Licenciement pour insuffisance professionnelle

Conditions

Les conditions à réunir pour licencier pour insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle est réellement un motif de licenciement sérieux si :

• Les tâches attribuées au salarié correspondent bien à sa qualification (dans le cas contraire, aucun reproche ne peut être fait)
• Aucun signe de satisfaction, reconnaissance n’a été fait dernièrement (pas de promotion, félicitations, prime concernant la qualité du travail, appréciation de l’entretien individuel…)
• Des faits précis, objectifs et vérifiables peuvent être communiqués et argumentés

Il est important de consulter sa convention collective avant de mettre en place ce type de licenciement, car certaines prévoient une procédure différente (reclassement par exemple).

Le licenciement n’est pas justifié et accepté si l’insuffisance est :

• Ephémère (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1986, 83-41.230)
• Liée à une inaptitude médicale (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-43.918)
• Contredite par un entretien d’évaluation (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2011, 09-68.693)
• De la responsabilité de l’employeur (surcharge de travail, manque de formation, qualification insuffisante connue à l’embauche)

Astuce :
Consultez votre convention collective d’abord. Certaines conventions prévoient une procédure différente pour ce type de licenciement, un reclassement par exemple.

Sans faits précis et vérifiables, ou si l’insuffisance vient de l’employeur, le licenciement n’est pas justifié.

Causes

Les causes de l'insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle peut être liée à l’une de ces situations :

• Incompétence constatée
• Inadaptation suite à un changement de poste, et ce même après formations
• Erreurs fréquentes (oublis de rendez-vous, matérielles …)
• Manque d’organisation (erreurs de classement, délais non respectés, appels privés fréquents …)
• Manque de qualité ou de quantité (mauvais résultats, contact compliqué avec la clientèle)
• Manque de qualification malgré les formations

L’insuffisance professionnelle se constate dans les résultats, l’organisation ou l’adaptation au poste.

Sanctions

Sanctions en cas d'insuffisance professionnelle

En cas d'insuffisance professionnelle, il est important de réagir et d'appliquer des sanctions :

• Il est d'abord nécessaire d'organiser un entretien pour parler des problèmes rencontrés.
• Un avertissement peut ensuite être appliqué s'il n'y a pas de changement suite à l'entretien.
• Si la situation ne s'améliore pas, un licenciement pour insuffisance prFofessionnelle peut être prononcé.

Par ailleurs, normalement, l’insuffisance professionnelle ne représente pas une faute. Il ne s’agit donc pas d’un licenciement disciplinaire, mais d'un licenciement pour motif personnel. De ce fait, le droit au préavis et aux indemnités sont conservés. Cependant, si un manque de volonté du salarié est reconnu, ainsi que des erreurs nombreuses et répétées, il s’agit d’une faute. Alors, le licenciement pourra être considéré comme disciplinaire.

Info :
Préavis et indemnités restent dus. L’insuffisance professionnelle n’est normalement pas une faute : le licenciement est prononcé pour motif personnel, et non pour motif disciplinaire.

Entretien, avertissement, puis licenciement : la réponse se construit par étapes.

Contestation

Contestations de l'insuffisance professionnelle

L'insuffisance professionnelle peut être contestée si :

• Il existe des preuves de l’absence de reproche durant la période antérieure (ex : il est spécifié que tout va bien sur le compte-rendu de l'entretien individuel)
• Les tribunaux mettent en évidence une faute commise par l’employeur (ex : pas de vérification des compétences à l’embauche)

Un compte-rendu d’entretien positif ou une faute de l’employeur permet de contester le motif.

Questions fréquentes

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