Covid-19 : Dispositif exceptionnel d’activité partielle

Quand une entreprise doit réduire ponctuellement son activité et rencontre des difficultés, parmi celles citées dans l’article R. 5122-1 du Code du travail (par exemple, liées à une crise sanitaire telle que celle que nous rencontrons actuellement) elle peut recourir au chômage partiel à certaines conditions. Les salariés ne sont donc pas licenciés, les contrats sont suspendus pendant les heures chômées.

Tous les salariés peuvent en bénéficier, quelle que soit leur ancienneté, leur type de contrat ou leur temps de travail.

Demande d’activité partielle

Tout d’abord, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation d’activité partielle dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés. La démarche est à effectuer sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Plusieurs informations devront être précisées (nombre de salariés concernés par le chômage partiel, nombre d’heures chômées prévisionnelles, motif de recours, circonstances détaillées...).

Les délais d’instruction sont réduits. Après réception de la demande et instruction, la Direccte indique sa décision à l’entreprise sous 48h par e-mail (au lieu de 15 jours). L’absence de réponse sous 48h vaut acceptation.

L’entreprise dispose de 2 mois à compter de sa demande pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’administration.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Démarches à effectuer ensuite

Une fois que l’activité partielle est autorisée, à l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute (sur la base de celle utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) par heure chômée, soit environ 84% du salaire net. L’indemnité doit au moins être égale au SMIC. Les heures de chômage partiel et les indemnités versées doivent être précisées sur les bulletins de paie établis.

Rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70% du salaire brut, s’il le souhaite ou si un accord d’entreprise ou une convention collective le prévoit.

Par ailleurs, chaque fin de mois, l’employeur doit faire une demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Il est nécessaire de préciser pour chaque salarié, la durée de  travail prévue dans son contrat, les heures hebdomadaires réellement travaillées ou assimilées, les heures hebdomadaires réellement chômées.

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement, dans un délai moyen de 12 jours.