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Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis ?

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis ?

Dans le cadre d'une rupture du contrat de travail, lorsque le salarié n’exécute pas son préavis, il peut bénéficier sous conditions d’une indemnité compensatrice de préavis. Découvrez qui est concerné et comment elle se calcule.

L’essentiel en 30 secondes

  • Quand : l’employeur dispense lui-même le salarié d’effectuer son préavis.
  • Exclusions : faute grave ou lourde, dispense demandée par le salarié, incapacité d’effectuer le préavis.
  • Montant : calculé sur la rémunération que le salarié aurait perçue en travaillant.
  • Aucune baisse : ni de salaire ni d’avantages.
  • Régime : soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, comme le salaire.

Conditions

Salariés concernés par l’indemnité compensatrice de préavis

Si l’employeur prend lui-même l’initiative de dispenser le salarié de réaliser son préavis en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut percevoir l’indemnité compensatrice de préavis.

Il n’est pas possible de la percevoir dans les situations suivantes :

  • Licenciement pour faute grave ou lourde
  • Dispense demandée par le salarié, accordée par l’employeur
  • Incapacité du salarié à effectuer son préavis (maladie, inaptitude, incarcération...)

À noter :
La dispense doit venir de l’employeur. Si c’est le salarié qui la demande et que l’employeur l’accorde, l’indemnité n’est pas due.

L’indemnité est versée quand l’employeur dispense le salarié de préavis, sauf faute grave ou lourde, dispense demandée par le salarié ou incapacité à l’effectuer.

Calcul

Montant de l’indemnité compensatrice de préavis

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis varie selon la durée non effectuée du préavis. Le calcul est effectué sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé durant le préavis. Il ne peut y avoir aucune baisse de salaire ou d’avantages.

Le montant correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue en travaillant, sans baisse de salaire ni d’avantages.

Fiscalité

Régime fiscal et social de l’indemnité compensatrice de préavis

L’indemnité compensatrice de préavis est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, dans les mêmes conditions que le salaire. Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

L’indemnité est traitée comme un salaire : impôt sur le revenu, cotisations sociales, saisissable et cessible dans les mêmes limites.

Questions fréquentes

Quand l’indemnité compensatrice de préavis est-elle versée ?

Lorsque l’employeur prend lui-même l’initiative de dispenser le salarié de réaliser son préavis en cas de rupture du contrat de travail.

Dans quels cas ne peut-on pas la percevoir ?

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, de dispense demandée par le salarié et accordée par l’employeur, ou d’incapacité du salarié à effectuer son préavis (maladie, inaptitude, incarcération…).

Comment se calcule l’indemnité compensatrice de préavis ?

Selon la durée non effectuée du préavis, sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé. Il ne peut y avoir aucune baisse de salaire ou d’avantages.

L’indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ?

Oui, elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, dans les mêmes conditions que le salaire.

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