Interruption spontanée de grossesse : Protection contre le licenciement et arrêt maladie sans délai de carence

Protection

Être protégée contre le licenciement en cas de fausse couche

Depuis juillet 2023, conformément à l’article L1225-4-3 du Code du travail, lorsqu’une salariée est confrontée à une interruption spontanée de grossesse, elle est protégée contre le licenciement sous certaines conditions.

La protection est applicable durant les 10 semaines suivant la fausse couche, ayant eu lieu entre la 14^ème et 21^ème semaine d’aménorrhée.

L’article précise que l’employeur peut tout de même rompre le contrat en cas de faute grave de la salariée, ou de son impossibilité à maintenir le contrat, pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

À noter :
Une protection avec des limites. L’employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave de la salariée, ou d’impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

Après une fausse couche, la salariée est protégée du licenciement pendant 10 semaines, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.

Arrêt

Fausse couche : Obtenir un arrêt de travail sans délai de carence

Obtention d’un arrêt de travail en cas de fausse couche

Depuis le 1^er janvier 2024, conformément à l’article 2 de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail sans délai de carence en cas d’interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22^ème semaine d’aménorrhée. Il peut être prescrit par le médecin généraliste ou le gynécologue.

Qui sont les professionnelles concernées ?

En cas d’interruption spontanée de grossesse, que vous soyez salariée, artisane, commerçante ou professionnelle libérale, vous avez le droit à cet arrêt maladie sans délai de carence si vous respectez les conditions d’obtention.

Qu’est-ce qu’un délai de carence ?

Le délai de carence est le délai de 3 jours pendant lequel aucune indemnisation n’est perçue par la personne en arrêt de travail. Ce délai de carence n’est pas appliqué pour l’arrêt de travail en cas de fausse couche. Cela signifie donc que l’arrêt est indemnisé par la Sécurité sociale.

Info :
Le délai de carence n’est pas appliqué. Ce délai est de 3 jours sans indemnisation pour un arrêt classique : en cas de fausse couche, l’arrêt est indemnisé par la Sécurité sociale.

L’arrêt de travail lié à une fausse couche est indemnisé par la Sécurité sociale sans délai de carence, pour toutes les professionnelles concernées.

Questions fréquentes

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