Maladie, événement familial pendant les congés payés : Quelles conséquences ?

Le 24/06/2025

Si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, comment l'entreprise doit-elle effectuer le décompte des jours et gérer l’indemnisation ? Y a-t'il un impact sur les congés si un événement familial se produit ?

Les conséquences en cas de maladie ou événement familial avant et pendant les congés payés

Conséquences en cas de maladie durant les congés payés

Après réception d’un arrêt de travail pendant les congés du salarié, on peut se poser des questions sur le décompte des jours, sur la date de retour du salarié, ainsi que l’indemnisation.

Lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses congés payés annuels, il peut demander le report des jours de congés qui coïncident avec l'arrêt de travail à une autre période. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que les congés ont pour objectif le repos, la détente et les loisirs.

Cela n'est pas le but d'un arrêt maladie, puisque celui-ci doit permettre au salarié de se rétablir d'une maladie l'empêchant de se rendre au travail.

Conséquences en cas de maladie avant les congés payés

En cas de maladie avant le départ en congés, le salarié bénéficie du report de ses congés après la date de reprise du travail, pendant la période de prise des congés payés en cours, ou au-delà. L'employeur ne peut pas verser à la place une indemnité compensatrice même si c'est la volonté du salarié. D'après l'article L3141-19-1 du Code du travail, le délai de report est de 15 mois, mais un accord peut prévoir une durée supérieure.

Evénement familial avant ou durant les congés payés

Sauf dispositions plus favorables au sein de la convention collective, le congé exceptionnel et l’indemnité compensatrice liée ne sont pas dus si l’événement (décès d'un membre de la famille, adoption, naissance…) survient pendant la période de congés.

Si l’événement a lieu avant ou après les congés, le salarié peut prétendre au congé exceptionnel et il est possible de joindre les jours accordés par l’événement à la période de congés. Dans ce cas il est nécessaire de fournir le justificatif correspondant à l'événement.