Les garanties d’emploi des salariés handicapés sont renforcées par plusieurs articles de loi. L’obligation d’emploi de salariés handicapés est fixée à un taux d’emploi de 6% et celui-ci sera révisé tous les 5 ans selon la part de travailleurs handicapés dans la population active.
Au sujet de l’égalité salariale entre les sexes, les employeurs sont soumis à une obligation de moyens, mais également de résultats, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cette obligation entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019 pour les entreprises dont l’effectif est de plus de 250 salariés, dès le 1er janvier 2020 pour les autres. Des indicateurs précis fixés par décret avec un pourcentage d’écart toléré devront être suivis. Si des mesures correctives ne sont pas appliquées dans les 3 ans par les employeurs, ils s’exposeront à une amende à hauteur de 1% de la masse salariale de l’exercice fiscal précédent.
Quant au harcèlement moral et sexuel, la prévention est renforcée. Un rappel devait déjà être inclus dans les règlements intérieurs. Les informations à ce propos doivent également être affichées obligatoirement au sein des locaux de l’entreprise. Maintenant, les employeurs devront préciser les voies de recours disponibles pour les salariés dans ce genre de situations (ex : citer la possibilité de prévenir un service en particulier, la médecine du travail ou déposer plainte au commissariat).
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, un référent au sein du CSE devra être désigné, ainsi qu’un référent dans l’entreprise, qui pourra recevoir les plaintes, mener une enquête interne et appliquer les sanctions nécessaires le cas échéant.