Usage privé
Utilisation privée du véhicule de fonction par le salarié
Quand une voiture de fonction est en permanence à disposition du salarié, il peut donc l’utiliser à des fins personnelles. Cet usage privé fait qu’elle est considérée comme un avantage en nature par la loi, et de ce fait :
- L’employeur ne peut imposer sa suppression au salarié. Il doit être d’accord.
- La suppression du véhicule entraîne la modification du contrat de travail
- Pour le salarié, le véhicule doit être pris en compte pour calculer l’impôt sur le revenu
- Pour l’entreprise, la voiture est soumise aux charges sociales
Il ne s'agit pas d'un avantage en nature quand :
- Il s’agit d’un véhicule de tourisme aménagé dans un but professionnel, utilisé à des fins professionnelles seulement (l’employeur doit l’écrire)
- Il s’agit d’un véhicule utilitaire
- Le salarié ne dispose pas du véhicule durant ses repos hebdomadaires et congés
Calcul de l’avantage en nature
Le calcul de l’avantage en nature se base sur les frais réels ou sur un forfait annuel (choix de l’employeur). Cela dépend également de l’ancienneté de la voiture de fonction (plus ou moins de 5 ans) et si l’employeur est locataire ou propriétaire de celle-ci.
Véhicule de fonction sur la fiche de paie
Lorsqu'il s'agit d'un avantage en nature, le véhicule de fonction apparaît sur la fiche de paie du salarié après les autres contributions (retraite, chômage, etc). Il est soumis aux cotisations sociales et aux charges patronales. De ce fait, cet avantage est ajouté au salaire brut pour les calculer, puis déduit de celui-ci. Le salaire net n'est donc pas impacté.
Info :
L’usage privé en fait un avantage en nature. L’employeur ne peut pas en imposer la suppression, qui modifie le contrat de travail ; le véhicule compte pour l’impôt sur le revenu du salarié et pour les charges sociales de l’entreprise.
Utilisée à titre privé, la voiture de fonction est un avantage en nature, soumis aux cotisations et visible sur la fiche de paie.