En cas de décès d’un salarié, que doit faire l’employeur ?

Démarches

Décès d’un salarié : conséquences sur le contrat, obligations de l’employeur

En tant que chef d'entreprise, il se peut que vous soyez confronté au décès d’un salarié. Il s'agit d'un cas de force majeure ayant pour conséquence la rupture automatique de son contrat de travail.

Si le décès est lié à un accident de travail, l’employeur doit réaliser sous 48 heures une déclaration d’accident du travail auprès de la caisse d’assurance maladie dont le salarié dépendait. Le CSE doit être prévenu et peut faire une enquête.

Quelle que soit la cause du décès, les différents organismes sociaux doivent être contactés par l’employeur : URSSAF, Assurance Maladie, Mutuelle, Médecine du travail, Caisse de retraite, France Travail...

En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès.

À noter :
Les obligations varient selon la cause du décès. En cas d’accident du travail, la déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie se fait sous 48 heures, et le CSE doit être prévenu.

Le décès rompt le contrat de plein droit, et l’employeur prévient les organismes sociaux, avec une déclaration sous 48 heures si un accident du travail est en cause.

Héritiers

Sommes à verser aux héritiers

La fiche de paie et le solde de tout compte sont établis. Le salarié est ôté du registre du personnel.

Les salaires acquis à la date du décès doivent être versés aux héritiers. Il s’agit par exemple de ces sommes :

• Salaire du mois en cours au prorata de la durée effectuée
• Primes dues
• Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité liée aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire de repos

En outre, par accord collectif, usage d’entreprise ou engagement unilatéral, l’employeur peut devoir verser une aide financière aux ayants droits. Ceux-ci peuvent demander une liquidation anticipée des droits d’épargne salariale (participation aux résultats, plan d’épargne d’entreprise…)

Par ailleurs, si un licenciement ou une rupture conventionnelle était en cours, l’employeur est redevable de l’indemnité liée à la procédure.

Info :
Une aide financière peut s’ajouter. Un accord collectif, un usage d’entreprise ou un engagement unilatéral peut obliger l’employeur à verser une aide aux ayants droit.

Salaires, primes et indemnités acquis à la date du décès reviennent aux héritiers, avec la fiche de paie et le solde de tout compte.

Questions fréquentes

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