Le statut de particulier employeur

Activités

Activités pour un salarié d'un particulier employeur

L'article D7231-1 du Code du travail définit 26 activités de service à la personne, concernant notamment l'enfance, l'assistance et le cadre de vie. Le salarié d'un particulier employeur peut par exemple exercer l'une de ces activités au domicile privé :

• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Garde d'enfants à domicile
• Babysitting
• Jardinier
• Dame de compagnie
• Assistant de vie
• Petit bricolage
• Travaux ménagers
• Préparation de repas
• Livraison de courses
• Assistance informatique

Certaines activités sont soumises à l’obtention d’une déclaration, d’un agrément ou d’une autorisation.

Info :
26 activités de service à la personne. Elles concernent notamment l’enfance, l’assistance et le cadre de vie, et certaines demandent une déclaration, un agrément ou une autorisation.

Le salarié d’un particulier employeur exerce l’une des activités de service à la personne, parfois soumise à déclaration, agrément ou autorisation.

Avantages

Avantages du statut de particulier employeur

Être particulier employeur est avantageux pour plusieurs raisons :

• En fonction de la situation personnelle (âge, vie en couple, enfant atteint d'un handicap, perte d'autonomie ...), des exonérations partielles de charges sociales sont possibles.
• Il est possible de profiter d'un crédit d'impôt, plafonné par foyer chaque année, de 50% des dépenses réalisées en tant que particulier employeur.
• Depuis 2022, il est possible de bénéfifier de l'avance immédiate gratuitement, sur simple adhésion.
• Il existe des aides financières en fonction de la situation personnelle : perte d'autonomie, dépendance, handicap ...
• Cela permet d'être plus libre (choix du salarié, tâches à confier, horaires, salaire...) et de dépenser moins, comparé au fait d'être client d'une société de service.

Exonérations, crédit d’impôt, avance immédiate et aides : le statut permet de dépenser moins tout en gardant la main sur le choix du salarié.

Obligations

Les obligations du particulier employeur

En tant que particulier employeur, vous devez respecter les articles L7221-1 à L7221-2 du Code du travail et la convention collective. Depuis Janvier 2022, la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 est applicable aux salariés des particuliers employeurs. Les conventions des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur ont été fusionnées. 

Parmi les obligations à respecter : déclaration de l'emploi, versement d'un salaire au moins égal au minimum conventionnel, s’acquitter des cotisations sociales, surveillance de l’état de santé du salarié, établissement d'une fiche de paie ... 

En cas de litige, le conseil de pru'dhommes du lieu de domicile du particulier employeur est compétent.

Le particulier employeur applique le Code du travail et la convention collective, et le conseil de prud’hommes de son domicile tranche les litiges.

Démarches

Démarches administratives pour embaucher en tant que particulier employeur

Immatriculation du particulier employeur

D'après l'article 42.1 de la convention collective applicable, tout particulier employeur doit être immatriculé :

• soit auprès d'un service proposé par l'URSSAF : le Centre national du chèque emploi service universel (CESU) ou le Centre national de PAJEMPLOI
• soit auprès de la MSA

En cas d'embauche d'un premier salarié, l'immatriculation du particulier employeur doit être faite au plus tard le 1er jour travaillé, avant l'enregistrement du salarié.

Recrutement et déclaration du salarié à domicile

L'embauche d'un salarié à domicile peut être fait directement par le particulier employeur, ou bien, le recrutement peut être confié à un organisme mandataire.

• Le particulier employeur qui embauche directement son salarié doit s'adresser à l'organisme auquel il est immatriculé (Cesu déclaratif ou préfinancé, service Pajemploi, MSA ...). Les démarches et les interlocuteurs varient selon l'emploi occupé par le salarié. Avec l'utilisation du chèque emploi-service universel déclaratif ou préfinancé, certaines formalités administratives sont facilitées ou évitées.
• L'organisme mandataire auquel fait appel le particulier employeur s'occupe du recrutement et de la gestion administrative concernant le salarié (contrat de travail, fiche de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales). La prestation est payante. Le statut d'employeur est bien conservé.

Selon l'article 42.2 de la convention collective applicable, le particulier employeur doit vérifier l'identité de son salarié et s'assurer qu'il dispose d'un titre de séjour autorisant le travail en France valide, s'il s'agit d'un travailleur étranger non-européen.

Astuce :
Le mandataire ne retire pas le statut d’employeur. Il s’occupe du recrutement et de la gestion administrative, contre rémunération, mais vous restez l’employeur.

Immatriculez-vous au plus tard le premier jour travaillé, puis recrutez en direct ou confiez-le à un organisme mandataire.

Contrat

Un contrat de travail doit-il être établi par le particulier employeur ?

Le recours à un salarié à domicile nécessite pour le particulier employeur de rédiger obligatoirement un contrat de travail, quand il s'agit :

• d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
• d'un contrat à durée déterminée (CDD)
• d'un salarié déclaré en Cesu, sauf si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine durant une période de référence de 4 semaines.

Le contrat de travail doit contenir un certain nombre d'informations, conformément à l'article 41.1 de la convention collective applicable : durée du travail, numéro de sécurité sociale, date d'embauche, lieu de travail, durée de la période d'essai, jours fériés travaillés, congés payés, repos hebdomadaire, rémunération, emploi occupé ...  

Par ailleurs, selon l'article 128.1 de la convention collective applicable, une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail d'un salarié à domicile si celle-ci contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.

Un contrat écrit est obligatoire dans la plupart des cas, et une lettre d’engagement peut le remplacer si elle contient toutes les mentions.

Rupture

Rupture du contrat de travail du salarié d'un particulier employeur

Le contrat de travail d'un salarié embauché par un particulier employeur peut être rompu pour différentes raisons :

• licenciement
• démission
• mise à la retraite
• départ volontaire à la retraite
• décès de l’enfant gardé
• décès du salarié ou du particulier employeur
• rupture conventionnelle (pour les emplois déclarés au Cesu)
• retrait, modification ou suspension d’agrément de l’assistant maternel

Dans ce cas, un préavis est à réaliser (sauf exceptions) et des indemnités peuvent être versées selon le contexte. Les documents de fin de contrat sont remis au salarié : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation employeur.

À noter :
Documents remis en fin de contrat. Le salarié reçoit un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation employeur.

Licenciement, démission, retraite ou décès : chaque cause de rupture s’accompagne d’un préavis, sauf exceptions, et des documents de fin de contrat.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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