Don de jours de repos : est-ce possible ?

Cas

Dans quels cas peut-on faire un don de jours de repos à un collègue ?

Le collègue est parent d’un enfant gravement malade

D’après l’article L1225-65-1 du Code du Travail, depuis mai 2014, un salarié a la possibilité de donner des jours de repos/congés à un collègue dont l’enfant est gravement malade. Il doit pour cela avoir l'accord de son employeur.

Selon l’article L1225-65-2 du Code du Travail, l’enfant doit avoir moins de 20 ans et être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant obligatoirement une présence soutenue et des soins contraignants. Un certificat médical détaillé, établi par le médecin suivant l’enfant doit attester ces conditions.

Le collègue n’est pas concerné par ce cas

Si le collègue n’est pas concerné par le cas ci-dessus, il n’entre pas dans le cadre de la loi. Le don de jours de repos peut tout de même être envisagé si l’employeur est d’accord, car la loi n’interdit pas l’échange de jours de repos en dehors du cas précédent.

Don de jours de repos : Quels jours sont susceptibles d’être donnés ?

Les jours peuvent être affectés ou non à un compte épargne-temps (CET). Peuvent être transmis, les jours de congés cumulés au-delà de 24 jours ouvrables uniquement. Il est possible de faire don de différents types de jours de repos :

• Jours offerts par l’entreprise
• Congés d’ancienneté
• Congés annuels (5^ème semaine uniquement)
• Congés d’ancienneté
• RTT
• Jours ou heures de récupération
• Congés trimestriels

Info :
Le cas prévu par la loi : l’enfant gravement malade. L’enfant doit avoir moins de 20 ans, et un certificat médical détaillé du médecin qui le suit doit attester la gravité.

La loi encadre le don pour le parent d’un enfant gravement malade ; pour les autres cas, tout dépend de l’accord de l’employeur.

Demande

Comment réaliser une demande de don de jours de repos ?

La demande est réalisée par le salarié qui transmet ses jours. Le salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris, pour qu’un autre salarié de l’entreprise en profite. L’employeur doit donner son accord.

Si le collègue n’est pas parent d’un enfant gravement malade, et que rien n’est prévu dans l’entreprise concernant les dons de jours de repos entre collègues : une demande écrite, précisant les raisons et les formalités de la cession des jours, peut être adressée à l’employeur. Le document écrit sert de preuve d’accord. Il est important de veiller à ce que cela ne nuise pas à l’entreprise.

Conséquences pour le salarié absent

La rémunération du salarié bénéficiant des jours de repos cédés est maintenue en son absence. Il n’y a pas de conséquences concernant les droits liés à l’ancienneté car la période d’absence est considérée comme du travail effectif.

Refus de la demande

L’employeur a le droit de refuser la demande de don ou l’accepter partiellement uniquement. Il n’est pas obligé de donner le motif du refus, de donner des explications.

Astuce :
Pas de cadre dans l’entreprise ? Écrivez. Une demande écrite, précisant les raisons et les formalités de la cession, sert de preuve d’accord ; veillez à ce que cela ne nuise pas à l’entreprise.

Le salarié fait sa demande, l’employeur donne son accord et peut refuser ou accepter en partie, sans donner de motif.

Questions fréquentes

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