L'acompte sur salaire

Acompte sur salaire : demande et refus

Demande d'acompte sur salaire

L’acompte sur salaire est demandé par écrit (lettre, e-mail) par le salarié dans le but d’acquitter une dépense imprévue liée à un événement personnel. Le salarié n’a pas à se justifier.

Depuis mai 2008, conformément à l'article L3242-1 du Code du travail, seuls les salariés concernés par la loi de mensualisation peuvent demander un acompte sur salaire. Sont donc exclus les travailleurs à domicile, salariés saisonniers, temporaires et intermittents, sauf si un article est prévu par la convention collective.

Refuser un acompte sur salaire

L’employeur ne peut pas refuser un acompte sur salaire, mais il peut refuser d’en verser plusieurs durant un seul mois si rien n’est précisé dans la convention collective.

Acompte sur salaire : Montant, règlement et fiche de paie

Montant de l'acompte sur salaire

Le montant de l'acompte sur salaire est environ égal (au maximum), pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel. Il ne peut dépasser la rémunération gagnée à la date de la demande.

Règlement

Le règlement de l'acompte sur salaire est effectué généralement le 15 du mois :

• Par chèque
• Par virement si le salaire net est supérieur à 1500 euros

Sauf si la convention le prévoit, le paiement n’est pas à effectuer à une date précise. Il peut être versé à la fin du mois ou durant le suivant. Cette période doit être respectée au mieux chaque mois.

Fiche de paie

L’acompte est déduit de la prochaine paie et une mention contenant le montant de l'acompte doit figurer sur celle-ci.

Cotisations sociales

Les cotisations sociales sont prélevées sur l’ensemble du salaire, comprenant l’acompte.

Différencier acompte sur salaire et avance sur salaire

L’avance sur salaire, encadrée par l'article L3251-3 du Code du travail, représente une somme versée pour un travail qui n’a pas encore été effectué. Il s’agit donc d’un prêt reconnu par l’entreprise, devant être remboursé.

Le remboursement est réalisé par des retenues déduites du salaire net, dont le montant ne peut excéder le dixième du salaire mensuel (mensualités inférieures pouvant être convenues), jusqu’à ce que le montant de l’avance soit atteint.

Contrairement à l’acompte sur salaire, son montant n’est pas limité à la rémunération mensuelle. La demande d'avance sur salaire peut être refusée.

Aucune procédure n’est instaurée par le Code du travail, mais il est préférable de rédiger et signer un document d’accord des deux parties concernant le paiement et le remboursement afin d'éviter tout litige.