Etre aidé par l’entreprise pour déménager

Prime

La prime au déménagement

Une prime au déménagement peut être prévue par la convention collective de votre entreprise :

• Elle permet la prise en charge de l’ensemble ou d’une partie des frais du déménagement.
• Elle est accordée en cas de mobilité professionnelle entraînant un changement de domicile uniquement.
• Elle est non-cumulable avec l’aide de la Caisse d’allocations familiales.

À noter :
Une prime seulement en cas de mobilité professionnelle. Elle est accordée uniquement lorsque la mobilité professionnelle entraîne un changement de domicile.

La prime de déménagement dépend de la convention collective, et elle ne se cumule pas avec l’aide de la CAF.

Congé

Accord d'un congé pour déménagement

Certaines conventions collectives accordent un congé exceptionnel pour déménagement :

• Tous les salariés sont concernés, peu importe l’ancienneté.
• Il est accordé quelles que soient les raisons : professionnelles (mutation) ou personnelles.
• Il s'agit d'un congé payé considéré comme une journée de travail, qui n’est donc pas ôté des semaines de congés annuels.
• Le salarié doit en faire la demande à l’employeur en fournissant un justificatif du changement de domicile.
• Il y a un délai de 12 mois avant la prise d’un prochain congé de ce type.

Astuce :
Joignez un justificatif de changement de domicile. Le salarié fait sa demande à l’employeur en fournissant ce justificatif.

Le congé de déménagement est payé, ouvert à tous les salariés et à renouveler au bout de 12 mois.

Action logement

L'aide Mobili Pass d'Action logement

L’aide Mobili Pass était une aide proposée par Action logement qui pouvait être admise selon certaines conditions :

• Secteur privé, hors agricole
• Entreprises de plus de 10 salariés
• Entreprises assujetties au versement de la PEEC
• Salarié en mobilité professionnelle

Cette aide couvrait les frais de logement (charge de logement doublée, frais de mises en vente …) mais pas les frais de déménagement (location véhicule, frais de transports, recours à une société …). Elle était accordée en cas d'embauche, de mutation ou d'envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Ces événements devaient engendrer un changement de résidence principale ou la nécessité d’un second logement.

L'aide pouvait être :

• un prêt remboursable en 36 mois maximum (financement des dépenses concernant la mobilité dont le taux annuel est de 0,45%) dont le montant maximum dépend de la zone géographique du nouveau logement
• une subvention (financement des frais d’accompagnement à la recherche d’un logement effectuée par un professionnel)

L'enveloppe 2023 dédiée à l'aide MOBILI-PASS est atteinte depuis le 30 juin 2023 et de ce fait, le dispositif a pris fin le 01 juillet 2023.

L’aide Mobili Pass couvrait les frais de logement, pas le déménagement, et elle a pris fin le 1er juillet 2023.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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