Utilisation d'un véhicule de fonction de façon privée

Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction à des fins privées ?

L’employeur peut mettre à disposition de ses salariés des voitures de fonction. Un salarié doit-il utiliser son véhicule de fonction uniquement pour des déplacements dans le cadre de son travail, ou peut-il l’utiliser à des fins privées ?

L’essentiel en 30 secondes

  • Véhicule de fonction : à disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels.
  • Véhicule de service : réservé aux déplacements professionnels, à rendre en fin de journée.
  • Usage privé : avantage en nature, que l’employeur ne peut pas supprimer sans l’accord du salarié.
  • Calcul : sur les frais réels ou un forfait annuel, au choix de l’employeur.
  • Tiers : autorisation dans le contrat de travail et inscription comme conducteur secondaire.

Définitions

Ne pas confondre voiture de service et voiture de fonction

Un véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (congés, week-ends…).
Un véhicule de service est mis à la disposition du salarié seulement pour ses déplacements professionnels. Ce qui signifie qu’il doit être rendu lorsque sa journée de travail prend fin. L’employeur peut parfois tolérer son utilisation pour les trajets domicile-travail.

À noter :
Fonction ou service : la différence tient à l’usage. Le véhicule de fonction sert aux trajets professionnels et personnels, celui de service seulement aux trajets professionnels.

Une voiture de fonction peut servir à des trajets personnels, une voiture de service reste réservée au travail.

Usage privé

Utilisation privée du véhicule de fonction par le salarié

Quand une voiture de fonction est en permanence à disposition du salarié, il peut donc l’utiliser à des fins personnelles. Cet usage privé fait qu’elle est considérée comme un avantage en nature par la loi, et de ce fait :

  • L’employeur ne peut imposer sa suppression au salarié. Il doit être d’accord.
  • La suppression du véhicule entraîne la modification du contrat de travail
  • Pour le salarié, le véhicule doit être pris en compte pour calculer l’impôt sur le revenu
  • Pour l’entreprise, la voiture est soumise aux charges sociales

Il ne s'agit pas d'un avantage en nature quand :

  • Il s’agit d’un véhicule de tourisme aménagé dans un but professionnel, utilisé à des fins professionnelles seulement (l’employeur doit l’écrire)
  • Il s’agit d’un véhicule utilitaire
  • Le salarié ne dispose pas du véhicule durant ses repos hebdomadaires et congés

Calcul de l’avantage en nature

Le calcul de l’avantage en nature se base sur les frais réels ou sur un forfait annuel (choix de l’employeur). Cela dépend également de l’ancienneté de la voiture de fonction (plus ou moins de 5 ans) et si l’employeur est locataire ou propriétaire de celle-ci.

Véhicule de fonction sur la fiche de paie

Lorsqu'il s'agit d'un avantage en nature, le véhicule de fonction apparaît sur la fiche de paie du salarié après les autres contributions (retraite, chômage, etc). Il est soumis aux cotisations sociales et aux charges patronales. De ce fait, cet avantage est ajouté au salaire brut pour les calculer, puis déduit de celui-ci. Le salaire net n'est donc pas impacté.

Info :
L’usage privé en fait un avantage en nature. L’employeur ne peut pas en imposer la suppression, qui modifie le contrat de travail ; le véhicule compte pour l’impôt sur le revenu du salarié et pour les charges sociales de l’entreprise.

Utilisée à titre privé, la voiture de fonction est un avantage en nature, soumis aux cotisations et visible sur la fiche de paie.

Tiers

Utilisation du véhicule de fonction par un tiers

Pour qu'un véhicule de fonction puisse être utilisé par un tiers, le contrat de travail doit mentionner l’autorisation de conduite de la voiture de fonction par une autre personne que le salarié (telle que son conjoint). De plus, cette personne doit être inscrite comme conducteur secondaire sur l’assurance de la voiture.

Astuce :
Prévoyez l’autorisation dans le contrat de travail. Pour qu’une autre personne conduise, par exemple un conjoint, le contrat doit l’autoriser et elle doit figurer comme conducteur secondaire sur l’assurance.

Un tiers ne peut conduire le véhicule de fonction que si le contrat l’autorise et que l’assurance le mentionne.

Questions fréquentes

Quelle différence entre véhicule de fonction et véhicule de service ?

Le véhicule de fonction est mis à disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels. Le véhicule de service sert seulement aux déplacements professionnels et doit être rendu en fin de journée de travail.

Un salarié peut-il utiliser sa voiture de fonction à titre privé ?

Oui, lorsqu’elle est en permanence à sa disposition. Cet usage privé en fait un avantage en nature.

L’employeur peut-il retirer le véhicule de fonction ?

Non, pas sans l’accord du salarié : la suppression du véhicule entraîne la modification du contrat de travail.

Dans quels cas n’y a-t-il pas d’avantage en nature ?

Pour un véhicule de tourisme aménagé dans un but professionnel et utilisé seulement à ces fins (l’employeur doit l’écrire), pour un véhicule utilitaire, ou si le salarié ne dispose pas du véhicule pendant ses repos hebdomadaires et congés.

Un tiers peut-il conduire le véhicule de fonction ?

Oui, si le contrat de travail mentionne cette autorisation et si la personne est inscrite comme conducteur secondaire sur l’assurance de la voiture.

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