La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) va être remplacée par la Déclaration Sociale Nominative (DSN) dès le 1er janvier 2016. Celle-ci sera basée sur les données de paie provenant du logiciel de paie chaque mois, et non plus sur des données cumulées sur l’année.
DADS
La Déclaration Annuelle des Données Sociales est actuellement réalisée par l’employeur, auprès de différents organismes de protection sociale, au plus tard le 31 janvier de chaque année. Elle permet :
- De regrouper la déclaration des salaires et des honoraires versés par l’entreprise
- De déterminer les droits des salariés (assurance maladie, retraite…)
- De réaliser des listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes.
- De transmettre aux salariés une déclaration de revenus pré-remplie
L’article 10 de l'ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 indique que celle-ci sera supprimée à partir du 1er février 2016 et remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN). La dernière DADS doit donc bien être envoyée avant le 31 janvier 2016.
DSN
La Déclaration Sociale Nominative constitue pour chaque salarié :
- Le lieu et caractéristiques du contrat de travail
- Les données des rémunérations, cotisations sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie du mois
- Les dates de début et fin de contrat, suspension, reprise de celui-ci durant le mois
Pourquoi?
Elle simplifie et engendre moins de démarches administratives à échéances et organismes différents. Elle est aussi dématérialisée.
Elle sert au recouvrement et à la vérification des montants des cotisations et contributions sociales, au calcul des droits des salariés, à connaître les taux de certaines cotisations et du versement de certains revenus de remplacement. Les administrations et organismes concernés pourront réaliser leurs tâches.
Quand?
Elle peut déjà être utilisée par les entreprises depuis 2013 mais deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2016.
Objectif
Elle permet de rassembler les déclarations sociales des employeurs (données mensuelles et événementielles (arrêt de travail, départ, accident du travail…)), adressées aux organismes de protection sociale. Sont indiqués les signalements dont le délai est de 5 jours par rapport à la survenance de l’évènement.
Fréquence
Les données individuelles des salariés sont transmises mensuellement, lors de la paie.
Attention, quand la déclaration est transmise : Celle-ci et la paie ne sont plus modifiables.
La mise en place de la DSN est un élément incontournable pour la mise en place du prélèvement à la source.
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