Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction à des fins privées ?

Ne pas confondre voiture de service et voiture de fonction

Un véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (congés, week-ends…).
Un véhicule de service est mis à la disposition du salarié seulement pour ses déplacements professionnels. Ce qui signifie qu’il doit être rendu lorsque sa journée de travail prend fin. L’employeur peut parfois tolérer son utilisation pour les trajets domicile-travail.

Utilisation privée du véhicule de fonction par le salarié

Quand une voiture de fonction est en permanence à disposition du salarié, il peut donc l’utiliser à des fins personnelles. Cet usage privé fait qu’elle est considérée comme un avantage en nature par la loi, et de ce fait :

• L’employeur ne peut imposer sa suppression au salarié. Il doit être d’accord.
• La suppression du véhicule entraîne la modification du contrat de travail
• Pour le salarié, le véhicule doit être pris en compte pour calculer l’impôt sur le revenu
• Pour l’entreprise, la voiture est soumise aux charges sociales

Il ne s'agit pas d'un avantage en nature quand :

• Il s’agit d’un véhicule de tourisme aménagé dans un but professionnel, utilisé à des fins professionnelles seulement (l’employeur doit l’écrire)
• Il s’agit d’un véhicule utilitaire
• Le salarié ne dispose pas du véhicule durant ses repos hebdomadaires et congés

Calcul de l’avantage en nature

Le calcul de l’avantage en nature se base sur les frais réels ou sur un forfait annuel (choix de l’employeur). Cela dépend également de l’ancienneté de la voiture de fonction (plus ou moins de 5 ans) et si l’employeur est locataire ou propriétaire de celle-ci.

Véhicule de fonction sur la fiche de paie

Lorsqu'il s'agit d'un avantage en nature, le véhicule de fonction apparaît sur la fiche de paie du salarié après les autres contributions (retraite, chômage, etc). Il est soumis aux cotisations sociales et aux charges patronales. De ce fait, cet avantage est ajouté au salaire brut pour les calculer, puis déduit de celui-ci. Le salaire net n'est donc pas impacté.

Utilisation du véhicule de fonction par un tiers

Pour qu'un véhicule de fonction puisse être utilisé par un tiers, le contrat de travail doit mentionner l’autorisation de conduite de la voiture de fonction par une autre personne que le salarié (telle que son conjoint). De plus, cette personne doit être inscrite comme conducteur secondaire sur l’assurance de la voiture.