Le mi-temps thérapeutique

Conditions

• Respect de l’article L. 323-3 du Code de la Sécurité sociale
• Arrêt dû à une maladie professionnelle ou accident du travail
• Etre en arrêt de travail et être indemnisé
• Travail à temps complet jugé trop difficile par le médecin
• Etablissement d’une attestation par le médecin

Démarches

• La prescription de travail doit être faite par le médecin traitant. Il définit le pourcentage d’activité par rapport à une période de travail à temps plein. (20%,40%,60%...).
• Le salarié demande la possibilité de reprendre son travail à temps partiel. Le 3^ème volet est remis à l’employeur et celui-ci donne au salarié une attestation prouvant son accord.
• Les volets 1 et 2, ainsi que l’attestation de l’employeur sont transmis à la CPAM.
• Une autorisation de reprise par le médecin de la Sécurité Sociale doit être obtenue.
• Une visite médicale avec le médecin du travail est prévue pour vérifier les capacités et les aménagements nécessaires.
• L’employeur établit une attestation de salaire et informe la CPAM de la reprise du travail de son salarié pour motif thérapeutique.
• Le salarié et l’employeur décident des horaires de travail.

Indemnités

Si la reprise suit un arrêt de travail à temps complet, des indemnités journalières sont versées au salarié. Cela permet de compenser en partie ou complètement la perte de revenu.

En fonction des modalités et de la convention collective, la durée et le montant du versement varient :

• Montant des indemnités n’excédant pas le salaire mensuel normal des salariés de même catégorie professionnelle
• Durée des versements ne dépassant pas 12 mois, sauf si aucune durée maximum n’est applicable à l’accident ou la maladie.

Fonction Publique

Dans la Fonction Publique, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du comité médical ou l’avis de la commission de réforme, pour reprendre le travail pour motif thérapeutique.

Refus

Selon l'article L4624-6 Code du travail, l’employeur a le droit de refuser si sa décision est justifiée.