Qui sont les salariés protégés par le Code du Travail ?

Qui sont les salariés protégés ?

D’après le Code du Travail, les salariés ayant un mandat nominatif ou électif dans une entreprise, parfois à l’extérieur de celle-ci, bénéficient du statut de salarié protégé. Il peut s’agir également de salariés non titulaires d’un mandat mais qui sont liés à une élection. Les différents salariés protégés sont mentionnés au sein des articles L2411-1, L2412-1, L2413-1 et L2414-1 du Code du Travail. Parmi eux :

• Représentant syndical au CSE
• Médecin du travail
• Délégué syndical
• Défenseur syndical
• Conseiller des prud’hommes
• Maire ou adjoint au maire des communes de 10000 habitants (Article L2123-9 du Code général des collectivités territoriales)
• Prédisent ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil régional ou départemental
• Conseiller du salarié
• Membre du conseil d’administration d’une mutuelle
• Membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale
• Représentant des salariés dans une chambre d’agriculture
• Représentant de proximité

Certains salariés n’ont pas le statut de salarié protégés mais ils bénéficient d’une protection grâce à la loi sous certaines conditions. C’est le cas par exemple des femmes enceintes ou en congé maternité, jeunes pères, salariés malades ou victimes d’accidents du travail…

Quelle utilité a le statut de salarié protégé ?

Les salariés ayant un mandat sont protégés pendant toute la durée de celui-ci. Ceux qui n’en ont pas sont protégés durant 6 mois. La protection peut être effective dans différents cas :

• Rupture conventionnelle
• Transfert partiel d’entreprise ou d’établissement
• Non-renouvellement ou interruption d’une mission de travail temporaire
• Non-renouvellement ou rupture d’un CDD