Conditions d'obtention de la prime d’activité

Conditions pour bénéficier de la prime d'activité ?

Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité il faut :

• Avoir au moins 18 ans
• Résider en France de façon stable (au moins 9 mois dans l'année)
• Avoir une activité professionnelle (salarié, travailleur indépendant) ou être indemnisé au titre du chômage partiel/technique.
• Être soit : de nationalité française, de nationalité étrangère et séjournant de façon régulière en France depuis au moins 5 ans, ressortissant de l’EEE (Espace Economique Européen), ou Suisse
• Pour les étudiants et apprentis : le montant net social mensuel doit être supérieur à 1104,25 euros.

Il ne faut pas :

• être un travailleur détaché exerçant en France temporairement
• être en congé parental, sabbatique, sans solde
• être étudiant et apprenti et percevoir un revenu inférieur à 55% du SMIC par mois
• avoir un salaire supérieur environ à 1500 euros net par mois (montant pour une personne seule, sans enfant, locataire et sans aide au logement)

Démarches à réaliser pour obtenir la prime d'activité

Avant d’effectuer une demande, vous pouvez faire une simulation afin de savoir si vous remplissez les conditions requises et estimer le montant de la prime d'activité. Ensuite, si vous êtes éligible :

• Déposez votre demande en ligne sur le site de la Caf.
• Lorsque vous bénéficiez de la prime, il est nécessaire de déclarer tous les 3 mois vos revenus du trimestre précédent dans l’espace Mon Compte ou sur l’application mobile.

Montant et versement de la prime d'activité

Montant de la prime d'activité

Le montant net social qui apparait sur la fiche de paie est pris en compte pour définir le montant forfaitaire de la prime d'activité.

Le montant forfaitaire de la prime d'activité varie selon la situation de la personne. Pour le calculer, il faut tenir compte des éléments suivants :

• Montant des ressources
• Montant des ressources des membres du foyer à charge (revenus d’activité professionnelle, prestations et aides sociales, revenus de remplacement, revenus de placement)
• La composition du foyer (couple, enfants à charge, enceinte, célibataire)

La prime d'activité est calculée sur la base des revenus des 3 derniers mois (soit du trimestre précédent) pour les salariés, les étudiants et les apprentis. Le calcul se base sur les derniers revenus professionnels connus pour les travailleurs indépendants.

Versement de la prime d'activité

La prime d’activité est versée mensuellement et son montant est calculé pour 3 mois : même en cas de changement de situation familiale ou professionnelle, il ne variera pas.

Si le montant de la prime d'activité est inférieur à 15 euros la prime n’est pas versée.