Droits et obligations
En tant que salarié ou employeur, vous souhaitez en savoir plus sur vos droits et vos obligations (égalité professionnelle, horaires de travail, affichage obligatoire, tenue vestimentaire...). Ces articles répondront à vos attentes.
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Covid-19 : attestation de déplacement professionnel
- Le 27/03/2020
- Dans Santé et Sécurité
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De par la propagation du Covid-19, les déplacements sont limités depuis le 17 mars 2020 midi et les sorties doivent être justifiées par une attestation. Les salariés qui ne peuvent être en télétravail, et qui se déplacent donc chaque jour pour travailler, doivent posséder un justificatif de déplacement professionnel.
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Mentions légales : obligatoires sur tout site web
- Le 06/02/2020
- Dans Communication en entreprise
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Quel que soit le type du site (boutique, vitrine, forum…), les mentions légales sont obligatoires. Elles sécurisent les internautes et les administrateurs des sites. Ainsi, la crédibilité du site est renforcée, la fiabilité peut être vérifiée. Que doivent contenir les mentions légales ? Quels sont les risques en l’absence de celles-ci ?
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2020 : Envoi des factures dématérialisées pour les TPE et autoentrepreneurs
- Le 17/12/2019
- Dans Droits et obligations
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Depuis 2017, chaque année, de nouvelles entreprises doivent émettre leurs factures électroniquement à leurs clients publics, en fonction de leur taille (en 2017 les grandes entreprises, en 2018 les ETI, en 2019 les PME). En 2020, les TPE, les micro-entreprises et les autoentrepreneurs seront soumis à l’obligation.
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Retard ou absence le jour de la rentrée scolaire : est-ce autorisé ?
- Le 03/09/2019
- Dans Droits et obligations
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La rentrée scolaire est un jour stressant et synonyme d’organisation. Il s’agit d’un évènement spécial durant lequel les enfants ont besoin que leurs parents les accompagnent, surtout lorsqu’ils sont jeunes (maternelle, primaire). Est-il possible d’être en retard ou de s’absenter lors de la rentrée scolaire ?
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Sanction en cas de non communication des CGV
- Le 21/08/2019
- Dans Droits et obligations
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Communiquer ses conditions générales de vente est obligatoire. Ne pas les communiquer est désormais passible d’une amende administrative. Plus d’informations sur cette obligation et sur la sanction au sein de cet article.
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Matériel cassé ou perdu : le salarié doit-il rembourser l’entreprise ?
- Le 01/08/2019
- Dans Droits et obligations
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En tant que salarié, vous avez cassé ou perdu le matériel fourni par votre employeur ou utilisé au sein de votre entreprise (téléphone, ordinateur, tablette, imprimante, outils…). Devez-vous rembourser le matériel de l’entreprise, que vous avez cassé ou perdu ?
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Conditions générales d’utilisation (CGU) : sont-elles obligatoires ?
- Le 27/06/2019
- Dans Communication en entreprise
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Les conditions générales d’utilisation (CGU), présentes sur certains sites web, ont pour but de déterminer les modalités d’utilisation d’un site internet, les responsabilités de chacune des parties (utilisateur et éditeur du site), ainsi que les règles de résolution des contentieux pouvant naitre du fait de l’utilisation du site internet concerné. Sont-elles obligatoires ? Comment les rédiger ?
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Les tâches confiées au salarié peuvent-elles être modifiées ?
- Le 04/06/2019
- Dans Droits et obligations
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Certains éléments du contrat de travail nécessitent l’accord du salarié pour être modifiés (qualification, durée, rémunération). Lorsque de nouvelles tâches sont confiées à un salarié, un avenant au contrat de travail doit-il être établi ? L’employeur peut-il les attribuer sans l’accord du salarié ? Celui-ci peut-il les refuser ?
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Les Conditions Générales de Vente d’un site sont-elles obligatoires ?
- Le 09/04/2019
- Dans Communication en entreprise
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Les Conditions Générales de Vente d’un site web ne doivent pas être confondues avec les Conditions Générales d’Utilisation ou les Mentions Légales. Les CGV sont importantes et doivent donc être rédigées avec soin. A quoi servent-elles ? Quel est leur contenu ? Sont-elles obligatoires ?
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Déclaration des bénéficiaires effectifs obligatoire
- Le 26/03/2019
- Dans Droits et obligations
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Depuis Août 2017, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation : la déclaration des bénéficiaires effectifs, par le dépôt d’un document au greffe du tribunal de commerce. Ce sont les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement la société. Quelles sont les sociétés concernées ? Quand et comment effectuer la déclaration ?
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Maquillage au travail : quelles règles, quels droits ?
- Le 12/03/2019
- Dans Droits et obligations
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Nombreuses sont les femmes qui apprécient se maquiller. Une partie d'entre elles n'osent d'ailleurs plus sortir dans la rue sans maquillage. D'autres se maquillent mais peuvent s'en passer. Est-ce que l'employeur peut interdire à ses salariées de se maquiller ? Peut-il leur imposer ? Le maquillage peut-il être une source d'inégalités ?
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Avoir recours à l’inspection du travail
- Le 31/01/2019
- Dans Droits et obligations
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N’importe quel salarié et employeur peut faire appel à l’inspection du travail. Son but est de protéger, informer, conseiller et contrôler. Dans quels cas y avoir recours ?
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Fermeture estivale de l’entreprise : démarches, durée, indemnisation
- Le 29/11/2018
- Dans Droits et obligations
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Pour beaucoup d’entreprises, l’été est une période calme, où l’activité est faible. Alors, certains employeurs décident de fermer leur entreprise pour congés estivaux, souvent en août. Les règles imposées à l’employeur souhaitant fermer son entreprise pour congés estivaux ont été simplifiées par la loi travail.
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Regarder la coupe du monde de football au travail
- Le 13/06/2018
- Dans Droits et obligations
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Selon un sondage YouGov, 64% des personnes interrogées indiquent souhaiter regarder les matchs de la coupe du monde de football, débutant jeudi en Russie. Certains auront lieu pendant les heures de travail. La productivité risque de ne pas être à son maximum. Des sanctions peuvent-elles être appliquées si un salarié regarde les matchs au bureau ? Cela peut-il être toléré de par l’importance de l’événement ?
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L’employeur peut-il changer les horaires de travail d’un salarié ?
- Le 26/04/2018
- Dans Droits et obligations
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L’employeur peut-il modifier les horaires de travail d’un salarié ? Dans quels cas doit-il forcément obtenir l’autorisation du salarié ? Dans quelles conditions peut-il imposer le changement d’horaires ? Le salarié est-il obligé d’accepter ?
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Accès des chiens guides d’aveugles sur le lieu de travail
- Le 12/04/2018
- Dans Droits et obligations
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En France, 70 000 personnes sont aveugles. Environ 200 chiens guides d’aveugles et 140 chiens d’assistance sont remis chaque année. Où est-ce que ces chiens sont admis et dans quelles conditions ?
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Entreprises : Délais de conservation des documents
- Le 10/04/2018
- Dans Droits et obligations
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Tout document lié à l’activité de l’entreprise, reçu ou émis, doit être conservé pendant un certain temps. La durée minimale de conservation varie selon la nature des pièces concernées.
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L’égalité professionnelle homme-femme
- Le 29/03/2018
- Dans Droits et obligations
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Il existe encore beaucoup d’inégalités entre les femmes et les hommes au travail. Par exemple, les emplois à temps partiel sont occupés majoritairement par des femmes (80%). Pour un travail égal, une femme est payée en moyenne 25% de moins qu’un homme. Quelles sont les mesures mises en place pour remédier aux inégalités ?
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Venir avec son enfant au travail : est-ce autorisé ?
- Le 11/01/2018
- Dans Droits et obligations
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Il est parfois compliqué voire impossible de faire garder son enfant (grève de la crèche ou de l’école, nourrice malade, grands-parents indisponibles …). Aussi vous avez peut-être simplement envie qu’il découvre l’endroit où vous passez vos journées. A-t’on le droit d’amener son enfant au travail ? Dans quels cas ? Quels sont les risques ?
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Evénement d’entreprise : Droits et obligations
- Le 26/12/2017
- Dans Droits et obligations
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Lorsqu’un événement d’entreprise est organisé, quels sont les droits et obligations des salariés, et des responsables ? Présence obligatoire, temps de travail, localisation, consommation d’alcool… Plus d’informations dans cet article.
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Porter des talons : Cela peut-il être exigé aux salariées ?
- Le 10/10/2017
- Dans Droits et obligations
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Est-il est permis d’obliger les salariées à porter des talons ? Existe-t-il des cas spécifiques ? Qu’engendre le fait de ne pas respecter cette règle ?
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Rétractation d’un achat à distance : quelles conditions ?
- Le 03/10/2017
- Dans Droits et obligations
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Dans quels cas et comment le droit à la rétractation est-il applicable ? D’après l’article L.121-17 2° du Code de la consommation, lors d’un achat à distance (internet, correspondance, téléachat ou téléphone), préalablement à la conclusion d’un contrat, les professionnels doivent obligatoirement fournir un formulaire type de rétractation aux consommateurs.
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Travailleurs de moins de 18 ans : Les travaux interdits
- Le 05/09/2017
- Dans Droits et obligations
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Un jeune travailleur, entre 15 et 18 ans, (employé ou en formation professionnelle) n’a pas le droit d’exercer de travaux dangereux. Si dans le cadre de sa formation, l’un de ceux-ci doit être réalisé, on parle de travail règlementé.
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Sanitaires : quelles obligations doivent être respectées ?
- Le 29/06/2017
- Dans Droits et obligations
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Le bureau ou le lieu de restauration sont des espaces aussi importants que les sanitaires. L’état des toilettes est un critère important pour le bien-être des salariés. D’ailleurs, certains ne l’utilisent pas uniquement que pour assurer leur propreté individuelle. Quelles sont les obligations que l’employeur est tenu de respecter dans ce domaine ? Quelles sanctions peuvent-être appliquées ?
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L'alcool au travail : quelles règles
- Le 27/06/2017
- Dans Droits et obligations
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Dans le monde du travail, l’alcoolisation est un sujet préoccupant. L’alcoolisme aggrave le risque professionnel. Il est estimé que 10 à 20% des accidents du travail sont liés à l’alcool. Est-ce que l’alcool est autorisé ? Dans quel cas ? Comment réagir face à une situation d’ébriété ?
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Droits et dispositions du délégué du personnel
- Le 19/05/2017
- Dans Droits et obligations
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Le délégué du personnel est élu pour une durée de 4 ans, il est durant cette période le représentant des salariés mais aussi l'interlocuteur privilégié de la direction, il dispose à ce titre de différents moyens pour mener à bien sa mission.
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Fumer est interdit : mais peut-on vapoter au travail ?
- Le 11/05/2017
- Dans Droits et obligations
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L’interdiction de fumer dans l’entreprise est appliquée à tous depuis le 1er février 2007. Vapoter, (utiliser une cigarette électronique) n’est pas autorisé non plus. En effet, les articles L3513-6 et L3511-7-1 du Code de la santé publique indiquent que cela est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. L’employeur peut-il l’interdire ailleurs ?
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Application de la liberté de religion au travail
- Le 30/03/2017
- Dans Droits et obligations
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65% des salariés ont observés des faits religieux l’an passé (contre 50% en 2015) et 48% des managers ont été sollicités pour traiter des situations liées à la religion. Au travail, les salariés sont libres d’exprimer leur religion, mais des restrictions peuvent être prévues par l’employeur dans certains cas. Le salarié doit donc les respecter. Par ailleurs, un guide du fait religieux dans l’entreprise a été établi et publié en ligne.
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Un document original peut-il être remplacé par une copie électronique ?
- Le 27/03/2017
- Dans Droits et obligations
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La quantité de documents en format papier qu’une entreprise doit conserver et archiver est très importante. Mais cela va surement pouvoir s’améliorer avec la mise en place d’un décret qui indique les conditions qu’une copie électronique doit remplir pour avoir la même valeur qu’un original.
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Température et travail : obligations
- Le 23/01/2017
- Dans Droits et obligations
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Des températures minimales et maximales pour travailler sont-elles définies ? Qu’est-ce que prévoit le Code du travail ? Que risquons-nous en travaillant pendant des périodes de températures extrêmes ? Comment réagir dans ces situations ? Plus d’informations à ce sujet dans cet article.
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Stages : Quelles sont les obligations de l'employeur ?
- Le 19/01/2017
- Dans Droits et obligations
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Un stage est une période de formation pratique réalisé au sein d’un organisme. Il a pour but de mettre en œuvre ce qui a été appris pendant les études et d’améliorer, développer des compétences dans ce domaine. Les employeurs doivent respecter certaines obligations concernant les stages.
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Vérification du permis de conduire du salarié
- Le 11/01/2017
- Dans Droits et obligations
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Les principaux accidents mortels liés à l’activité professionnelle sont les accidents de la route. L’employeur peut-il demander des informations sur le permis de conduire d’un salarié ? Quand le travail d’un salarié nécessite la conduite d’un véhicule, quelles sont les conséquences de l’invalidité du permis de conduire ?
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Véhicules d’entreprises : Obligation de dénoncer les salariés
- Le 02/11/2016
- Dans Droits et obligations
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Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle inclut dans son chapitre « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières » la mise en place d’un nouvel article (L. 121-6) pour le Code de la route. Il a pour objectif de sanctionner les salariés qui commettent des infractions au code de la route avec leur véhicule d’entreprise. Et pour cela, les employeurs devront communiquer leur identité sous peine d’une amende. La mesure devrait être mise en place dès 2017.
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A prévoir en 2017 : Recharge des véhicules électriques, local à vélos
- Le 13/10/2016
- Dans Droits et obligations
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Des mesures ont été prises pour que les entreprises possèdent des infrastructures adaptées afin de favoriser la mobilité électrique et les déplacements à vélo. A partir du 1er janvier 2017, ces obligations seront comprises dans les demandes de permis de construire de certains bâtiments.
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Egalité professionnelle : Interroger l’administration
- Le 13/09/2016
- Dans Droits et obligations
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Depuis le 1er juillet 2016, les employeurs peuvent demander à la Direccte de se prononcer formellement sur la conformité à la loi de leur plan d’action ou accord collectif concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Transférer le siège d’une SARL n’importe où en France
- Le 06/11/2015
- Dans Droits et obligations
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Le siège social d'une SARL pouvait être déplacé dans le département, ou département limitrophe. Maintenant, le gérant a le pouvoir de l’installer n’importe où dans le pays.
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De nouvelles règles pour la géolocalisation des véhicules de l’entreprise
- Le 23/10/2015
- Dans Droits et obligations
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La géolocalisation consiste à équiper les véhicules d’entreprise d’un GPS localisant géographiquement immédiatement, pour contrôler les déplacements par exemple. En 2006, une norme appliquée par la CNIL permettait à l’employeur d’utiliser ce dispositif en respectant les libertés individuelles des salariés. Des modifications ont été effectuées.
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Tenue vestimentaire au travail et Canicule
- Le 17/08/2015
- Dans Droits et obligations
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Lors de fortes chaleurs, les salariés souhaitent alléger leur tenue vestimentaire pour se rendre au travail, afin de se sentir mieux. Est-ce possible de l’interdire ? Quelles sont les règles à respecter dans ce cas ? Quelles sont les mesures à prendre pendant la canicule ?
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Affichage obligatoire dans l'entreprise
- Le 25/11/2014
- Dans Droits et obligations
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Une obligation d'affichage incombe à l'employeur qui se doit de porter à la connaissance de ses salariés un certain nombre d'informations.
Certaines informations à afficher dépendent de l'effectif de l'entreprise d'autres sont obligatoires dès le premier salarié.