 jusqu’en 2025. Suite, l’ordonnance du 15 septembre 2021, la mise en place de l’obligation est fixée du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, selon la taille de l’entreprise.

Le Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes prévoit, pour les ERP et les mairies, l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). La date de mise en place de l’obligation (2020, 2021, 2022) dépend de la catégorie de l’ERP.

Concernant les fichiers et messages stockés sur l’ordinateur professionnel, nous vous invitons à lire notre article dédié : "L’employeur peut-il consulter les fichiers et messages personnels de ses salariés ?". Qu’en est-il des documents que le salarié laisse sur son bureau ? Peuvent-ils être consultés par l’employeur ?

Le Conseil de l’Union Européenne a adopté en 2017 la Directive 2017/2455 réformant les règles de TVA en matière d’e-commerce, et en 2019, la Directive 2019/1995 concernant les ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens. Les nouvelles règles seront applicables dès le 1er juillet 2021.

Si vous utilisez un CMS pour votre boutique en ligne, il est mieux d'opter pour un logiciel de facturation français conforme à la loi, plutôt que d'utiliser l'outil de création de factures mis à disposition par celui-ci. Nous vous expliquons dans cet article pourquoi cela est important.

Le vol de biens matériels ou immatériels en entreprise est un délit. Les vols peuvent viser les salariés, l’employeur mais aussi les clients. Que faire lorsqu’on est victime d’un vol au travail ? Quels sont les risques pour un salarié qui vole ? L’obtention de preuves est essentielle et l’appréciation de la faute est effectuée selon certains éléments.

La Covid-19 implique le recours au télétravail à 100% dès que le salarié peut réaliser l’ensemble de ses tâches à distance. Le télétravail représente un coût pour les salariés (fournitures, abonnement, électricité…). Se pose alors la question du remboursement. L’employeur doit-il prendre en charge certains frais liés au télétravail ?

Depuis fin octobre, le protocole sanitaire indique que le télétravail doit être la règle. Il est nécessaire d’y recourir à 100% pour les salariés qui peuvent réaliser toutes leurs tâches à distance. Certains salariés souffrant d’isolement, un assouplissement a été mis en place : les salariés qui en ressentent le besoin peuvent venir sur site une fois par semaine avec l’accord de leur employeur depuis le 07 janvier 2021.

Lorsqu’un salarié engage des frais pour son activité professionnelle (déplacements, restauration, logement…), ils peuvent être remboursés par l’entreprise à condition que les justificatifs des dépenses soient fournis. Est-ce qu’un délai pour la remise des notes de frais professionnels peut être imposé aux salariés ? Combien de temps a l’employeur pour procéder au remboursement des frais ?

Est-ce qu’un employeur a le droit de fouiller le sac d’un de ses salariés ? Normalement, la fouille liée à la recherche d’objets volés est possible uniquement par les officiers de police judiciaire. Toutefois, l’employeur peut être dans certains cas autorisé à contrôler le contenu des sacs de ses salariés.

L’allaitement est avantageux pour la mère comme pour le bébé (réduction du stress, enfant moins malade). D’après une étude du CNRS, la reprise du travail est l’un des principaux motifs d’arrêt ou de refus de l’allaitement. Il est important de savoir que le Code du Travail prévoit des dispositions particulières à l'allaitement.

Suite à une rencontre avec les partenaires sociaux le 18 août 2020, la ministre du Travail Elisabeth Borne a annoncé que le port du masque dans les entreprises (sauf dans les bureaux individuels) sera obligatoire dès le 1^er septembre 2020, de par l’augmentation des cas de contamination sur les lieux professionnels, représentant 1 cluster sur 4. Des contrôles seront effectués et des sanctions pourront être appliquées en cas de non-port du masque.

La recrudescence du Covid-19 implique l’application de nouvelles mesures sanitaires. Le port du masque est actuellement imposé dans les lieux publics clos, dans certaines villes et certains sites touristiques. La ministre du travail a annoncé ce jour (18 août 2020) qu’il sera obligatoire de le porter au sein des entreprises, sauf dans les bureaux individuels, à partir du 1^er septembre 2020.

Le Covid-19 se transmet par les gouttelettes respiratoires présentes dans l’air. En cas de vitesses d’air significatives, elles peuvent parcourir de grandes distances. Pour réduire les risques du virus au sein des locaux de travail, des recommandations concernant la ventilation et la climatisation ont été publiées par le ministère du Travail.

En l’absence de salle de restauration sur le lieu de travail, l’employeur peut attribuer des titres restaurant ou une prime de panier aux salariés. Est-ce que pendant le confinement suite à la propagation du Covid-19, les titres restaurant doivent toujours être attribués ? L’indemnité repas doit-elle être versée ?

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, réforme l’obligation des travailleurs handicapés et vise à améliorer l’emploi dans les entreprises.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 permet la modification des règles concernant la prise de RTT et de congés payés.

Depuis la mise en place de la loi Pacte de mai 2019, le chef d’entreprise doit obligatoirement déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui. En effet, d’après le ministère de l’Economie et des Finances, une personne sur trois travaillant régulièrement dans l’entreprise de son conjoint n’était pas déclarée et n’avait donc aucune protection sociale.

Durant cette période de pandémie de Covid-19 et de confinement, tous les salariés ne peuvent télétravailler. Certains salariés sont obligés de se rendre au travail et assurent la continuité de l’économie. C’est pour cela qu’une prime leur étant adressée va être mise en place.

Si vous avez des personnes en contrat d’apprentissage au sein de votre entreprise, voici les règles à appliquer durant la pandémie de Covid-19 les concernant, indiquées par le Ministère du travail le 15 mars 2020.

De par la propagation du Covid-19, les déplacements sont limités depuis le 17 mars 2020 midi et les sorties doivent être justifiées par une attestation. Les salariés qui ne peuvent être en télétravail, et qui se déplacent donc chaque jour pour travailler, doivent posséder un justificatif de déplacement professionnel.

Quel que soit le type du site (boutique, vitrine, forum…), les mentions légales sont obligatoires. Elles sécurisent les internautes et les administrateurs des sites. Ainsi, la crédibilité du site est renforcée, la fiabilité peut être vérifiée. Que doivent contenir les mentions légales ? Quels sont les risques en l’absence de celles-ci ?

Depuis 2017, chaque année, de nouvelles entreprises doivent émettre leurs factures électroniquement à leurs clients publics, en fonction de leur taille (en 2017 les grandes entreprises, en 2018 les ETI, en 2019 les PME). En 2020, les TPE, les micro-entreprises et les autoentrepreneurs seront soumis à l’obligation.

La rentrée scolaire est un jour stressant et synonyme d’organisation. Il s’agit d’un évènement spécial durant lequel les enfants ont besoin que leurs parents les accompagnent, surtout lorsqu’ils sont jeunes (maternelle, primaire). Est-il possible d’être en retard ou de s’absenter lors de la rentrée scolaire ?

Communiquer ses conditions générales de vente est obligatoire. Ne pas les communiquer est désormais passible d’une amende administrative. Plus d’informations sur cette obligation et sur la sanction au sein de cet article.

En tant que salarié, vous avez cassé ou perdu le matériel fourni par votre employeur ou utilisé au sein  de votre entreprise (téléphone, ordinateur, tablette, imprimante, outils…). Devez-vous rembourser le matériel de l’entreprise, que vous avez cassé ou perdu ?

Les conditions générales d’utilisation (CGU), présentes sur certains sites web, ont pour but de déterminer les modalités d’utilisation d’un site internet, les responsabilités de chacune des parties (utilisateur et éditeur du site), ainsi que les règles de résolution des contentieux pouvant naitre du fait de l’utilisation du site internet concerné. Sont-elles obligatoires ? Comment les rédiger ?

Certains éléments du contrat de travail nécessitent l’accord du salarié pour être modifiés (qualification, durée, rémunération). Lorsque de nouvelles tâches sont confiées à un salarié, un avenant au contrat de travail doit-il être établi ? L’employeur peut-il les attribuer sans l’accord du salarié ? Celui-ci peut-il les refuser ?

Les Conditions Générales de Vente d’un site web ne doivent pas être confondues avec les Conditions Générales d’Utilisation ou les Mentions Légales. Les CGV sont importantes et doivent donc être rédigées avec soin. A quoi servent-elles ? Quel est leur contenu ? Sont-elles obligatoires ?

Depuis Août 2017, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation : la déclaration des bénéficiaires effectifs, par le dépôt d’un document au greffe du tribunal de commerce. Ce sont les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement la société. Quelles sont les sociétés concernées ? Quand et comment effectuer la déclaration ?

Nombreuses sont les femmes qui apprécient se maquiller. Une partie d'entre elles n'osent d'ailleurs plus sortir dans la rue sans maquillage. D'autres se maquillent mais peuvent s'en passer. Est-ce que l'employeur peut interdire à ses salariées de se maquiller ? Peut-il leur imposer ? Le maquillage peut-il être une source d'inégalités ?

N’importe quel salarié et employeur peut faire appel à l’inspection du travail. Son but est de protéger, informer, conseiller et contrôler. Dans quels cas y avoir recours ?

Pour beaucoup d’entreprises, l’été est une période calme, où l’activité est faible. Alors, certains employeurs décident de fermer leur entreprise pour congés estivaux, souvent en août. Les règles imposées à l’employeur souhaitant fermer son entreprise pour congés estivaux ont été simplifiées par la loi travail.

Selon un sondage YouGov, 64% des personnes interrogées indiquent souhaiter regarder les matchs de la coupe du monde de football, débutant jeudi en Russie. Certains auront lieu pendant les heures de travail. La productivité risque de ne pas être à son maximum. Des sanctions peuvent-elles être appliquées si un salarié regarde les matchs au bureau ? Cela peut-il être toléré de par l’importance de l’événement ?

L’employeur peut-il modifier les horaires de travail d’un salarié ? Dans quels cas doit-il forcément obtenir l’autorisation du salarié ? Dans quelles conditions peut-il imposer le changement d’horaires ? Le salarié est-il obligé d’accepter ?

En France, 70 000 personnes sont aveugles. Environ 200 chiens guides d’aveugles et 140 chiens d’assistance sont remis chaque année. Où est-ce que ces chiens sont admis et dans quelles conditions ?

Tout document lié à l’activité de l’entreprise, reçu ou émis, doit être conservé pendant un certain temps. La durée minimale de conservation varie selon la nature des pièces concernées.

Il existe encore beaucoup d’inégalités entre les femmes et les hommes au travail. Par exemple, les emplois à temps partiel sont occupés majoritairement par des femmes (80%). Pour un travail égal, une femme est payée en moyenne 25% de moins qu’un homme. Quelles sont les mesures mises en place pour remédier aux inégalités ?

Il est parfois compliqué voire impossible de faire garder son enfant (grève de la crèche ou de l’école, nourrice malade, grands-parents indisponibles …). Aussi vous avez peut-être simplement envie qu’il découvre l’endroit où vous passez vos journées. A-t’on le droit d’amener son enfant au travail ? Dans quels cas ? Quels sont les risques ?

Lorsqu’un événement d’entreprise est organisé, quels sont les droits et obligations des salariés, et des responsables ? Présence obligatoire, temps de travail, localisation, consommation d’alcool… Plus d’informations dans cet article.

Est-il est permis d’obliger les salariées à porter des talons ? Existe-t-il des cas spécifiques ? Qu’engendre le fait de ne pas respecter cette règle ?

Dans quels cas et comment le droit à la rétractation est-il applicable ? D’après l’article L.121-17 2° du Code de la consommation, lors d’un achat à distance (internet, correspondance, téléachat ou téléphone), préalablement à la conclusion d’un contrat, les professionnels doivent obligatoirement fournir un formulaire type de rétractation aux consommateurs.

Un jeune travailleur, entre 15 et 18 ans, (employé ou en formation professionnelle) n’a pas le droit d’exercer de travaux dangereux. Si dans le cadre de sa formation, l’un de ceux-ci doit être réalisé, on parle de travail règlementé.

Le bureau ou le lieu de restauration sont des espaces aussi importants que les sanitaires. L’état des toilettes est un critère important pour le bien-être des salariés. D’ailleurs, certains ne l’utilisent pas uniquement que pour assurer leur propreté individuelle. Quelles sont les obligations que l’employeur est tenu de respecter dans ce domaine ? Quelles sanctions peuvent-être appliquées ?

Dans le monde du travail, l’alcoolisation est un sujet préoccupant. L’alcoolisme aggrave le risque professionnel. Il est estimé que 10 à 20% des accidents du travail sont liés à l’alcool. Est-ce que l’alcool est autorisé ? Dans quel cas ? Comment réagir face à une situation d’ébriété ?

Le délégué du personnel est élu pour une durée de 4 ans, il est durant cette période le représentant des salariés mais aussi l'interlocuteur privilégié de la direction, il dispose à ce titre de différents moyens pour mener à bien sa mission.

L’interdiction de fumer dans l’entreprise est appliquée à tous depuis le 1^er février 2007. Vapoter, (utiliser une cigarette électronique) n’est pas autorisé non plus. En effet, les articles L3513-6 et L3511-7-1 du Code de la santé publique indiquent que cela est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. L’employeur peut-il l’interdire ailleurs ?

65% des salariés ont observés des faits religieux l’an passé (contre 50% en 2015) et 48% des managers ont été sollicités pour traiter des situations liées à la religion. Au travail, les salariés sont libres d’exprimer leur religion, mais des restrictions peuvent être prévues par l’employeur dans certains cas. Le salarié doit donc les respecter. Par ailleurs, un guide du fait religieux dans l’entreprise a été établi et publié en ligne.

La quantité de documents en format papier qu’une entreprise doit conserver et archiver est très importante. Mais cela va surement pouvoir s’améliorer avec la mise en place d’un décret qui indique les conditions qu’une copie électronique doit remplir pour avoir la même valeur qu’un original.

Des températures minimales et maximales pour travailler sont-elles définies ? Qu’est-ce que prévoit le Code du travail ? Que risquons-nous en travaillant pendant des périodes de températures extrêmes ? Comment réagir dans ces situations ? Plus d’informations à ce sujet dans cet article.

Un stage est une période de formation pratique réalisé au sein d’un organisme. Il a pour but de mettre en œuvre ce qui a été appris pendant les études et d’améliorer, développer des compétences dans ce domaine. Les employeurs doivent respecter certaines obligations concernant les stages.

Les principaux accidents mortels liés à l’activité professionnelle sont les accidents de la route. L’employeur peut-il demander des informations sur le permis de conduire d’un salarié ? Quand le travail d’un salarié nécessite la conduite d’un véhicule, quelles sont les conséquences de l’invalidité du permis de conduire ?

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21^ème siècle inclut dans son chapitre « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières » la mise en place d’un nouvel article (L. 121-6) pour le Code de la route. Il a pour objectif de sanctionner les salariés qui commettent des infractions au code de la route avec leur véhicule d’entreprise. Et pour cela, les employeurs devront communiquer leur identité sous peine d’une amende. La mesure devrait être mise en place dès 2017.

Des mesures ont été prises pour que les entreprises possèdent des infrastructures adaptées afin de favoriser la mobilité électrique et les déplacements à vélo. A partir du 1^er janvier 2017, ces obligations seront comprises dans les demandes de permis de construire de certains bâtiments.

Depuis le 1^er juillet 2016, les employeurs peuvent demander à la Direccte de se prononcer formellement sur la conformité à la loi de leur plan d’action ou accord collectif concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le siège social d'une SARL pouvait être déplacé dans le département, ou département limitrophe. Maintenant, le gérant a le pouvoir de l’installer n’importe où dans le pays.

La géolocalisation consiste à équiper les véhicules d’entreprise d’un GPS localisant géographiquement immédiatement, pour contrôler les déplacements par exemple. En 2006, une norme appliquée par la CNIL permettait à l’employeur d’utiliser ce dispositif en respectant les libertés individuelles des salariés. Des modifications ont été effectuées.

Lors de fortes chaleurs, les salariés souhaitent alléger leur tenue vestimentaire pour se rendre au travail, afin de se sentir mieux. Est-ce possible de l’interdire ? Quelles sont les règles à respecter dans ce cas ? Quelles sont les mesures à prendre pendant la canicule ?

Une obligation d'affichage incombe à l'employeur qui se doit de porter à la connaissance de ses salariés un certain nombre d'informations.

Certaines informations à afficher dépendent de l'effectif de l'entreprise d'autres sont obligatoires dès le premier salarié.