Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis ?

Lorsque le salarié n’exécute pas son préavis, il peut bénéficier sous conditions, d’une indemnité compensatrice de préavis. Qui est concerné ? Comment se calcule-t-elle ?

Salariés concernés par l’indemnité

Si l’employeur prend lui-même l’initiative de dispenser le salarié de réaliser son préavis, le salarié peut percevoir l’indemnité compensatrice de préavis.

Il n’est pas possible de la percevoir dans les situations suivantes :

  • Licenciement pour faute grave ou lourde
  • Dispense demandée par le salarié, accordée par l’employeur
  • Incapacité du salarié à effectuer son préavis (maladie, inaptitude, incarcération…)
Indemnite compensatrice preavis

Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis varie selon la durée non effectuée du préavis. Le calcul est effectué sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé durant le préavis. Il ne peut y avoir aucune baisse de salaire ou d’avantages.

Régime fiscal et social

Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, dans les mêmes conditions que le salaire. Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

Contrat Rupture Indemnité Préavis

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