Reconnaissance en tant que travailleur handicapé : quelles conditions

Bénéficiaires

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : personnes concernées et objectifs

Selon l'article L5213-1 du Code du travail, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) concerne :

• toute personne âgée de plus de 16 ans
• dont les possibilités de conserver ou d’avoir un emploi sont réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions (physique, sensorielle, mentale ou psychique).

Les personnes reconnues en tant que travailleurs handicapés bénéficient de :

• L’obligation d’emploi
• Dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle
• L’aménagement de leurs horaires et de leur poste de travail
• Soutiens spécialisés pour la recherche d’emploi
• L’accès plus simple à la Fonction publique (par concours aménagé ou recrutement contractuel spécifique)

Info :
Des droits concrets pour le travail. La RQTH donne notamment accès à l’aménagement des horaires et du poste de travail, et à des soutiens spécialisés pour la recherche d’emploi.

La RQTH s’adresse aux personnes de plus de 16 ans dont l’emploi est compromis par une altération de leurs capacités, et elle ouvre des droits pour travailler.

Démarches

Demande de RQTH : démarches à effectuer et étude de la demande

Demande de RQTH : Formalités

La nécessité d'effectuer une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dépend de la perception de l'AAH :

• En cas de perception de l’allocation adulte handicapé (AAH), il n’est pas nécessaire d’en faire la demande. En effet, lors de l’instruction d’une demande d’AAH, une procédure de RQTH est toujours engagée.
• Si l’AAH n’est pas perçue, la demande peut être effectuée en ligne auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L’usage du service est personnel et sécurisé. Il requiert la création d’un compte.

Étude de la demande

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnait la qualité de travailleur handicapé. Elle peut demander la réalisation d’une visite médicale. Le délai de décision varie selon le département.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est accompagnée à une orientation vers le marché du travail, un établissement ou service d’aide par le travail ou un centre de rééducation professionnelle.

À noter :
Une demande d’AAH déclenche toujours une procédure de RQTH. Quand l’AAH est perçue, il n’est pas nécessaire de demander la RQTH séparément.

Avec l’AAH, la RQTH est étudiée d’office ; sans elle, la demande se fait en ligne auprès de la MDPH, puis la CDAPH décide.

Questions fréquentes

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