La prise d’acte pour faute de l’employeur

Le 18/07/2017

La procédure de la prise d’acte permet au salarié de rompre son contrat de travail, s’il estime que son employeur n’a pas respecté ses obligations.

Mise en place de la procédure

Forme de la rupture

La prise d’acte n’est considérée ni comme une démission, un abandon de poste ou un licenciement.

Conditions

Ne pas être en période d’essai
Pas de préavis
Rupture du contrat immédiate

Cas

Les cas pouvant justifier une prise d’acte sont par exemple :

Le harcèlement moral, sexuel
Discrimination
Non versement du salaire, prime ou heures supplémentaires dues
Violence
Non-respect du droit au repos hebdomadaire
Modification du contrat de travail sans accord

Démarches à réaliser par le salarié et l'employeur

Prévenir

Aucune formalité pour prévenir l’employeur de la prise d’acte. Il est cependant fortement conseillé de transmettre à celui-ci, une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les raisons de la décision et datant la rupture du contrat. La lettre peut servir de preuve en cas de litige.

Réponse de l’employeur

En tant qu’employeur, répondre par écrit à votre salarié n’est pas obligatoire mais elle peut servir de preuve et montrer votre empathie concernant la décision du salarié.

Conséquences de la prise d'acte

Du fait de la cession du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié :

son solde de tout compte
Un certificat de travail
Une attestation Pôle Emploi indiquant le motif "Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié"

Recours aux Prud’hommes

Si le juge détermine si la prise d’acte est justifiée, elle aura l’effet d’un licenciement sans cause réelle et le salarié aura droit à des indemnités. Si non, les conséquences d’une démission engendrent le versement d’une indemnité compensatrice de préavis du salarié pour son employeur. Le délai de décision est d’un mois.

Indemnités et chômage

Si la prise d’acte est justifiée, les indemnités suivantes doivent être versées au salarié :

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul)
Indemnité de licenciement
Indemnité compensatrice de congés payés, préavis
Indemnité chômage à la fin de la procédure judiciaire

Si elle ne l’est pas, le salarié verse une indemnité compensatrice de préavis et une autre somme en cas de clause de dédit-formation. Le salarié n’a pas le droit aux allocations chômage mais peut faire réévaluer sa situation 4 mois plus tard.

Annulation de la prise d’acte

Rupture du contrat de travail Faute professionnelle Salariés Discrimination au travail Harcèlement au travail

Gestion de la transidentité au travail

Le 30/10/2018

Le cas du transsexualisme (ou transidentité) n’est pas fréquemment rencontré au sein des entreprises. Il est quand même important d’être renseigné à ce sujet (encadrement juridique, accompagnement des salariés) pour pouvoir gérer correctement la situation au cas où on y serait confronté un jour.

Dans Contrats de travail

Licenciement nul irregulier injustifie 1

Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier

Le 15/05/2017

Quand un licenciement pour motif personnel est remis en cause par un juge, il peut être déclaré nul, injustifié ou irrégulier. Dans quelles conditions ? Aussi, selon la décision prise, les conséquences sur les indemnités et la réintégration du salarié dans l’entreprise ne sont pas les mêmes.

Dans Communication en entreprise

Orientation sexuelle et travail

Le 12/10/2017

Annoncer son orientation sexuelle (gay, lesbienne, bi, transsexuel) au travail : est-ce une bonne idée ? Qu’est-ce que cela peut engendrer ? Comment les LGBT sont perçus dans le monde du travail ?

Dans Conditions et environnement de travail

L’âge : le premier motif de discrimination au travail

Le 13/10/2021

D’après le 6^ème baromètre de "perception de l'égalité des chances" réalisé par TNS Sofres, un salarié sur deux a peur d’être discriminé durant sa carrière (davantage les femmes que les hommes). Parmi les nombreux motifs de discrimination au travail (origines, opinions politiques, religion, handicap, orientation sexuelle…), l’âge est le principal.