La prise en charge des formations des travailleurs indépendants

Financeur

Gestion de l’aide par un fonds d’assurance formation (FAF)

Quand un travailleur indépendant paye la contribution à la formation professionnelle (CFP), il peut bénéficier d’une aide pour le financement d’une formation qu’il souhaite suivre. Cette contribution est aussi applicable au conjoint-collaborateur, le droit à l’aide s’applique donc aussi pour lui.

Un fonds d’assurance formation (FAF) gère l’aide de financement, il varie selon la nature de l’activité (son code NAF ou code APE). Voici les différents fonds d’assurance formation existants selon l’activité principale exercée :

• Commerçant et dirigeant non-salarié du commerce, de l'industrie et des services : Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice) 
• Artiste auteur : Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
• Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière : Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
• Profession libérale : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL
• Profession libérale médicale : Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
• Artisan, artisan-commerçant, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat : Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)
• Professionnel de la pêche (conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines) : OPCO Ocapiat

Info :
Le conjoint-collaborateur a aussi droit à l’aide. La contribution à la formation professionnelle s’applique aussi à lui.

Votre activité principale détermine le fonds d’assurance formation qui gère l’aide.

Démarche

Demande de prise en charge de la formation du travailleur indépendant

Avant de réaliser les démarches de prise en charge, ces conditions doivent être respectées :

• Posséder l’attestation de paiement de la CFP transmise par l’URSSAF sur son compte personnel
• Pour un micro-entrepreneur : le chiffre d’affaires ne doit pas être de 0 euros sur une durée de 12 mois consécutifs

En tant que travailleur indépendant, vous devez envoyer la demande de prise en charge au fonds d’assurance formation dont vous dépendez, au moins 1 mois avant le début de la formation. Si vous envisagez de faire plusieurs formations, le dépôt d’une demande par formation est nécessaire. Si vous ne respectez pas les délais prévus, votre demande sera automatiquement refusée.

À noter :
Une demande hors délai est refusée d’office. Envoyez-la au moins 1 mois avant le début de la formation, et une demande par formation.

Attestation de CFP en main, la demande se fait formation par formation, au moins un mois à l’avance.

Éligibilité

Quelles sont les formations éligibles ?

Concernant le compte personnel de formation (CPF), les formations éligibles sont les suivantes :

• Formation de management vis-à-vis de l’exercice de la fonction de chef d’entreprise
• Formation de conseil et d’accompagnement pour débuter un projet de création ou reprise d’entreprise, puis pour la consolider dans le temps.
• Bilan de compétences
• Formation pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Préparation au permis de conduire (épreuve théorique et pratiques) pour les véhicules légers et lourds

Par ailleurs, chaque fonds d’assurance formation a ses propres critères selon le secteur d’activité du travailleur indépendant. Vous devez donc vous rapprocher de votre FAF pour connaître les formations dont vous pouvez bénéficier.

Astuce :
Interrogez votre FAF. Chaque fonds a ses propres critères selon le secteur d’activité.

Au-delà des formations éligibles au CPF, les critères dépendent de votre fonds d’assurance formation.

Montant

Quel est le montant de l’aide du financement d’une formation ?

Le montant de l’aide varie selon le code NAF de chaque activité et des formations retenues. Les coûts pédagogiques sont remboursés, pour les formations à distance ou en présentiel.

Source : Service Public

Le montant de l’aide varie, mais les coûts pédagogiques sont remboursés, à distance comme en présentiel.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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