Convention et attestation de stage

Convention

Caractéristiques d'une convention de stage

Obligations

Une convention de stage est un document obligatoire permettant de travailler légalement (pas de contrat de travail) en tant que stagiaire, conformément à l'article L612-8 du Code de l'éducation. Celle-ci doit pouvoir être mise à disposition de la convention pour l’inspecteur du travail en cas de contrôle.

Lorsqu'il s'agit d'un stage à l’étranger, une feuille d’informations concernant la règlementation des stages du pays d’accueil est annexée à la convention.

Démarches

La convention de stage est généralement rédigée par l’organisme de formation (école, université…). Il vérifie que le stage correspond bien à la formation en cours, et les dates de réalisation. Ensuite, la convention est transmise à l’entreprise et à l’étudiant pour être complétée et signée. Chaque partie possède la convention de stage signée avant le premier jour du stage au plus tard. Il est donc important d'anticiper l'établissement et la complétion de la convention pour respecter les délais.

BUT et contenu

Sont renseignées au sein de la convention de stage les informations principales du stage (missions, rémunération, horaires, dates, responsabilités des parties…). Le contenu de la convention est le suivant :

• Informations sur l’établissement de formation (coordonnées et enseignant référent)
• Informations sur l’organisme d’accueil (coordonnées, nom du responsable, nom du tuteur de stage)
• Informations sur le stagiaire (coordonnées, représentant légal s’il est mineur, intitulé de la formation et volume horaire annuel)
• Informations sur le stage (cadre, temps de présence hebdomadaire maximal, dates, conditions de suivi et d’évaluation, missions confiées…)
• Horaires du stagiaire
• Règles à respecter (sécurité, hygiène, matériel, confidentialité…)
• Montant de la gratification, si le stage est rémunéré
• Avantages (remboursement frais de transports, tickets restaurant, congés, autorisations d’absence…)
• Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire en cas de problème

Info :
Signée avant le premier jour du stage. Chaque partie détient la convention signée au plus tard avant le début du stage : il faut donc anticiper sa rédaction.

La convention est rédigée par l’organisme de formation, signée par chacun avant le début du stage, et détaille missions, horaires et gratification.

Attestation

Caractéristiques d'une attestation de stage

Obligations et démarches

L'Article D124-9 du Code de l'éducation prévoit la délivrance d'une attestation de stage. Il s'agit d'un document obligatoire depuis la loi sur l’encadrement des stages de juillet 2014.

L’organisme d’accueil remet l’attestation signée au stagiaire lorsque le stage prend fin.

Contenu de l'attestation de stage

Il contient les informations suivantes :

• Coordonnées de l’organisme d’accueil
• Identité du tuteur de stage
• Coordonnées du stagiaire et formation en cours
• Informations sur le stage (intitulé, fonction du stagiaire, dates, nombre de jours)
• Durée effective totale
• Si le stage est rémunéré, montant total de la gratification

BUT de l'attestation de stage

Les objectifs de l'attestation de stage sont les suivants :

• Certifier et confirmer une expérience professionnelle dans un organisme
• Résumer le stage (tâches, compétences acquises, poste…)
• Préparer sa retraite par la validation du stage gratifié dans la limite de 2 trimestres (demande de l’étudiant  à la caisse de retraite, dans les deux années suivant la fin du stage, en présentant l’attestation indiquant la gratification totale perçue)

À noter :
Jusqu’à 2 trimestres de retraite. La demande se fait auprès de la caisse de retraite, dans les deux ans suivant la fin du stage, avec l’attestation indiquant la gratification totale perçue.

L’attestation, remise à la fin du stage, certifie l’expérience et peut servir à valider des trimestres de retraite.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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