Le mi-temps thérapeutique

Conditions

Conditions de mise en place du mi-temps thérapeutique

Dans quel cas peut-on bénéficier d'un mi-temps thérapeutique ?

Un salarié peut bénéficier d'un mi-temps thérapeutique si son état de santé l'empêche de travailler à temps plein, que la pathologie soit physique ou psychique. Le temps partiel thérapeutique peut être mis en place :

• suite à un arrêt pour maladie (d'origine professionnelle ou non) ou un accident du travail
• sans arrêt de travail préalable, en cas de maladie longue ou chronique

À savoir : Depuis le 1er janvier 2019, le passage au travail à temps partiel thérapeutique n'est plus obligatoirement précédé d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet.

Le mi-temps thérapeutique a pour but de permettre au salarié d'exercer son activité professionnelle dans des conditions qui améliorent son état de santé. Il favorise sa guérison en cas de maladie, ou la consolidation de ses blessures s'il s'agit d'un accident. 

Quelle est la durée du mi-temps thérapeutique ?

La loi ne fixe pas de durée maximale pour le mi-temps thérapeutique. C'est le médecin traitant qui définit la durée du temps partiel thérapeutique et qui peut décider de renouveler celui-ci si besoin, en prenant en compte l'état de santé du salarié. Il peut aller de quelques semaines à plusieurs mois, mais peut être plus long selon les cas, comme lors d'une affection de longue durée (ALD). 

À noter :
Un arrêt préalable n’est plus obligatoire. Depuis le 1er janvier 2019, le passage au temps partiel thérapeutique n’est plus obligatoirement précédé d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet.

Le mi-temps thérapeutique est ouvert au salarié dont l’état de santé empêche le temps plein, avec ou sans arrêt de travail préalable.

Démarches

Mi-temps thérapeutique : Démarches à réaliser

Les formalités nécessaires pour mettre en place un mi-temps thérapeutique sont les suivantes :

• Le salarié doit consulter son médecin traitant. Celui-ci va évaluer son état de santé et son aptitude à reprendre à temps complet. Il prescrit une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique s'il estime que le travail à temps complet est trop difficile, ou si une rééducation ou réadaptation professionnelle n'est pas compatible avec un temps plein. Il définit le pourcentage d’activité : de 20% à 90% par rapport à une période de travail à temps plein.
• La proposition du médecin traitant est communiquée à la CPAM et à l'employeur : une autorisation de reprise par le médecin de la Sécurité Sociale doit être obtenue. L'employeur doit également donner son accord.
• Dans la Fonction Publique, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du comité médical ou l’avis de la commission de réforme, pour reprendre le travail pour motif thérapeutique (articles L823-1 à L823-6 du Code général de la fonction publique).
• Une visite médicale avec le médecin du travail est prévue pour vérifier les capacités et les aménagements nécessaires.
• L’employeur informe la CPAM de la reprise du travail de son salarié pour motif thérapeutique et établit chaque mois une attestation de salaire.
• Les conditions d'exercice du mi-temps thérapeutique sont définies entre l'employeur et le salarié : horaires, rémunération, nature de l'emploi ... L'attestation de l'employeur doit être fournie à la CPAM (article R433-15 du Code de la sécurité sociale).

Conséquences pour le salarié et l'employeur

Par ailleurs, quand un salarié effectue un mi-temps thérapeutique :

• Il dispose des mêmes droits (congés, mutuelle, frais de transport...) et doit respecter les mêmes règles que les autres salariés (règlement intérieur ...).
• Le contrat de travail est modifié, mais pas suspendu.
• Sa rémunération correspond à son nouveau temps de travail.

L'employeur doit quant à lui respecter les conditions de travail fixées dans le cadre du temps partiel thérapeutique. Il doit suivre les prescriptions du médecin et veiller à la santé et à la sécurité de son salarié. En cas de manquement à ses obligations relatives au mi-temps thérapeutique, ou s'il émet une sanction ou procède à un licenciement pour ce motif, le salarié pourrait saisir le conseil de prud'hommes.

Info :
Le pourcentage d’activité est défini par le médecin traitant. Il va de 20 % à 90 % par rapport à une période de travail à temps plein.

Le médecin traitant prescrit, puis la CPAM et l’employeur donnent leur accord, avant une visite avec le médecin du travail.

Indemnités

Mi-temps thérapeutique : Rémunération et indemnités

Lors d'un mi-temps thérapeutique, le salarié perçoit :

• son salaire, défini au prorata en fonction du nombre d'heures travaillées
• des indemnités journalières
• une indemnisation complémentaire de l'employeur seulement si la convention collective la prévoit

Les modalités de calcul et de versement des indemnités journalières (IJ) en cas de mi-temps thérapeutique sont encadrées par l'article L323-3 du Code de la Sécurité sociale. Il n'y a pas de durée maximale pour un temps partiel thérapeutique. Toutefois, la durée de l'indemnisation peut varier selon la situation du salarié. Des dispositions différentes peuvent être prévues par une convention collective.

D'après l'article R323-1 du Code de la sécurité sociale :

• un salarié peut bénéficier d'IJ pendant 360 jours sur une période de 3 ans.
• en cas d'affection longue durée, la durée de l'indemnisation est de 3 ans (jusqu'à 4 ans sur décision du médecin de la CPAM)

Le salarié perçoit son salaire au prorata et des indemnités journalières ; un complément de l’employeur dépend de la convention collective.

Fin

Évolution et fin du mi-temps thérapeutique

Le retour du salarié à temps plein peut se faire de façon progressive, en fonction de son état de santé. Chaque changement nécessite l'organisation d'une visite de reprise avec la médecine du travail.

Dès que le médecin déclare le salarié apte pour reprendre son activité à temps plein, l'employeur doit avertir la CPAM et modifier le contrat de travail si la date de fin du temps partiel thérapeutique n'y était pas précisée.

Le retour à temps plein peut être progressif, et chaque changement donne lieu à une visite de reprise.

Refus

Le mi-temps thérapeutique peut-il être refusé ?

La demande de mi-temps thérapeutique peut être refusée :

• par l'employeur, seulement si sa décision est justifiée (article L4624-6 Code du travail).  Il doit alors trouver une solution : reclassement, déclaration d'inaptitude… Ou alors, le salarié peut demander un arrêt maladie si cela est justifié.
• par le médecin-conseil de la CPAM (article R433-15 du Code de la sécurité sociale)

Le mi-temps thérapeutique peut être refusé par l’employeur, si sa décision est justifiée, ou par le médecin-conseil de la CPAM.

Questions fréquentes

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