Les obligations du particulier employeur
En tant que particulier employeur, vous devez respecter les articles L7221-1 à L7221-2 du Code du travail et la convention collective. Depuis Janvier 2022, la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 est applicable aux salariés des particuliers employeurs. Les conventions des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur ont été fusionnées.
Parmi les obligations à respecter : déclaration de l'emploi, versement d'un salaire au moins égal au minimum conventionnel, s’acquitter des cotisations sociales, surveillance de l’état de santé du salarié, établissement d'une fiche de paie ...
En cas de litige, le conseil de pru'dhommes du lieu de domicile du particulier employeur est compétent.
Démarches administratives pour embaucher en tant que particulier employeur
Immatriculation du particulier employeur
D'après l'article 42.1 de la convention collective applicable, tout particulier employeur doit être immatriculé :
- soit auprès d'un service proposé par l'URSSAF : le Centre national du chèque emploi service universel (CESU) ou le Centre national de PAJEMPLOI
- soit auprès de la MSA
En cas d'embauche d'un premier salarié, l'immatriculation du particulier employeur doit être faite au plus tard le 1er jour travaillé, avant l'enregistrement du salarié.
Recrutement et déclaration du salarié à domicile
L'embauche d'un salarié à domicile peut être fait directement par le particulier employeur, ou bien, le recrutement peut être confié à un organisme mandataire.
- Le particulier employeur qui embauche directement son salarié doit s'adresser à l'organisme auquel il est immatriculé (Cesu déclaratif ou préfinancé, service Pajemploi, MSA ...). Les démarches et les interlocuteurs varient selon l'emploi occupé par le salarié. Avec l'utilisation du chèque emploi-service universel déclaratif ou préfinancé, certaines formalités administratives sont facilitées ou évitées.
- L'organisme mandataire auquel fait appel le particulier employeur s'occupe du recrutement et de la gestion administrative concernant le salarié (contrat de travail, fiche de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales). La prestation est payante. Le statut d'employeur est bien conservé.
Selon l'article 42.2 de la convention collective applicable, le particulier employeur doit vérifier l'identité de son salarié et s'assurer qu'il dispose d'un titre de séjour autorisant le travail en France valide, s'il s'agit d'un travailleur étranger non-européen.