Qui peut en profiter et dans quel but ?
Le salarié habituellement employé ou résidant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé pris en une ou plusieurs fois, quel que soit son âge, dans le but d’aider les victimes de cette évènement.
Durée du congé et délais pour réaliser la demande
La durée totale maximale du congé et les délais dans lesquels le salarié doit faire sa demande peuvent être fixés par la convention collective, l’accord collectif ou la convention ou l’accord de branche de l’entreprise. S’il n’y en a pas, la durée maximale est de 20 jours par an et ne peut être attribuée aux congés payés. La demande doit être adressée par LRAR à l’employeur au moins 48 heures avant le début du congé. En cas d’urgence, le préavis peut être de 24 heures.
Refus de l’employeur
L’employeur peut refuser d’accorder ce congé s’il pense qu’il nuira au bon fonctionnement de son entreprise. Son refus, motivé, intervient après consultation du CE ou des délégués du personnel et doit être notifié au salarié par LRAR par exemple.
En cas de litige, le refus peut être contesté devant le conseil de prud’hommes qui statue en dernier ressort.