Quand le malaise est-il reconnu comme un accident du travail ?

Rappel des notions d’accident du travail et de malaise

L’accident du travail

L’article L411-1 du Code du Travail définit l’accident du travail comme étant, qu’elle qu’en soit la cause, un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. La lésion (externe ou interne) ou le traumatisme physique ou psychologique doit être en lien avec le travail, et peut intervenir dans un délai plus ou moins long après la survenance de l’accident (directement ou des jours, mois ou années après).

Le malaise

Un malaise est un état d’inconfort dont l’intensité peut être plus ou moins importante, avec ou sans perte de connaissance. Il peut s’agir d’un malaise lipothymique (soudain, sans perte de connaissance et une sensation de vertige), vagal, d’une syncope ou de crises convulsives (perte de connaissance, chute, convulsions).

Il peut intervenir à cause d’une situation ponctuelle (coma éthylique, hypoglycémie), d’une émotion forte, de phobies, du stress, de la chaleur, de la déshydratation, la fatigue, d’une pathologie (asthme, diabète, épilepsie, fièvre) ou être d’origine cardiaque ou vasculaire.

Le malaise considéré comme un accident du travail

Quand un salarié fait un malaise durant le temps et sur le lieu de travail, il est donc considéré comme imputable au travail.

Cause du malaise

Le salarié n’a pas à démontrer le lien entre le malaise et le travail dès lors qu’il intervient pendant le temps et sur le lieu de travail (pendant un entretien, lors d’une réunion, en salle de pause…).

Même si le malaise survenu au temps et au lieu de travail, est lié à une pathologie antérieure, que les conditions de travail sont bonnes, que le travail ne cause pas de stress, alors, il sera reconnu comme accident du travail. En effet, d’après la Cour de cassation, il s’agit d’un d’accident du travail tant qu’aucune preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail n’est apportée (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-19.160 et Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2017, 15-29.411).

Par ailleurs, si les conditions de travail ont favorisé la réalisation du malaise, il sera aussi considéré comme un accident du travail, même si le salarié souffrait auparavant.

Le salarié fait un malaise mortel

Selon l’article L. 442-4 du Code de la Sécurité sociale, en cas de malaise mortel du salarié, la CPAM doit demander au tribunal judiciaire compétent de faire procéder à l’autopsie, en cas de demande des ayants droits, ou avec leur accord si cela est estimé utile à la manifestation de la vérité. Si les ayants droits de la victime refusent que l’autopsie soit réalisée, ils doivent alors apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le décès.

Accident du travail : renverser la présomption d’imputabilité

L’employeur ou la Caisse primaire d’assurance maladie peut s’opposer au caractère professionnel de l’accident, en prouvant que le malaise et ses lésions ont une cause totalement étrangère au travail.

Depuis l’application du Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, l’employeur a un délai de 10 jours à compter de la déclaration d’accident du travail s’il souhaite motiver des réserves sur son caractère professionnel.

Le malaise non reconnu comme un accident du travail

Si le malaise n’a pas lieu pendant les heures ou sur le lieu de travail, ni pendant le trajet domicile-travail, alors le salarié ne bénéficie d’aucune présomption. Cependant, s’il arrive à prouver par tous moyens y compris par des témoignages que celui-ci est dû au travail, alors le malaise pourra être reconnu comme un accident du travail.

Pour que le malaise soit considéré comme un accident du travail, la victime doit donner des preuves permettant à la CPAM d’avoir la certitude que le malaise est d’origine professionnelle. Il peut notamment être lié aux conditions de travail (situation de burn-out par exemple).

Déclaration de l’accident du travail

En cas de malaise d’un salarié considéré comme un accident du travail, celui-ci doit mettre au courant son employeur (lieu, circonstances, éventuel témoins et responsables). Ce dernier doit alors compléter un formulaire d’accident du travail pour le transmettre à la CPAM dans les 48 heures. Au moment de la déclaration, l’employeur peut motiver ses réserves quant au caractère professionnel du malaise.

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