Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction à des fins privées ?

Ne pas confondre voiture de service et voiture de fonction

Un véhicule de fonction est mis à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (congés, week-ends…).
Un véhicule de service est mis à la disposition du salarié seulement pour ses déplacements professionnels. Ce qui signifie qu’il doit être rendu lorsque sa journée de travail prend fin. L’employeur peut parfois tolérer son utilisation pour les trajets domicile-travail.

Utilisation privée du véhicule de fonction

Quand une voiture de fonction est en permanence à disposition du salarié, il peut donc l’utiliser à des fins personnelles. Cet usage privé fait qu’elle est donc considérée comme un avantage en nature par la loi, et de ce fait :

• L’employeur ne peut imposer sa suppression au salarié. Il doit être d’accord.
• La suppression du véhicule entraine la modification du contrat de travail
• Pour le salarié, le véhicule doit être pris en compte pour calculer l’impôt sur le revenu
• Pour l’entreprise, la voiture est soumise aux charges sociales

Il n’y a pas avantage en nature quand :

• Il s’agit d’un véhicule de tourisme aménagé dans un but professionnel, utilisé à des fins professionnelles seulement (l’employeur doit l’écrire)
• Il s’agit d’un véhicule utilitaire
• Le salarié ne dispose pas du véhicule durant ses repos hebdomadaires et congés

Calcul de l’avantage en nature

Le calcul de l’avantage en nature se base sur les frais réels ou sur un forfait annuel (choix de l’employeur). Cela dépend également de l’ancienneté de la voiture de fonction (plus ou moins de 5 ans) et si l’employeur est locataire ou propriétaire de celle-ci.

Utilisation du véhicule de fonction par un tiers

Il est nécessaire que le contrat de travail mentionne l’autorisation que la voiture de fonction soit conduite par une autre personne que le salarié (telle que son conjoint). De plus, cette personne doit être inscrite comme conducteur secondaire sur l’assurance de la voiture.