Guide des droits et obligations en entreprise : respectez la législation

Des véhicules électriques peuvent être utilisés par le personnel et les dirigeants d’entreprise dans le cadre de leurs missions professionnelles. Découvrez dans quelles conditions un dirigeant d’entreprise peut obtenir un remboursement pour la recharge à son domicile d’un véhicule électrique utilisé à titre professionnel et personnel.

Quand un devis est signé par un client, il est en droit de se rétracter dans certains cas. Découvrez dans quelles conditions un devis peut être annulé.

Une entreprise peut être domiciliée dans un local d’habitation dans certaines conditions. Si le siège social de l’entreprise est au domicile de son dirigeant, le contrôle sur place de l’URSSAF peut-il être refusé ?

Les sanctions applicables aux entreprises et aux plateformes agréées en cas de manquement aux règles liées à la facturation électronique évoluent suite à la La loi de finances pour 2026. Découvrez les changements prévus.

La prime de partage de la valeur implique le versement d’une somme annuelle complémentaire par l’employeur aux employés. Celle-ci est obligatoire dans certains cas, depuis janvier 2025. Découvrez quelles sont les entreprises concernées, les conditions à respecter et la durée de ce dispositif expérimental.

En tant que professionnel, vous êtes amené à vendre des produits (services ou biens) à vos clients. Ils bénéficient d’une protection contre les défauts lors d’achat ou de livraison, par la garantie légale de conformité. Découvrez quelles sont vos obligations d’informations vis-à-vis de vos clients concernant la garantie légale de conformité.

En tant que dirigeant d’une entreprise, vous souhaitez domicilier votre entreprise chez vous. Cependant, le propriétaire de votre logement ou le syndicat de copropriété s’y oppose. Peut-on vraiment vous empêcher de domicilier votre société à votre domicile ?

L’article L3132-3 du Code du travail prévoit que le dimanche est normalement une journée de repos hebdomadaire pour les salariés du secteur privé. Toutefois, il existe des exceptions appelées dérogations au repos dominical. Découvrez les différents types de dérogations permettant l’organisation du travail le dimanche.

Lors de la création d’une entreprise, il convient de définir l’adresse de son siège social, autrement dit sa domiciliation. Un dirigeant peut décider de domicilier son entreprise chez un tiers particulier, comme ses parents ou des amis, à certaines conditions. Découvrez lesquelles.

Votre client peut disposer d’un délai de réflexion ou de rétractation en fonction de la nature du contrat conclu avec votre entreprise. Découvrez la protection apportée par ces deux délais prévus par le Code Civil, et dans quel cadre ils sont applicables.

Un dirigeant peut décider de domicilier son entreprise chez lui. Cela signifie que l’adresse du siège social de l’entreprise peut être celle de sa résidence principale. Est-ce que la domiciliation au domicile est autorisée quelle que soit l’activité exercée ?

La domiciliation d’une entreprise correspond à l’adresse déterminée pour la réalisation de démarches administratives, ainsi que l’édition et l’envoi de documents administratifs et commerciaux. Découvrez si le dirigeant d’une entreprise a le droit de domicilier son entreprise chez lui, de façon provisoire ou permanente.

Le démarche téléphonique non consenti des consommateurs sera bientôt interdit, pour tous les secteurs d’activité, suite à l’adoption de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques par le Sénat le 21 mai 2025. Découvrez quels seront les changements pour les entreprises dès le 11 août 2026

Il existe différents types de grève. Tout salarié peut faire grève en respectant certaines conditions. Quand l’employeur ferme temporairement l’entreprise en raison d’une grève, il s’agit d’un lock-out. Est-ce légal ?

Dans le cadre professionnel, utiliser la visioconférence a de nombreux avantages. Qu’en pensent les salariés ? L’employeur peut-il les obliger à activer leur webcam ?

Des caméras de surveillance peuvent être installées sur le lieu de travail seulement si l’objectif est légal et légitime (sécurité des personnes et des biens, à titre dissuasif, identification d’auteurs de vols...). Comment mettre en place la vidéosurveillance ? Quelles sont les règles concernant la consultation, la conservation des images ?

Lorsqu’une prime (non prévue par la convention collective, un accord, le contrat de travail...) est versée de façon récurrente aux salariés : si toutes les conditions sont réunies, il s’agit d’une prime d’usage. Dans ce cas, l’employeur est obligé de la verser. Une procédure de dénonciation de l’usage peut être suivie afin de le supprimer.

Chaque individu dispose d’un droit à l’image, figurant dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il lui permet de s’opposer à la communication de son image sans son accord. Si une entreprise veut utiliser la photo d’un salarié, pour une communication externe ou interne, l’autorisation doit lui être demandée (dans la majorité des cas). Un accord oral est-il suffisant ? Peut-il refuser ? Quels sont les risques d’utiliser son image sans approbation ?

Un salarié peut bénéficier d’une voiture de fonction grâce à son employeur. Si lors d’un de ces déplacements, le salarié a un accident en conduisant celle-ci, quelles sont les conséquences ? Le salarié doit-il payer des frais ? Un licenciement peut-il être prononcé ?

L’employeur peut mettre à disposition de ses salariés des voitures de fonction. Un salarié doit-il utiliser son véhicule de fonction uniquement pour des déplacements dans le cadre de son travail, ou peut-il l’utiliser à des fins privées ?

Si vous utilisez un CMS pour votre boutique en ligne, il est mieux d'opter pour un logiciel de facturation français conforme à la loi, plutôt que d'utiliser l'outil de création de factures mis à disposition par celui-ci. Nous vous expliquons dans cet article pourquoi cela est important.

Une annonce légale permet de rendre public les évènements liés aux statuts d’une société. La publication d’une annonce légale est-elle obligatoire ? Découvrez quel doit être son contenu et combien coûte la démarche.

Un salarié est fréquemment en arrêt de travail ? Un doute concernant l’arrêt maladie d’un salarié ? Il arrive que certains arrêts soient abusifs, et qu’ils nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise. Comment l’employeur peut-il agir face à cette situation (contrôle, licenciement...) ?

Quand un salarié est en arrêt de travail, il doit respecter les prescriptions indiquées par son médecin. Si l’employeur doit lui verser des indemnités complémentaires, celui-ci peut demander la réalisation d’un contrôle au domicile du salarié.

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit respecter les indications précisées par son médecin dans l’arrêt de travail. La Sécurité sociale peut demander qu’un contrôle soit effectué à son domicile si elle est tenue de lui verser des indemnités. Que se passe-t-il si l’arrêt est jugé injustifié ?

Il est obligatoire pour une entreprise d’être domiciliée pour exercer une activité professionnelle. Elle doit avoir une adresse administrative officielle correspondant à son siège social, ce qui lui permet de recevoir du courrier. Pour prouver la domiciliation, une attestation doit être établie.

Il est possible qu’un salarié perçoive indûment certaines sommes (suite à une erreur de paie ou prise en compte du montant avant impôt sur le revenu) lors du versement de son salaire. Que se passe-t-il dans cette situation ?

L’employeur a-t-il le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel en entreprise ? Le salarié est en effet présent pour travailler et non pas pour passer des appels personnels. Des limites peuvent être imposées, dans certaines conditions.

Concernant les fichiers et messages stockés sur l’ordinateur professionnel, nous vous invitons à lire notre article dédié : "L’employeur peut-il consulter les fichiers et messages personnels de ses salariés ?". Qu’en est-il des documents que le salarié laisse sur son bureau ? Peuvent-ils être consultés par l’employeur ?

Le vol de biens matériels ou immatériels en entreprise est un délit. Les vols peuvent viser les salariés, l’employeur mais aussi les clients. Que faire lorsqu’on est victime d’un vol au travail ? Quels sont les risques pour un salarié qui vole ? L’obtention de preuves est essentielle et l’appréciation de la faute est effectuée selon certains éléments.

Est-ce qu’un employeur a le droit de fouiller le sac d’un de ses salariés ? Normalement, la fouille liée à la recherche d’objets volés est possible uniquement par les officiers de police judiciaire. Toutefois, l’employeur peut être autorisé à contrôler le contenu des sacs de ses salariés dans certains cas. Découvrez lesquels.

Lorsqu’un salarié engage des frais pour son activité professionnelle (déplacements, restauration, logement...), ils peuvent être remboursés par l’entreprise à condition que les justificatifs des dépenses soient fournis. Est-ce qu’un délai pour la remise des notes de frais professionnels peut être imposé aux salariés ? Combien de temps a l’employeur pour procéder au remboursement des frais ?

L’allaitement est avantageux pour la mère comme pour le bébé (réduction du stress, enfant moins malade). D’après une étude du CNRS, la reprise du travail est l’un des principaux motifs d’arrêt ou de refus de l’allaitement. Il est important de savoir que le Code du Travail prévoit des dispositions particulières à l'allaitement en entreprise.

La rentrée scolaire est un jour stressant et synonyme d’organisation. Il s’agit d’un évènement spécial durant lequel les enfants ont besoin que leurs parents les accompagnent, surtout lorsqu’ils sont jeunes. Est-il possible d’être en retard ou de s’absenter lors de la rentrée scolaire ?

Un professionnel a le droit d’exercer son activité chez lui dans certaines conditions. Dans la mesure où il peut travailler chez lui, est-il pour autant autorisé à recevoir des clients à son domicile ?

Pour beaucoup d’entreprises, l’été est une période calme, où l’activité est faible. Alors, certains employeurs décident de fermer leur entreprise pour congés estivaux, souvent en août. Découvrez les règles imposées à l’employeur souhaitant fermer son entreprise pour congés estivaux.

Les Conditions Générales de Vente d’un site web ne doivent pas être confondues avec les Conditions Générales d’Utilisation ou les Mentions Légales. Les CGV sont importantes et doivent donc être rédigées avec soin. A quoi servent-elles ? Quel est leur contenu ? Sont-elles obligatoires ?

Quel que soit le type du site (boutique, vitrine, forum…), les mentions légales sont obligatoires. Elles sécurisent les internautes et les administrateurs des sites. Ainsi, la crédibilité du site est renforcée, la fiabilité peut être vérifiée. Que doivent contenir les mentions légales ? Quels sont les risques en l’absence de celles-ci ?

Les conditions générales d’utilisation (CGU) présentes sur certains sites web ont pour but de déterminer :

• les modalités d’utilisation d’un site internet
• les responsabilités de chacune des parties (utilisateur et éditeur du site)
• les règles de résolution des contentieux pouvant naitre du fait de l’utilisation du site internet concerné.

Découvrez si les CGU sont obligatoires et comment les rédiger.

Beaucoup d’entreprises utilisaient un logiciel de traitement de texte ou un tableur, notamment Word et Excel, pour créer leurs factures. Cette pratique est interdite depuis l’application de la loi contre la fraude à la TVA en 2018. Il est désormais nécessaire d’avoir recours à un logiciel de facturation.

Selon un sondage YouGov, 64% des personnes interrogées souhaitaient regarder les matchs de la coupe du monde de football de 2018. Certains avaient lieu pendant les heures de travail, ce qui pouvait altérer la productivité des salariés. Des sanctions peuvent-elles être appliquées si un salarié regarde les matchs au bureau ? Cela peut-il être toléré de par l’importance de l’événement sportif ?

En tant que salarié, vous avez cassé ou perdu le matériel fourni par votre employeur ou utilisé au sein de votre entreprise (téléphone, ordinateur, tablette, imprimante, outils...). Devez-vous rembourser le matériel de l’entreprise, que vous avez cassé ou perdu ?

Certains éléments du contrat de travail nécessitent l’accord du salarié pour être modifiés (qualification, durée, rémunération). Lorsque de nouvelles tâches sont confiées à un salarié, un avenant au contrat de travail doit-il être établi ? Découvrez si l'employeur peut les attribuer sans l'accord du salarié et si ce dernier peut les refuser.

D’après les articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, lors d’un achat à distance (internet, correspondance, téléachat ou téléphone), préalablement à la conclusion d’un contrat, les professionnels doivent obligatoirement fournir un formulaire type de rétractation aux consommateurs. Découvrez dans quels cas et comment le droit à la rétractation est-il applicable.

N’importe quel employeur ou salarié peut faire appel à l’inspection du travail. Son but est de protéger, informer, conseiller et contrôler. Dans quels cas y avoir recours ?

Nombreuses sont les personnes qui apprécient se maquiller. Une partie d'entre elles n'osent d'ailleurs plus sortir dans la rue sans maquillage. D'autres se maquillent mais peuvent s'en passer. Est-ce que l'employeur peut interdire à ses salarié(e)s de se maquiller ? Peut-il leur imposer ? Le maquillage peut-il être une source d'inégalités ?

Le bureau ou le lieu de restauration sont des espaces aussi importants que les sanitaires. L’état des toilettes est un critère important pour le bien-être des salariés. D’ailleurs, certains ne l’utilisent pas uniquement que pour assurer leur propreté individuelle. Découvrez les obligations que l'employeur est tenu de respecter dans ce domaine, et les sanctions qui peuvent être appliquées.

Depuis août 2017, les sociétés sont soumises à l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs, via le guichet des formalités des entreprises. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement la société. Quelles sont les sociétés concernées ? Quand et comment effectuer la déclaration ?

Un entrepreneur ou un salarié peut commettre un abus de confiance. Découvrez dans quel cas il existe un abus de confiance dans le cadre du travail, et comment la personne physique ou morale peut être sanctionnée.

La modification des horaires de travail d'un salarié par l'employeur est possible. Découvrez dans quels cas il doit obligatoirement obtenir l'autorisation du salarié, et dans quelles conditions il peut imposer le changement d'horaires.

En France, 70 000 personnes sont aveugles. Environ 200 chiens guides d’aveugles et 140 chiens d’assistance sont remis chaque année. Où est-ce que ces chiens sont admis et dans quelles conditions ?

D'après le baromètre du fait religieux en entreprise de l'Institut Montaigne datant de 2024, 71,3% des entreprises ont observé des faits religieux en 2024, contre 50% en 2015. Au travail, les salariés sont libres d’exprimer leur religion, mais des restrictions peuvent être prévues par l’employeur dans certains cas. Le salarié doit donc les respecter. Par ailleurs, un guide du fait religieux dans l’entreprise est proposé en ligne par le gouvernement depuis 2016.

Tout document lié à l’activité de l’entreprise, reçu ou émis, doit être conservé pendant un certain temps. La durée minimale de conservation varie selon la nature des pièces concernées.

La quantité de documents en format papier qu’une entreprise doit conserver et archiver est très importante. Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 précise les conditions qu’une copie électronique doit remplir pour avoir la même valeur qu’un original.

Dans le monde du travail, l’alcoolisation est un sujet préoccupant. L’alcoolisme aggrave le risque professionnel. Il est estimé que 10 à 20% des accidents du travail sont liés à l’alcool. Découvrez la réglementation liée à l'autorisation d'alcool au travail et comment réagir face à une situation d’ébriété.

Il est parfois compliqué voire impossible de faire garder son enfant (grève de la crèche ou de l’école, nourrice malade, grands-parents indisponibles …). Aussi vous avez peut-être simplement envie qu’il découvre l’endroit où vous passez vos journées. A-t’on le droit d’amener son enfant au travail ? Dans quels cas ? Quels sont les risques ?

Les principaux accidents mortels liés à l’activité professionnelle sont les accidents de la route. L’employeur peut-il demander des informations sur le permis de conduire d’un salarié ? Quand le travail d’un salarié nécessite la conduite d’un véhicule, quelles sont les conséquences de l’invalidité du permis de conduire ?

L'article L121-6 du Code de la route a été mis en place suite au projet de loi de modernisation de la justice du 21^ème siècle, dans le chapitre « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières ». Il a pour objectif de sanctionner les salariés qui commettent des infractions au code de la route avec leur véhicule d’entreprise. Et pour cela, les employeurs doivent communiquer leur identité sous peine d’une amende.

Il existe encore beaucoup d’inégalités entre les femmes et les hommes au travail, qu'il s'agisse de discrimination à l'embauche, du salaire ou du cadre de travail. Découvrez quelles sont les mesures mises en place pour remédier aux inégalités.

En tant que dirigeant d’entreprise, vous exercez votre activité à votre domicile et souhaitez employer des salariés chez vous. Découvrez si cela est possible de manière légale.

Lorsqu’un événement d’entreprise est organisé, découvrez quels sont les droits et obligations des salariés et des responsables de l'évènement : Présence obligatoire, temps de travail, localisation, consommation d’alcool …

Est-il est permis d’obliger les salariées à porter des talons ? Existe-t-il des cas spécifiques ? Qu’engendre le fait de ne pas respecter cette règle ?

Un jeune travailleur, entre 15 et moins de 18 ans (employé ou en formation professionnelle), n’a pas le droit d’exercer de travaux dangereux. Si dans le cadre de sa formation, l’un de ceux-ci doit être réalisé, on parle de travail règlementé.

Un stage est une période de formation pratique réalisé au sein d’un organisme. Il a pour but de mettre en œuvre ce qui a été appris pendant les études et d’améliorer, développer des compétences dans ce domaine. Les employeurs doivent respecter certaines obligations concernant les stages.

Des températures minimales et maximales pour travailler sont-elles définies ? Qu’est-ce que prévoit le Code du travail ? Que risquons-nous en travaillant pendant des périodes de températures extrêmes ? Comment réagir dans ces situations ? Plus d’informations à ce sujet dans cet article.

L’exercice d’une activité professionnelle peut se faire à domicile dans certaines conditions. Il ne faut pas le confondre avec la domiciliation de l’entreprise. Voici dans quel cas un dirigeant d’entreprise peut exercer son activité chez lui.

Avant la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 (loi Macron), le siège social d'une SARL ne pouvait être déplacé que dans le département, ou département limitrophe. Depuis le 08 août 2015, le gérant a le pouvoir d'installer le siège social de sa SARL n’importe où dans le pays.

La géolocalisation consiste à équiper les véhicules d’entreprise d’un GPS localisant géographiquement de façon immédiate, pour contrôler les déplacements par exemple. En 2006, une norme appliquée par la CNIL permettait à l’employeur d’utiliser ce dispositif en respectant les libertés individuelles des salariés, et des modifications ont été effectuées en 2015.

Lors de fortes chaleurs, les salariés souhaitent alléger leur tenue vestimentaire pour se rendre au travail, afin de se sentir mieux. Est-ce possible de l’interdire ? Quelles sont les règles à respecter dans ce cas ? Quelles sont les mesures à prendre par l'employeur pendant la canicule pour la sécurité de ses salariés ?

Lorsqu’un particulier réalise une vente auprès d’un particulier ou d’un professionnel, il n’est pas autorisé à émettre une facture. Découvrez quel justificatif un particulier peut établir pour justifier ses ventes.

Une obligation d'affichage incombe à l'employeur qui se doit de porter à la connaissance de ses salariés un certain nombre d'informations. Certaines informations à afficher dépendent de l'effectif de l'entreprise, d'autres sont obligatoires dès le premier salarié.

Si un dirigeant d’entreprise a besoin d’un logement de fonction dans le cadre de ses missions, en raison de ses déplacements professionnels, peut-il en avoir un, au même titre que les salariés ? Découvrez dans quels cas cela est possible.

Le paiement en espèces peut parfois être refusé, plafonné ou interdit. En tant que professionnel, il est important de savoir dans quel cas vous pouvez refuser le paiement en liquide de vos clients. Découvrez aussi ce que vous risquez si vous n’acceptez pas les pièces et billets sans raison valable.

En cas de non-respect des obligations relatives à la facturation électronique, des sanctions peuvent être appliquées. Découvrez ce que risquent les plateformes agréées (anciennement nommées plateformes de dématérialisations) et les entreprises en cas de manquement aux obligations.

Que vous soyez un travailleur assimilé salarié ou non salarié, vous cumulez des droits à formation au titre de vos activités professionnelles pour le financement de formations. Le crédit se fait en euros sur votre Compte Personnel de Formation (CPF). Que devient le solde restant lors du départ à la retraite ?

En tant qu’employeur, si votre entreprise est d’au moins 20 salariés, vous devez respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Apprenez-en plus sur la déclaration des travailleurs, et découvrez comment réduire le montant de votre contribution.

Lorsqu’un délit d’entrave est commis vis-à-vis du Comité social et économique, d’importantes sanctions peuvent être appliquées. Découvrez des exemples concrets de délits d’entrave, les moyens pour les dénoncer et les sanctions applicables.

L’article L5213-6-1 du Code du travail prévoit la désignation d’un référent handicap au sein d’une entreprise à certaines conditions. Cela permet de favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et de les accompagner au mieux.

Un devis permet d’estimer le coût d’une prestation de services ou d’une commande de marchandises. Il existe des cas dans lesquels une entreprise est obligée d’émettre ses devis gratuitement. Dans les autres cas, elle est en droit de proposer des devis payants à ses prospects et ses clients à certaines conditions. Découvrez les cas dans lesquels un devis payant est autorisé et comment justifier ce coût.

Lors du décès d’un associé d’une SARL, les héritiers ont-ils le droit de participer aux assemblées générales ? Découvrez dès maintenant les conditions dans lesquelles cela est possible, et les démarches éventuellement nécessaires.

Une facture est un document comptable qui doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires, conformément à l’article L441-9 du Code du Commerce. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique (2026/2027) prévoit de nouvelles mentions obligatoires à ajouter sur les factures des clients. Découvrez lesquelles.

Depuis le 1er janvier 2016, l’article L.612-1 du Code de la consommation prévoit pour tous les professionnels l’adhésion obligatoire à un dispositif de médiation de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable les éventuels litiges, et l’obligation d’en informer leurs clients. Découvrez-en davantage sur ces obligations et à propos des démarches pour choisir un médiateur de la consommation.

La résiliation en trois clics des contrats conclus par les consommateurs est obligatoire depuis le 1er juin 2023. Découvrez le but de cette mesure, les contrats concernés, comment la mettre en œuvre et les sanctions applicables aux entreprises en cas de non-respect de l’obligation.

L’article 14 de la loi Rixain fixe des obligations pour les entreprises afin que la représentation entre les femmes et les hommes aux instances dirigeantes soit bien équilibrée. Découvrez ces obligations, ce qui est entendu par instances dirigeantes et les conditions à remplir.

Il existe plusieurs types d’accords professionnels (accord d’entreprise, accord de branche, accord collectif…) dont le rôle est de définir les conditions de travail, les avantages et les droits des travailleurs. Découvrez leur but et dans quel cas ils peuvent être conclus.

Les salariés peuvent bénéficier de titres restaurant pour payer une partie de leurs déjeuners. Est-ce qu’un dirigeant d’entreprise (gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire) peut aussi profiter de cet avantage pour ses repas ? Découvrez les conditions dans lesquelles cela est possible.

Le Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes prévoit, pour les ERP et les mairies, l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE).

L’application du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 encadrant le démarchage téléphonique implique de nouvelles règles depuis le 1er mars 2023. Selon le ministère de l’Économie et des Finances, il a pour but d’améliorer la protection de la vie privée des particuliers sans menacer les emplois des professionnels, notamment des centres d’appels.

La loi de finances pour 2020 prévoit l’obligation de facturation électronique entre professionnels assujettis à la TVA établis en France. Initialement, elle devait s’appliquer à partir de 2023 jusqu’en 2025. Suite, l’ordonnance du 15 septembre 2021, la mise en place de l’obligation est fixée du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, selon la taille de l’entreprise.