La mise à la retraite

Mise à la retraite

Âge de mise à la retraite

La mise à la retraite, prévue par l'Article L1237-5 du Code du travail précise dans quels cas l'employeur peut décider de mettre à la retraite un salarié.

Avant le taux plein

Il n’est pas possible pour l’employeur de mettre à la retraite un salarié (même avec son accord), avant qu’il ait atteint l’âge (variant selon la génération) auquel il peut obtenir une retraite à taux plein.

Quand l’âge du taux plein est atteint

Si le salarié a obtenu l’âge correspondant au taux plein, une mise à la retraite peut être demandée par l’employeur, en respectant des conditions :

• Accord du salarié
• Proposition par écrit au moins 3 mois avant l’atteinte de l’âge du taux plein du salarié

Ensuite, si le salarié répond :

• Favorablement : la procédure de mise à la retraite pourra être mise en place
• Négativement : la demande devra être refaite l’année suivante

À partir de 70 ans

L’employeur peut à partir de ce moment choisir de mettre à la retraite le salarié, sans son accord.

Info :
Avant le taux plein, la mise à la retraite est impossible. L’employeur ne peut pas mettre un salarié à la retraite, même avec son accord, avant l’âge auquel il peut obtenir une retraite à taux plein.

Une mise à la retraite suppose l’âge du taux plein et l’accord du salarié, sauf à partir de 70 ans.

Âge légal

Âge légal de départ à la retraite

On peut bénéficier d’une retraite à taux plein (c'est-à-dire avec les meilleures conditions) lors de l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite, et à partir d’un certain nombre de trimestres acquis. L’âge légal de départ varie selon la date de naissance, les carrières, la pénibilité des métiers, les situations de handicap. Les trimestres représentent la durée d’assurance et leur acquisition dépend principalement de la date de naissance du salarié.

Le taux plein s’obtient à l’âge légal de départ, avec un certain nombre de trimestres acquis.

Pension

Calcul du montant de la retraite

Le calcul du montant de la retraite prend en compte :

• le revenu annuel moyen de base, correspondant à la moyenne des 25 meilleures années revalorisées
• le taux : Le taux maximum de la retraite est de 50 % et nécessite de réunir un certain nombre de trimestres selon l'année de naissance.
• la durée d'assurance (nombre de trimestres validés), tenant compte des périodes de cotisations obligatoires ou volontaires, assimilées à des périodes d’assurance, validées par présomption et rachetées pour le taux et la durée d’assurance, d'autres situations (enfant, congé parental, charge permanente d'un adulte handicapé...)

A savoir que le montant de la retraite ne peut être inférieur à celui de la retraite minimale (aussi appelé minimum contributif). Le montant de la retraite minimale peut être majoré si la durée d’assurance au régime général est d’au moins 120 trimestres.

La pension dépend du revenu annuel moyen, du taux et de la durée d’assurance, avec un plancher : la retraite minimale.

Questions fréquentes

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