Un rapport conseillant de changer le régime applicable à la constatation de l’inaptitude du salarié et à la procédure de licenciement pouvant s’ensuivre a été remis en mai 2015 au gouvernement et a été pris en compte. Les mesures seront appliquées lors de la publication des décrets d’application, au plus tard le 1er janvier 2017.
Actuellement, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude qu’après deux examens espacés de 2 semaines. Ce ne sera plus le cas : le salarié pourra être déclaré inapte par le médecin du travail après une étude de son poste, et un échange avec l’employeur (Art. L. 4624-4). L’avis devra être justifié par écrit et devra contenir des indications concernant le reclassement de l’employé.