Quel est le rôle d’une branche professionnelle ?

Définition

Ne pas confondre branche professionnelle et convention collective

Une branche professionnelle est le rassemblement de plusieurs entreprises faisant partie du même secteur d’activité, relevant d’une convention collective. Parmi les nombreuses branches professionnelles existantes, on retrouve notamment le bâtiment, la métallurgie, boulangerie-pâtisserie ou encore l’hospitalisation privée.

Souvent, on confond la branche professionnelle et la convention collective. Bien qu’elles soient liées, ce sont bien deux notions différentes, puisqu’une branche peut inclure plusieurs conventions collectives :

• Elle peut posséder une convention collective nationale et des conventions locales (métallurgie).
• Elle peut avoir des conventions collectives distinctes pour les cadres et les non cadres (métallurgie).
• Elle peut posséder plusieurs conventions collectives pour des métiers différents exercés au sein de celle-ci (assurance).
• Elle peut avoir différentes conventions collectives pour une même activité, regroupant des entreprises ayant des statuts différents (banque).
• L’un des cas mentionnés ci-dessus peut se présenter de façon simultanée au sein d’une branche professionnelle.

Info :
Une branche, parfois plusieurs conventions. Une convention nationale et des conventions locales, des conventions distinctes pour les cadres et les non cadres, ou plusieurs conventions selon les métiers : tous ces cas existent.

Une branche regroupe les entreprises d’un secteur ; elle peut compter plusieurs conventions collectives, ce qui la distingue d’une seule convention.

Missions

Quelles sont les missions d’une branche professionnelle ?

L’objectif d’une branche professionnelle est de négocier les accords et avenants conclus dans le cadre de leur convention collective. L’article 24 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels précise le rôle de la branche professionnelle.

Selon l’article L2232-5-1 du Code du travail (modifié par l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective), la branche professionnelle a pour missions de :

• Réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application
• Déterminer les conditions d’emploi et de travail des salariés, et les garanties qui leur sont applicables, notamment concernant les salaires minimas ou les classifications, conformément aux articles L2253-1 et L2253-2 du Code du Travail

La branche négocie les accords de la convention collective, régule la concurrence et fixe les conditions d’emploi et de travail des salariés.

Questions fréquentes

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