Réforme de l’inaptitude au travail

Le 27/10/2016

La loi Travail modifie la procédure de constatation par le médecin du travail, de l’inaptitude physique du salarié.

Un rapport conseillant de changer le régime applicable à la constatation de l’inaptitude du salarié et à la procédure de licenciement pouvant s’ensuivre a été remis en mai 2015 au gouvernement et a été pris en compte. Les mesures seront appliquées lors de la publication des décrets d’application, au plus tard le 1^er janvier 2017.

Actuellement, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude qu’après deux examens espacés de 2 semaines. Ce ne sera plus le cas : le salarié pourra être déclaré inapte par le médecin du travail après une étude de son poste, et un échange avec l’employeur (Art. L. 4624-4). L’avis devra être justifié par écrit et devra contenir des indications concernant le reclassement de l’employé.

Cette procédure s’appliquera quel que soit le motif de l’inaptitude (maladie professionnelle, accident du travail, accident ou maladie n’étant pas liée au travail). Actuellement, l’employeur est dispensé de l’obligation de reclassement quand l’avis d’inaptitude mentionne que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Désormais, la dispense prendra également en compte l’inaptitude d’origine personnelle. Aussi, si le médecin de travail constate que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur sera dispensé de l’obligation.

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