Accident avec un véhicule de fonction : Les conséquences

Démarches

Accident avec véhicule de fonction : Constat et assurance

Si vous êtes employeur et que vous mettez à disposition un véhicule de fonction à un salarié, il se peut qu'un accident survienne un jour. Voici les démarches à accomplir si cela arrive :

• Les conducteurs concernés par l’accident doivent remplir un constat amiable. Le salarié qui conduisait la voiture de fonction doit s’en charger, que l’accident soit intervenu pendant son temps de travail ou son temps libre (sauf si une prise en charge par les secours est nécessaire).
• La compagnie d’assurance doit être informée du sinistre.

Une assurance doit obligatoirement être souscrite, par l’entreprise ou la société de location, pour chaque véhicule de fonction. Celle-ci est liée à un véhicule et non pas à un conducteur. Ainsi, si le salarié a un accident, c’est l’assureur de la voiture qui prend en charge les frais, quelles que soient les circonstances.

Info :
L’assurance suit le véhicule, pas le conducteur. Si le salarié a un accident, c’est l’assureur de la voiture qui prend en charge les frais, quelles que soient les circonstances.

Constat amiable par le conducteur, déclaration à l’assureur : c’est l’assurance du véhicule qui prend en charge les frais.

Sanction pécuniaire

Une sanction pécuniaire peut-elle être appliquée en cas d’accident ?

Quand un véhicule de fonction est endommagé par un salarié lorsqu’il la conduisait, il ne peut payer les réparations, même s’il le propose de son plein gré. Les sommes ne peuvent être retenues sur son salaire. En effet, l’article L. 1331-2 du Code du Travail considère qu’il s’agit d’une sanction pécuniaire interdite.
Toutefois, en cas de faute lourde, une sanction pécuniaire peut être appliquée, ne provenant pas d’une simple erreur de conduite ou d’une contravention. Il faut réussir à prouver que le salarié souhaitait nuire à l’entreprise, ce qui est souvent très compliqué.

Clause dans le contrat

Si au sein du contrat de travail, une clause prévoit que le salarié paye une franchise en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié avec le véhicule de fonction : elle sera considérée comme nulle. C’est comme si elle n’existait pas.

À noter :
Une clause de franchise dans le contrat est nulle. Elle est considérée comme inexistante, même si elle prévoit que le salarié paie en cas d’accident responsable.

Aucune somme ne peut être retenue sur le salaire pour des réparations, sauf faute lourde difficile à prouver, et une clause de franchise est nulle.

Licenciement

Voiture de fonction : Un accident peut-il être un motif de licenciement ?

Si l’accident est dû à une erreur de conduite involontaire du salarié sans comportement fautif ou s’il est victime d’une erreur d’un autre conducteur, il ne sera impossible de prononcer un licenciement.
Si le salarié a commis une faute lors de l’accident (taux d’alcool supérieur à 0,5g, excès de vitesse…), le licenciement pour faute grave du salarié serait justifié.

Astuce :
Distinguez erreur et faute. Erreur involontaire ou erreur d’un autre conducteur : pas de licenciement. Taux d’alcool supérieur à 0,5 g ou excès de vitesse : faute grave possible.

Une simple erreur de conduite ne justifie pas un licenciement ; une faute comme l’alcool ou l’excès de vitesse peut justifier une faute grave.

Questions fréquentes

Aller plus loin

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