L'acompte sur salaire

Pourquoi

L’acompte sur salaire est demandé sous la forme d’une lettre dans le but d’acquitter une dépense imprévue liée à un événement personnel. Le salarié n’a pas à se justifier.

Qui

Depuis mai 2008, seuls les salariés concernés par la loi de mensualisation peuvent demander un acompte sur salaire. Sont donc exclus les travailleurs à domicile, salariés saisonniers, temporaires et intermittents, sauf si un article est prévu par la convention collective.

Règlement et paiement

Règlement versé généralement le 15 du mois :

• Par chèque
• Par virement si le salaire net est supérieur à 1500 euros

Sauf si la convention le prévoit, le paiement n’est pas à effectuer à une date précise. Il peut être versé à la fin du mois ou durant le suivant. Cette période doit être respectée au mieux chaque mois.

Montant

Il est environ égal, pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel. Il ne peut dépasser la rémunération gagnée à la date de la demande.

Cotisations sociales

Elles sont prélevées sur l’ensemble du salaire, comprenant l’acompte.

Refus de l’employeur

L’employeur ne peut pas refuser un acompte sur salaire, mais il peut refuser d’en verser plusieurs durant un seul mois si rien n’est précisé dans la convention collective.

Fiche de paie

• L’acompte est déduit de la prochaine paie
• Une mention contenant le montant de l’acompte y figure

A ne pas confondre avec l’avance sur salaire

• L’avance sur salaire représente une somme versée pour un travail qui n’a pas encore été effectué. Il s’agit donc d’un prêt reconnu par l’entreprise, devant être remboursé.
• Le remboursement est réalisé par des retenues déduites du salaire net, dont le montant ne peut excéder le dixième du salaire mensuel (mensualités inférieures pouvant être convenues), jusqu’à ce que le montant de l’avance soit atteint
• Contrairement à l’acompte, son montant n’est pas limité à la rémunération mensuelle
• La demande peut être refusée.
• Aucune procédure n’est instaurée par le Code du travail, mais il est préférable de rédiger et signer un document d’accord des deux parties concernant le paiement et le remboursement.