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Le statut de particulier employeur

Le 12/12/2017

Dans Ressources humaines

Un particulier employeur est une personne qui emploie un salarié à domicile ou à proximité dans le but de l'aider concernant des besoins relevant de sa vie personnelle (réaliser certaines tâches, faire garder son enfant). Quels secteurs sont concernés ? Y-a-t-il des règles spécifiques, des avantages ?

Statut particulier employeur : conditions et avantages

Secteurs concernés

  • Enfance (soutien scolaire, garde d’enfant…)
  • Dépendance (femme de ménage, jardinier…)
  • Cadre de vie (dame de compagnie, assistant de vie…)

Conditions

  • Respect du droit du travail
  • Respect de la convention collective nationale des particuliers employeurs
  • Obligations de l’employeur et du salarié l’un envers l’autre

Avantages

  • En tant qu’employeur, la décision du recrutement vous revient
  • Exonération de charges sociales patronales selon certaines conditions
  • Allocations (compensation du handicap, personnalisée d’autonomie…)
  • Crédit d’impôt (50% des dépenses réalisées en tant que particulier employeur) plafonné par foyer chaque année

Informations liées à l'embauche

  • Direccte : respect des obligations, textes, et démarches nécessaires (CESU ou Centre Pajemploi)
  • Organisme mandataire : en plus de la gestion administrative, il peut également s’occuper du recrutement
  • Prêt de main d’œuvre : mise à disposition d’un salarié de l’organisme. La personne qui demande la personne est le client de l’organisme. La délégation de certaines responsabilités est possible par signature d’une convention.
  • Organisme prestataire : il est l’employeur et les prestations facturées sont réalisées par ses salariés
Particulier employeur

Quelles sont les démarches administratives à faire ?

Le contrat n’est pas obligatoire si le temps de travail est de moins de 8 heures par semaine, ou moins de 4 semaines suivies dans l’année. Cependant, il est recommandé d’en établir un pour avoir une trace écrite des décisions prises, des conditions à respecter (noms, période d’essai, horaires, lieu de travail, rémunération, tâches, durée du contrat…).

En utilisant le chèque emploi-service universel (déclaratif ou préfinancé), certaines formalités administratives sont facilitées ou évitées. En remplissant le volet social, l’employeur n’a par exemple pas besoin d’établir de bulletin de paie. Ou alors, il est possible qu’une structure mandataire réalise toutes les formalités contre rémunération.

Statut juridique d'entreprise Embauche

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