Déménagement d’entreprise : refus du salarié

Le 15/05/2018

Si l’entreprise déménage, le salarié est-il obligé d’accepter ce changement ? Qu’arrive-t-il en cas de refus ? Cela dépend du secteur géographique et du contrat de travail. Plus de détails dans cet article.

Secteur géographique

Pour apprécier les caractéristiques du secteur géographique, sont pris en compte :

La distance entre le lieu initial et le nouveau
L’accès aux transports collectifs
L’allongement de la durée du temps de trajet

Même secteur géographique

Si le nouveau lieu de travail se trouve dans le secteur géographique du lieu de travail initial, alors l’accord du salarié n’est pas nécessaire. La modification des conditions de travail est imposée au salarié.

On ne peut donc pas imposer à une personne travaillant à Paris de travailler dans le Sud, mais en banlieue si.

Si le salarié refuse dans ce cas, son licenciement pour motif personnel est justifié.

Hors secteur

Si le nouveau lieu de travail se trouve hors secteur géographique, la situation n’est pas la même en fonction de l’existence ou non d’une clause de mobilité dans le contrat de travail.

Avec une clause de mobilité

L’accord du salarié n’est pas nécessaire. Le refus du salarié justifie le licenciement pour motif personnel.

Sans clause de mobilité

Il n’est pas imposé au salarié de suivre l’entreprise : son accord est obligatoire car ce changement constitue une modification de son contrat de travail.

Si le déménagement est lié à des difficultés économiques ou à un accord de mobilité, l’employeur doit proposer la modification du contrat par LRAR.

Le salarié a un mois pour refuser la modification (15 jours en cas de redressement, liquidation judiciaire). Si le salarié ne répond pas, il est considéré que la modification est acceptée.

S’il refuse, un licenciement pour motif économique sera mis en place.

Lieu de travail Licenciement Salariés

Licencier un salarié en prison : est-ce autorisé ?

Le 13/04/2021

L’incarcération d’un salarié (et son absence de l’entreprise) entraine la suspension de son contrat de travail et des droits liés à sa présence et au temps de travail. Il ne perçoit de rémunération. Dans cette situation, est-il possible de procéder au licenciement du salarié ? Réponse dans cet article.

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Conge conversion licenciement economique 1

Licenciement économique : le congé de conversion

Le 24/12/2020

Lorsqu’un licenciement économique est envisagé pour un salarié, le congé de conversion lui permet de bénéficier sous conditions d’actions favorisant son reclassement, telles que : soutien d’une structure d’aide au reclassement, possibilité d’avoir un bilan d’évaluation, actions de formation ou d’adaptation pour une réinsertion professionnelle rapide.

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Licenciement économique : contrat de sécurisation professionnelle

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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) concerne les salariés de certaines entreprises en procédure de licenciement économique. Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, favorisant un retour rapide à l’emploi durable, d’une durée de 12 mois. Quelles sont ses caractéristiques ?

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