Organiser les élections des délégués du personnel

Les points clés :

• L'employeur se charge de l'organisation des élections tous les 4 ans
• Les délégués en place sont élus pour 4 ans et rééligibles
• Les salariés électeurs doivent être âgés au minimum de 16 ans, avoir 3 mois d'ancienneté et ne pas avoir fait l'objet d'interdictions au niveau des droits civiques
• Les salariés éligibles doivent être âgés au minimum de 18 ans et avoir travaillé depuis au moins un an au sein de l'entreprise
• Le nombre de délégués à élire varie selon l'effectif de l'entreprise

Le déroulement chronologique de l'organisation des élections :

J-45 avant le 1^er tour ou J-90 avant le 1^er tour

Attention : l’entreprise qui, pour la première fois, franchit le seuil de 11 salariés (pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes) le délai de 45 jours mentionné ci-dessus est porté à 90 jours. Ainsi, dans ce cas, le premier tour se tient dans les 90 jours suivant le jour de la diffusion. Organisez tout ceci facilement avec un intranet-extranet d'entreprise.

Le personnel est informé de la date des élections par voie d'affichage et sur un outil de communication interne le cas échéant. Une note explicative sur le rôle des délégués du personnel, leurs missions et des infos pratiques sur le déroulement des élections est également transmise. Il est également nécessaire au même moment de procéder à l'invitation des organisations syndicales afin d'élaborer un protocole d'accord préélectoral (invitations à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception)

Quelles organisations invitées ?

Il est dit : "les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés"

Comment les trouver ?

Si aucun syndicat n'est représenté au sein de votre entreprise conviez les principales : CGT, CFDT, CFE CGC, FO et trouver leurs coordonnées dans votre région. Le courrier d'invitation doit contenir la date fixée pour le 1^er tour, la date à laquelle intervient la négociation, le nombre de représentants à élire.

Attention changement entre autres (loi du n° 2014-288 du 5 mars 2014) : l'invitation à négocier doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation (Article L2314-3)

Le jour de la négociation :

Une ou plusieurs organisations syndicales peuvent se présenter à la date de négociation. Durant l'entretien le procotole d'accord pré-électoral est négocié (ce protocole fixe les modalités de déroulement des élections).

Les éléments négociés sont notamment le nombre et composition des collèges électoraux : à savoir que lorsqu'un seul siège est à pourvoir un seul collège commun doit être constitutié pour élire un unique titulaire et un unique suppléant et les modalités pratiques des élections.

Si aucune de ces organisations syndicales ne se manifeste, la direction fixe les modalités de déroulement du vote et les portera par voie d’affichage à la connaissance du personnel de l’entreprise. Il est rappelé que, si lors du premier tour, aucune organisation syndicale représentative ne présentait de candidats ou si le quorum n’était pas atteint (si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits), il serait organisé un second tour, dans les 15 jours maximum suivant le premier tour, ouvert aux listes libres de candidats, c’est-à-dire « non présentées » par des organisations syndicales représentatives.

J - 4 au max. avant 1er tour

• Établissement et publication de la liste des électeurs
• Etablissement des listes de candidats par les organisations syndicales
• Préparation des bulletins de vote (Fourniture des enveloppes et impression des bulletins).
• Les bulletins de vote sont différents pour l’élection du délégué titulaire et du suppléant.
• Mise en place des isoloirs et préparation des urnes (distinctes pour l’élection du délégué titulaire et du délégué suppléant).

A savoir : Il est procédé à des votes séparés pour le délégué titulaire et le suppléant.

Jour J

1^er tour réservé aux listes établies par les organisations syndicales.

J+15 max après 1^er tour

• Un second tour est organisé si le nombre de votants au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ou si aucune organisation syndicale ne s’est présentée.
• Etablissement des listes de candidats pour le 2^ème tour
• Préparation des bulletins de vote (Fourniture des enveloppes et impression des bulletins).
• Dépouillement et attribution du siège du délégué titulaire et du siège du délégué suppléant
• Proclamation des résultats J+15 max après élections
• Etablissement et transmission du Procès-verbal des élections par l'employeur en deux exemplaires à l'inspecteur du travail