Etre aidé par l’entreprise pour déménager

L’aide Mobili Pass est une aide proposée par Action logement qui peut être admise selon certaines conditions :

• Secteur privé, hors agricole
• Entreprises de plus de 10 salariés
• Entreprises assujetties au versement de la PEEC
• Salarié en mobilité professionnelle

Cette aide couvre les frais de logement (charge de logement doublée, frais de mises en vente…) mais pas les frais de déménagement (location véhicule, frais de transports, recours à une société…). Elle est accordée en cas d'embauche, de mutation ou d'envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Ces événements doivent engendrer un changement de résidence principale ou la nécessité d’un second logement.

L'aide peut être :

• un prêt remboursable en 36 mois maximum (financement des dépenses concernant la mobilité dont le taux annuel est de 0,45%) dont le montant maximum dépend de la zone géographique du nouveau logement
• une subvention (financement des frais d’accompagnement à la recherche d’un logement effectuée par un professionnel)

Une prime au déménagement peut être prévue par la convention collective de votre entreprise.

• Prise en charge de l’ensemble ou d’une partie des frais du déménagement
• Accordée en cas de mobilité professionnelle entrainant un changement de domicile uniquement
• Non-cumulable avec l’aide de la Caisse d’allocations familiales

Certaines conventions collectives accordent un congé exceptionnel pour déménagement.

• Tous les salariés sont concernés, peu importe l’ancienneté
• Quelles que soient les raisons (professionnelles (mutation) ou personnelles)
• Congé payé considéré comme une journée de travail, qui n’est donc pas ôté des semaines de congés annuels
• Demande du salarié à l’employeur en fournissant un justificatif du changement de domicile
• Délai de 12 mois avant la prise d’un prochain congé de ce type
• Fonction publique : Autorisations d’absences spéciales pour déménagement (de 1 à 3 jours)
• Secteur privé : Congé pour événement familial (de 1 à 2 jours)