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La prise d’acte pour faute de l’employeur

Le 18/07/2017

Dans Ressources humaines

La procédure de la prise d’acte permet au salarié de rompre son contrat de travail, s’il estime que son employeur n’a pas respecté ses obligations.

Mise en place de la procédure

Forme de la rupture

La prise d’acte n’est considérée ni comme une démission, un abandon de poste ou un licenciement.

Conditions

  • Ne pas être en période d’essai
  • Pas de préavis
  • Rupture du contrat immédiate

Cas

Les cas pouvant justifier une prise d’acte sont par exemple :

  • Le harcèlement moral, sexuel
  • Discrimination
  • Non versement du salaire, prime ou heures supplémentaires dues
  • Violence
  • Non-respect du droit au repos hebdomadaire
  • Modification du contrat de travail sans accord

Démarches à réaliser par le salarié et l'employeur

Prévenir

Aucune formalité pour prévenir l’employeur de la prise d’acte. Il est cependant fortement conseillé de transmettre à celui-ci, une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les raisons de la décision et datant la rupture du contrat. La lettre peut servir de preuve en cas de litige.

Réponse de l’employeur

En tant qu’employeur, répondre par écrit à votre salarié n’est pas obligatoire mais elle peut servir de preuve et montrer votre empathie concernant la décision du salarié.

Prise d acte

Conséquences de la prise d'acte

Du fait de la cession du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié :

  • son solde de tout compte
  • Un certificat de travail
  • Une attestation Pôle Emploi indiquant le motif "Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié"

Recours aux Prud’hommes

Si le juge détermine si la prise d’acte est justifiée, elle aura l’effet d’un licenciement sans cause réelle et le salarié aura droit à des indemnités. Si non, les conséquences d’une démission engendrent le versement d’une indemnité compensatrice de préavis du salarié pour son employeur. Le délai de décision est d’un mois.

Indemnités et chômage

Si la prise d’acte est justifiée, les indemnités suivantes doivent être versées au salarié :

  • Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul)
  • Indemnité de licenciement
  • Indemnité compensatrice de congés payés, préavis
  • Indemnité chômage à la fin de la procédure judiciaire

Si elle ne l’est pas, le salarié verse une indemnité compensatrice de préavis et une autre somme en cas de clause de dédit-formation. Le salarié n’a pas le droit aux allocations chômage mais peut faire réévaluer sa situation 4 mois plus tard.

Annulation de la prise d’acte

Le salarié n’est pas autorisé à revenir sur sa décision après que la prise d’acte ait été signalée à l’employeur.

Salariés Rupture du contrat de travail Discrimination au travail Faute professionnelle Harcèlement au travail

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