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Qui sont les salariés protégés selon le Code du Travail ?

Qui sont les salariés protégés par le Code du travail ?

Dans Ressources humaines

Qui peut bénéficier du statut de salarié protégé ? Quel est son but ? Les salariés concernés par celui-ci sont mentionnés dans le Code du travail. Aussi, certains salariés sont protégés par la loi mais n’ont pas le statut de salarié protégé.

L’essentiel en 30 secondes

  • Qui : les salariés ayant un mandat nominatif ou électif, ou liés à une élection, listés dans le Code du travail.
  • Exemples : représentant syndical au CSE, médecin du travail, délégué syndical, conseiller prud’homal.
  • Autres protections : femmes enceintes, jeunes pères, salariés malades : protégés par la loi sans le statut.
  • Durée : pendant tout le mandat, ou 6 mois pour ceux qui n’en ont pas.
  • Cas visés : rupture conventionnelle, transfert partiel d’entreprise, mission d’intérim, CDD.

Bénéficiaires

Qui sont les salariés protégés ?

D’après le Code du travail, les salariés ayant un mandat nominatif ou électif dans une entreprise, parfois à l’extérieur de celle-ci, bénéficient du statut de salarié protégé. Il peut s’agir également de salariés non titulaires d’un mandat mais qui sont liés à une élection. Les différents salariés protégés sont mentionnés au sein des articles L2411-1, L2412-1, L2413-1 et L2414-1 du Code du travail. Parmi eux :

  • Représentant syndical au CSE
  • Médecin du travail
  • Délégué syndical
  • Défenseur syndical
  • Conseiller des prud’hommes
  • Maire ou adjoint au maire des communes de 10000 habitants (article L2123-9 du Code général des collectivités territoriales)
  • Président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil régional ou départemental
  • Conseiller du salarié
  • Membre du conseil d’administration d’une mutuelle
  • Membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale
  • Représentant des salariés dans une chambre d’agriculture
  • Représentant de proximité

Certains salariés n’ont pas le statut de salarié protégés mais ils bénéficient d’une protection grâce à la loi sous certaines conditions. C’est le cas par exemple des femmes enceintes ou en congé maternité, jeunes pères, salariés malades ou victimes d’accidents du travail…

Info :
Protégé par la loi n’est pas salarié protégé. Femmes enceintes, jeunes pères, salariés malades ou victimes d’accidents du travail bénéficient d’une protection, sans avoir le statut de salarié protégé.

Le statut de salarié protégé suit le mandat ou l’élection, et d’autres salariés sont protégés par la loi sans l’avoir.

Utilité

Quelle utilité a le statut de salarié protégé ?

Les salariés ayant un mandat sont protégés pendant toute la durée de celui-ci. Ceux qui n’en ont pas sont protégés durant 6 mois. La protection peut être effective dans différents cas :

  • Rupture conventionnelle
  • Transfert partiel d’entreprise ou d’établissement
  • Non-renouvellement ou interruption d’une mission de travail temporaire
  • Non-renouvellement ou rupture d’un CDD

À noter :
La durée dépend du mandat. Les salariés ayant un mandat sont protégés pendant toute sa durée ; ceux qui n’en ont pas le sont durant 6 mois.

La protection dure autant que le mandat, ou 6 mois sans mandat, et joue dans plusieurs situations de rupture ou de non-renouvellement.

Questions fréquentes

Qui est un salarié protégé ?

Un salarié ayant un mandat nominatif ou électif dans une entreprise, parfois à l’extérieur, ou lié à une élection, selon les articles L2411-1, L2412-1, L2413-1 et L2414-1 du Code du travail.

Quels sont des exemples de salariés protégés ?

Le représentant syndical au CSE, le médecin du travail, le délégué syndical, le défenseur syndical ou le conseiller des prud’hommes.

Combien de temps dure la protection ?

Pendant toute la durée du mandat. Les salariés qui n’en ont pas sont protégés durant 6 mois.

Dans quels cas la protection s’applique-t-elle ?

Notamment lors d’une rupture conventionnelle, d’un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, du non-renouvellement d’une mission de travail temporaire ou du non-renouvellement ou de la rupture d’un CDD.

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