Différence entre mise à pied conservatoire et disciplinaire

Différence entre mise à pied conservatoire et disciplinaire

Il existe deux types de mise à pied : la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire. Celles-ci sont différentes : elles n’ont pas la même nature ni le même but. La procédure à appliquer diffère également, il ne faut donc pas les confondre. Nous allons vous expliquer pourquoi dans cet article.

L’essentiel en 30 secondes

  • Mise à pied : notifiée par l’employeur, elle suspend le contrat de travail et la rémunération, soit à titre conservatoire, soit à titre disciplinaire.
  • Disciplinaire : une sanction de durée déterminée, précédée d’un entretien préalable.
  • Conservatoire : une mesure d’attente de durée indéterminée, sans entretien préalable.
  • Fin de la mesure : la mise à pied conservatoire prend fin quand la sanction est prononcée.
  • Jours non travaillés : ils peuvent être payés dans certains cas, par exemple si la sanction n’était pas motivée par une faute grave ou lourde.

Définition

Qu’est-ce qu’une mise à pied ?

La mise à pied est notifiée par l’employeur et permet de suspendre le contrat de travail d’un salarié ayant commis une faute grave ou lourde. Durant cette période, le salarié n’a pas de rémunération. La mise à pied est soit conservatoire, soit disciplinaire.

Les jours non travaillés du salarié peuvent être payés si :

  • la sanction n’était pas motivée par une faute grave ou lourde
  • l’employeur a choisi une sanction disciplinaire moindre
  • la procédure a abouti à un licenciement nul

Info :
Les jours non travaillés peuvent être payés. C’est le cas si la sanction n’était pas motivée par une faute grave ou lourde, si l’employeur a choisi une sanction moindre, ou si la procédure a abouti à un licenciement nul.

La mise à pied suspend le contrat et la rémunération, et elle est soit conservatoire, soit disciplinaire.

Sanction

La mise à pied disciplinaire

Caractéristiques

La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire ayant une durée déterminée. L’employeur peut décider sa mise en place lorsqu’il constate un comportement fautif dans l’exécution du contrat de travail. Le salarié est exclu, son contrat et sa rémunération sont suspendus : de manière temporaire.

Procédure

Une convocation à un entretien préalable est envoyée au salarié par LRAR. Les raisons de la sanction envisagée y sont indiquées par l’employeur. Le salarié peut contester la validité de la sanction et obtenir son annulation en saisissant les prud’hommes, si elle est jugée disproportionnée ou discriminatoire. Entre l’entretien et la mise en œuvre de la sanction doivent s’écouler au minimum deux jours ouvrables. La mise à pied ne peut intervenir plus d’un mois après que l’entretien se soit déroulé.

À noter :
Des délais à respecter. Au moins deux jours ouvrables entre l’entretien et la sanction, et pas plus d’un mois après l’entretien.

La mise à pied disciplinaire est une sanction de durée déterminée, qui suppose un entretien préalable.

2 jours ouvrablesminimum entre l’entretien préalable et la mise en œuvre de la sanction

1 moismaximum entre l’entretien et la mise à pied

3 casoù les jours non travaillés peuvent être payés

Mesure d’attente

La mise à pied conservatoire

Caractéristiques

La mise à pied conservatoire est à durée indéterminée. Il ne s’agit pas d’une sanction, mais d’une mesure d’attente préalable à la sanction. Elle est souvent adoptée lors d’une procédure de licenciement disciplinaire (licenciement pour faute grave ou lourde). Durant cette période, le salarié ne peut se rendre au travail, son contrat et sa rémunération sont suspendus.

Procédure

Pour la notifier, il n’y a pas d’entretien préalable nécessaire. Il est conseillé de signifier par LRAR la nature conservatoire de la mise à pied, malgré le fait qu’il soit possible de le faire verbalement. La mise à pied prend fin quand la sanction est prononcée. La convocation à l’entretien préalable à un éventuel licenciement doit être rapidement envoyée suite à celle-ci. La procédure de licenciement doit être réalisée dans les plus brefs délais.

Astuce :
Notifiez par courrier recommandé. Il est conseillé de signifier par LRAR la nature conservatoire de la mise à pied, même si une notification verbale est possible.

La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction : elle attend la décision, qui doit suivre rapidement.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre mise à pied conservatoire et disciplinaire ?

La disciplinaire est une sanction de durée déterminée ; la conservatoire est une mesure d’attente de durée indéterminée, préalable à la sanction.

Le salarié est-il payé pendant une mise à pied ?

Non, son contrat et sa rémunération sont suspendus. Les jours non travaillés peuvent toutefois être payés si la sanction n’était pas motivée par une faute grave ou lourde, si l’employeur a choisi une sanction moindre ou si la procédure a abouti à un licenciement nul.

Faut-il un entretien préalable ?

Oui pour la mise à pied disciplinaire, avec une convocation par LRAR. Non pour la mise à pied conservatoire.

Quand prend fin une mise à pied conservatoire ?

Elle prend fin quand la sanction est prononcée. La convocation à l’entretien préalable à un éventuel licenciement doit être envoyée rapidement.

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