La prise d’acte pour faute de l’employeur

Motifs

Dans quel cas une prise d'acte est-elle justifiée ?

En cas de faute de l'employeur, le salarié peut recourir à la prise d'acte pour rompre son contrat de travail. Cela est possible s'il n'est pas en période d'essai. Voici plusieurs faits pouvant justifier une prise d’acte :

• Le harcèlement moral, sexuel
• Discrimination
• Non-versement du salaire, prime ou heures supplémentaires dues
• Violence
• Non-respect du droit au repos hebdomadaire
• Modification du contrat de travail sans accord

À noter :
Pas pendant la période d’essai. La prise d’acte est possible en cas de faute de l’employeur, à condition que le salarié ne soit pas en période d’essai.

La prise d’acte répond à une faute de l’employeur : harcèlement, discrimination, salaire non versé, violence ou modification du contrat sans accord.

Démarches

Prise d'acte : démarches à réaliser par le salarié et l'employeur

Il n'existe pas de formalisme à respecter pour prévenir l’employeur de la prise d’acte. Il est cependant fortement conseillé au salarié de lui transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les raisons de sa décision et datant la rupture du contrat. La lettre peut servir de preuve en cas de litige.

En tant qu’employeur, répondre par écrit à votre salarié n’est pas obligatoire mais cela peut servir de preuve et montrer votre empathie concernant la décision du salarié.

Recours aux Prud’hommes

Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge détermine si la prise d’acte est justifiée, et analyse les faits pour la requalifier en licenciement ou en démission (si les faits ne sont pas considérés comme assez graves). Il dispose d'un délai d'un mois pour rendre cette décision.

Astuce :
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun formalisme n’est imposé, mais la lettre indique les raisons de la décision, date la rupture et peut servir de preuve en cas de litige.

Le salarié prévient son employeur, de préférence par lettre recommandée, puis saisit le conseil de prud’hommes, qui tranche dans un délai d’un mois.

Conséquences

Les conséquences de la prise d'acte

En cas de prise d'acte, il n'y a donc pas de préavis à réaliser. La rupture du contrat de travail est immédiate.

La rupture du contrat de travail implique pour l'employeur de lui remettre ses documents de fin de contrat : 

• son solde de tout compte
• un certificat de travail
• une attestation France Travail indiquant le motif "Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié"

Annulation de la prise d’acte

Le salarié n’est pas autorisé à revenir sur sa décision après que la prise d’acte ait été signalée à l’employeur.

Info :
La rupture est immédiate, sans préavis. L’employeur remet le solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail.

La rupture du contrat est immédiate, l’employeur remet les documents de fin de contrat et le salarié ne peut plus revenir sur sa décision.

Indemnités

Prise d'acte : versement d'indemnités

Les indemnités versées au salarié varient en fonction de si la prise d'acte a été requalifiée de licenciement ou de démission :

• la prise d'acte est requalifiée en licenciement : Indemnité de licenciement, Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, Indemnités pour licenciement injustifié ou nul, Indemnités chômage si les conditions sont remplies, primes, épargne salariale…
• Si la prise d'acte est requalifiée en démission : Indemnité compensatrice de congés payés, épargne salariale, primes…

Aussi, quand la prise d'acte est requalifiée en démission, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis à son employeur s'il en fait la demande au conseil de prud'hommes.

Les indemnités dépendent de la décision du juge : requalification en licenciement ou en démission.

Questions fréquentes

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :