Visite médicale de fin de carrière pour les salariés

Mise en place de la visite médicale de fin de carrière depuis le 1er octobre 2021

Le décret du 09 août 2021 précise les conditions d’application de la visite médicale de fin de carrière, instaurée en 2018 (article L. 4624-2-1 du Code du Travail). Sont concernés certains salariés dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.

L’essentiel en 30 secondes

  • Salariés concernés : ceux qui ont un suivi individuel renforcé (SIR), ou ont eu un suivi médical spécifique (SMS) avant le SIR.
  • Demande : l’employeur prévient le service de santé au travail et le salarié dès qu’un départ en retraite est connu.
  • Sans prévenance : le salarié peut demander la visite lui-même, pendant le mois avant son départ.
  • Contenu : un état des lieux des facteurs de risques professionnels auxquels il a été exposé.
  • Après la visite : un document récapitulatif, et parfois une surveillance post-professionnelle.

Salariés

Qui est concerné par la visite médicale de fin de carrière ?

Les salariés concernés par la visite médicale de fin de carrière sont ceux qui :

  • Bénéficient ou ont bénéficié durant leur carrière d’un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé, de par l’occupation d’un poste à risques pour leur santé, leur sécurité ou celles de leurs collègues
  • Ont bénéficié, avant la mise en place du SIR, d’un suivi médical spécifique (SMS) en raison de leur exposition à un ou des risques cités dans la première partie de l’article R 4624-23 du Code du Travail (amiante, risque hyperbare, plomb, rayonnements ionisants…)

Info :
Deux profils de salariés sont concernés. Ceux qui ont un suivi individuel renforcé (SIR), et ceux qui ont eu un suivi médical spécifique (SMS) avant la mise en place du SIR.

La visite concerne les salariés qui ont occupé un poste à risques, suivis en SIR ou, avant lui, en SMS.

Démarche

Demande et objectif de la visite médicale de fin de carrière

Dès que l’employeur sait qu’un salarié va être à la retraite, il doit prévenir le service de santé au travail (médecine du travail) dont son entreprise dépend ainsi que le salarié concerné.

Si un salarié pense avoir droit à cette visite médicale et qu’il n’a pas été prévenu de la transmission de cette information par son employeur : il peut demander à en bénéficier auprès du service de santé au travail directement, pendant le mois avant son départ en retraite. L’employeur doit être averti de sa démarche. Si d’après le service de santé au travail, le salarié respecte bien les conditions requises, une visite médicale est organisée.

Lors de cette visite médicale, le médecin du travail réalise un état des lieux des facteurs de risques professionnels précisés dans l’article L4161-1 du Code du Travail, auxquels le travailleur a été soumis, en prenant en compte les informations présentes dans le dossier médical du salarié, de ses déclarations et de celles de ses employeurs.

Astuce :
Le salarié peut demander la visite lui-même. Il s’adresse au service de santé au travail pendant le mois avant son départ en retraite, et l’employeur doit en être averti.

L’employeur prévient le service de santé au travail et le salarié ; à défaut, le salarié peut demander la visite lui-même.

Après la visite

Bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle

Suite à la visite médicale de fin de carrière, est remis au salarié par le médecin du travail un document récapitulatif. Celui-ci peut préconiser que le salarié bénéficie d’une surveillance post-professionnelle avec son médecin traitant, s’il a constaté une exposition à certains risques dangereux. Ce dispositif est prévu par la loi du 02 août 2021 et est en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Le médecin du travail remet un document récapitulatif, qui peut préconiser une surveillance post-professionnelle avec le médecin traitant.

Questions fréquentes

Qui est concerné par la visite médicale de fin de carrière ?

Les salariés qui bénéficient ou ont bénéficié d’un suivi individuel renforcé (SIR), ou qui ont eu un suivi médical spécifique (SMS) avant la mise en place du SIR.

Qui doit demander la visite ?

Dès qu’il sait qu’un salarié va partir à la retraite, l’employeur prévient le service de santé au travail et le salarié.

Que faire si l’employeur n’a pas prévenu le salarié ?

Le salarié peut demander la visite directement au service de santé au travail, pendant le mois avant son départ en retraite, en avertissant son employeur.

Que se passe-t-il pendant la visite ?

Le médecin du travail fait un état des lieux des facteurs de risques professionnels auxquels le salarié a été soumis.

Qu’est-ce que la surveillance post-professionnelle ?

Un suivi avec le médecin traitant que peut préconiser le médecin du travail, si une exposition à certains risques dangereux a été constatée.

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