Travail en cas de grossesse : quelles sont les règles ?

Annonce

Annonce de la grossesse

Rien n’impose à la femme de prévenir son employeur de sa grossesse conformément à l'article L1225-2 du Code du travail. Cependant, mieux vaut attendre la fin des trois premiers mois, durant lesquels le risque de fausse-couche est le plus fréquent. Il est préférable de l’annoncer suffisamment tôt pour profiter des dispositions prévues, avant le départ en congé maternité (plus d’informations sur celui-ci dans notre article "Ce qu'il faut savoir du congé maternité". Une lettre recommandée avec accusé de réception jointe d’un certificat médical attestant l’état et la date envisageable de l’accouchement doit être remise à l’employeur.

À noter :
Rien n’impose de prévenir son employeur. L’article L1225-2 du Code du travail ne l’impose pas, mais il est préférable d’annoncer la grossesse suffisamment tôt pour profiter des dispositions prévues.

Annoncer sa grossesse n’est pas obligatoire, mais le faire assez tôt permet de profiter des dispositions prévues.

Organisation

Organisation du travail

Temps de travail

Il est nécessaire de consulter la convention collective de l’entreprise pour connaître les mesures prévues en cas de grossesse. Il peut s’agir d’une réduction du temps de travail, d’une heure par jour généralement, sans baisse du salaire. Si l’annonce de la grossesse a bien été effectuée, il n’est pas interdit de s’absenter pour des examens médicaux (échographies, visites prénatales, cours de préparation à l’accouchement uniquement pour la fonction publique…), sans que la rémunération ne baisse. Il vaut mieux signaler ces absences à l’avance afin de ne pas désorganiser le travail.

Tâches, conditions de travail

L’employeur ne peut pas muter une salariée car elle est enceinte, ni la muter temporairement dans un autre établissement sans qu’elle ait donné son accord (article L1225-1 du Code du travail).

Mais il est possible de lui attribuer un autre poste de travail le temps de sa grossesse si son état de santé le nécessite. Si l’employeur n’est pas d’accord, le médecin du travail jugera la situation et décidera. Si le changement ne peut pas être effectué, le contrat de travail peut être suspendu.

Par ailleurs, certains travaux sont considérés comme pénibles et dangereux ou peuvent être interdits à un certain moment ou durant toute la grossesse. Par exemple :

• Port de charges lourdes (article R4541-9 du Code du travail)
• Activité engendrant des secousses, vibrations…  
• Travail cadencé, qui n’est pas rythmé par la salariée elle-même.
• Activité en surpression (locaux à atmosphère manquant d’oxygène, plongée…) d'après l'article D. 4152-29 du Code du travail
• Travail à l’extérieur après 22 heures
• Exposition au bruit
• Exposition à la radioactivité

Info :
L’employeur ne peut pas muter une salariée enceinte. Ni la muter temporairement dans un autre établissement sans son accord (article L1225-1 du Code du travail).

Temps de travail, tâches et conditions de travail peuvent être adaptés, et certains travaux sont interdits.

Protection

Protection de la femme enceinte

Lors de sa grossesse, une femme bénéficie d'une protection :

• Selon l'article L1225-5 du Code du travail, elle ne peut pas être licenciée avant la fin du 4^ème mois de reprise du travail, après le congé maternité. Il est interdit pour l'employeur de sanctionner la salariée en prenant la grossesse comme motif. L’employeur doit prouver que sa décision ne concerne pas l’état de la salariée (faute grave, licenciement économique).
• D'après l'article L1225-1 du Code du travail, il n’est pas possible de refuser l’embauche d’une femme car elle est enceinte.

Ces faits peuvent engendrer 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison, conformément à l'article 225-2 du Code pénal.

À noter :
Le non-respect est puni. Ces faits peuvent engendrer 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison, conformément à l’article 225-2 du Code pénal.

La salariée enceinte est protégée contre le licenciement et le refus d’embauche.

Démission

Peut-on démissionner pendant sa grossesse ?

D'après l'article L1225-34 du Code du travail, si l’employeur a été prévenu de la grossesse et qu'elle est médicalement constatée, la salariée peut démissionner sans préavis, sans indemnités de rupture.

Si l’employeur a été prévenu et que la grossesse est médicalement constatée, la salariée peut démissionner sans préavis ni indemnités de rupture.

Questions fréquentes

Aller plus loin

Voici des ressources utiles qui pourraient vous intéresser :