Mise en place de la visite médicale de fin de carrière depuis le 1er octobre 2021

Qui est concerné par la visite médicale de fin de carrière ?

Les salariés concernés par la visite médicale de fin de carrière sont ceux qui :

• Bénéficient ou ont bénéficié durant leur carrière d’un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé, de par l’occupation d’un poste à risques pour leur santé, leur sécurité ou celles de leurs collègues
• Ont bénéficié, avant la mise en place du SIR, d’un suivi médical spécifique (SMS) de par leur exposition à un ou des risques cités dans la première partie de l’article R 4624-23 du Code du Travail (amiante, risque hyperbare, plomb, rayonnements ionisants…)

Visite médicale de fin de carrière : demande, objectif

Dès que l’employeur sait qu’un salarié va être à la retraite, il doit prévenir le service de santé au travail (médecine du travail) dont son entreprise dépend ainsi que le salarié concerné.

Si un salarié pense avoir droit à cette visite médicale et qu’il n’a pas été prévenu de la transmission de cette information par son employeur : il peut demander à en bénéficier auprès du service de santé au travail directement, pendant le mois avant son départ en retraite. L’employeur doit être averti de sa démarche. Si d’après le service de santé au travail, le salarié respecte bien les conditions requises, une visite médicale est organisée.

Lors de cette visite médicale, le médecin du travail réalise un état des lieux des facteurs de risques professionnels précisés dans l’article L4161-1 du Code du Travail, auxquels le travailleur a été soumis, en prenant en compte les informations présentes dans le dossier médical du salarié, de ses déclarations et de celles de ses employeurs.

Bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle

Suite à la visite médicale de fin de carrière, est remis au salarié par le médecin du travail un document récapitulatif. Celui-ci peut préconiser que le salarié bénéficie d’une surveillance post-professionnelle avec son médecin traitant, s’il a constaté une exposition à certains risques dangereux. Ce dispositif est prévu par la loi du 02 août 2021 et sera en vigueur dès le 31 mars 2022.