Quelles sont les caractéristiques d’une prime d’usage ?

Critères

Les trois conditions pour qu’une prime devienne un usage

Quand une prime (non obligatoire, prévue dans aucun texte) respecte les critères suivants, elle est considérée comme une prime d’usage : généralité, constance, fixité. Sinon il s’agit simplement d’une prime exceptionnelle :

• La généralité : l’avantage est accordé à l’ensemble des salariés ou à au moins une catégorie (ouvriers, ETAM, cadres).
• La constance : l’avantage n’est pas octroyé occasionnellement, mais à une périodicité régulière (chaque année depuis plusieurs années par exemple)
• La fixité : le montant ou le mode de calcul de l’avantage est fixe. Des règles précises sont définies.

Info :
Une prime qui ne réunit pas les trois critères reste exceptionnelle. Elle n’est alors pas un usage, et l’employeur n’est pas obligé de la verser.

Généralité, constance, fixité : il faut les trois pour qu’une prime non prévue par un texte devienne un usage.

Versement

Versement de la prime d’usage par l'employeur

Avant de demander une prime à son employeur, il est important de vérifier si elle est obligatoire (prévue dans le contrat de travail, la convention collective, un engagement écrit de l’employeur...).

Si ce n’est pas le cas mais que la prime respecte tous les critères de l’usage, alors l’employeur est obligé de la verser.

Si l’un des critères n’est pas respecté, alors il s’agit d’une prime exceptionnelle, pouvant être modifiée et supprimée par l’employeur, dont le paiement n’est pas obligatoire.

Si la prime d’usage n’est pas payée aux salariés par l’employeur, malgré plusieurs demandes, ils peuvent saisir les prud’hommes pour y remédier.

Astuce :
Vérifiez d’abord si la prime est obligatoire. Avant de la demander, regardez si elle est prévue par le contrat de travail, la convention collective ou un engagement écrit de l’employeur.

Une prime d’usage est due ; une prime exceptionnelle ne l’est pas.

Dénonciation

Procédure de dénonciation d’une prime d’usage

Si l’employeur souhaite supprimer la prime d’usage et donc ne plus la verser, il doit forcément mettre en place une procédure de dénonciation, sans avoir à se justifier ou à exprimer ses motivations. Les étapes suivantes doivent être suivies :

• Le CSE doit être informé
• Chaque salarié concerné doit être informé de manière individuelle par courrier simple ou recommandé
• Un délai de prévenance suffisant doit être respecté pour permettre une négociation

Lorsque le délai de prévenance prend fin, les salariés ne peuvent plus demander à ce que l’avantage qui était octroyé par l’entreprise soit maintenu.

Même si les salariés et l’employeur sont d’accord pour supprimer l’usage, cette procédure doit obligatoirement être appliquée. En cas de non respect de celle-ci, il est considéré que l’usage n’a pas cessé.

À noter :
Même d’accord, la procédure reste obligatoire. Sans elle, l’usage est considéré comme n’ayant pas cessé, même si les salariés et l’employeur souhaitent le supprimer.

Pour supprimer une prime d’usage, l’employeur doit suivre la procédure de dénonciation, sans quoi l’usage continue.

Questions fréquentes

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :