Maladie, événement familial pendant les congés payés : Quelles conséquences ?

Le 24/08/2015

Si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, comment effectuer le décompte des jours, gérer l’indemnisation ? Y a-t'il un impact sur les congés si un événement familial se produit ?

Maladie durant les CP

Après réception d’un arrêt de travail pendant les congés du salarié, on peut se poser des questions sur le décompte des jours, sur la date de retour du salarié, ainsi que l’indemnisation.

Selon la Cour de cassation, l’employeur a bien respecté son obligation en laissant le salarié prendre ses congés. S’il tombe malade, il ne pourra pas reporter ou demander à prolonger la durée du congé dont il n’a pas pu profiter du fait de son arrêt.

Nénanmoins pendant cette période le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. Par contre il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.

Par ailleurs, si le salarié est guéri avant la fin de ses congés : son retour est prévu à la date de fin de la période des congés

S’il est guéri après la fin de ses congés : son retour est prévu à la fin de son arrêt maladie

Maladie avant de partir en CP

Dans ce cas le report des congés est systématique, l'employeur ne peut pas verser à la place une indemnité compensatrice même si c'est la volonté du salarié.
Si l'arrêt maladie prend fin avant la période légale de prise des congés payés (1er mai et le 31 octobre) alors l'employeur décide des dates de report du congé.
Si l'arrêt maladie prend fin après la période légale de prise des congés payés alors les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Evénement familial

Sauf dispositions plus favorables au sein de la convention collective, le congé exceptionnel et l’indemnité compensatrice liée ne sont pas dus si l’événement (décès, adoption, naissance…) survient pendant la période de congés.

Si l’événement a lieu avant ou après les congés, le salarié peut prétendre au congé exceptionnel et il est possible de joindre les jours accordés par l’événement à la période de congés.

Dans ce cas il est nécessaire de fournir le justificatif correspondant à l'événement.

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