Loi avenir professionnel : des changements liés à l’apprentissage

Le gouvernement souhaite que l’alternance soit une voie plus fréquemment choisie par les salariés et que les entreprises soient aidées. Voici les différents changements prévus par la loi :

• Âge limite pour conclure un contrat d’apprentissage repoussé de 26 à 30 ans
• Développement de la mobilité européenne Erasmus
• Meilleure rémunération (16-20 ans : augmentation de 30€ nets par mois, 26-30 ans : Smic au minimum)
• Versement d’une aide régionale de 500€ aux apprentis de plus de 18 ans pour le permis de conduire
• Recrutement d’un apprenti possible pendant toute l’année et non plus durant les 4 premiers mois de l’année scolaire
• L’année du jeune dont le contrat est rompu ne sera plus perdue
• Procédure d’enregistrement du contrat réformée pour simplifier les formalités administratives
• Temps de travail maximum des apprentis mineurs : 40 heures par semaine, 10 heures par jour
• Licenciement d’un apprenti pour faute grave ou inaptitude : suppression du passage obligatoire aux prud’hommes
• Contrat de professionnalisation : durée maximale de 3 ans au lieu de 2 ans
• Regroupement de la taxe d’apprentissage et la cotisation formation professionnelle

• Mise en place d’un collecteur unique (l’URSSAF)
• Création d’une nouvelle classe de 3^ème "prépa-métiers" pour préparer l’orientation des collégiens, vers l’apprentissage notamment
• Possibilité pour toutes les entreprises d’ouvrir un CFA
• Mise en place d’une aide unique remplaçant trois aides et un crédit d’impôt, dont le montant est fixé par décret (selon la ministre : 6000€ la 1^ère année, 3000€ la 2^ème) pour les entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis
• Financement des CFA au contrat : en fonction du nombre d’apprentis accueillis
• Création d’une certification pour les maîtres d’apprentissage (adaptation des qualifications nécessaires et du nombre maximum d’apprentis par personne selon l’accord de branche)
• Possibilité de moduler la durée du contrat d’apprentissage avec un accord tripartite
• CFA et lycées professionnels : obligation de rendre publics les taux d’obtention des diplômes et d’insertion chaque année