Maladie, événement familial pendant les congés payés : Quelles conséquences ?

Pendant

Conséquences en cas de maladie durant les congés payés

Après réception d’un arrêt de travail pendant les congés du salarié, on peut se poser des questions sur le décompte des jours, sur la date de retour du salarié, ainsi que l’indemnisation.

Lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses congés payés annuels, il peut demander le report des jours de congés qui coïncident avec l'arrêt de travail à une autre période. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que les congés ont pour objectif le repos, la détente et les loisirs. Ce n'est pas le but d'un arrêt maladie, puisque celui-ci doit permettre au salarié de se rétablir d'une maladie l'empêchant de se rendre au travail.

De plus, une mise en demeure de la Commission européenne du 18 juin 2025 demandait la mise en conformité de la France avec la jurisprudence de la CJUE pour assurer ce droit. Ainsi, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (Pourvoi n° 23-22.732), il est confirmé que pour tout arrêt survenu pendant les vacances, le salarié peut bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie.

Info :
Pourquoi ces jours sont reportés. Les congés servent au repos, à la détente et aux loisirs, ce qui n’est pas le but d’un arrêt maladie, qui permet de se rétablir.

Un arrêt maladie pendant les congés permet de reporter les jours qui coïncident avec l’arrêt.

Avant

Conséquences en cas de maladie avant les congés payés

En cas de maladie avant le départ en congés, le salarié bénéficie du report de ses congés après la date de reprise du travail, pendant la période de prise des congés payés en cours, ou au-delà. L'employeur ne peut pas verser à la place une indemnité compensatrice même si c'est la volonté du salarié. D'après l'article L3141-19-1 du Code du travail, le délai de report est de 15 mois, mais un accord peut prévoir une durée supérieure.

À noter :
Pas d’indemnité à la place. L’employeur ne peut pas verser une indemnité compensatrice à la place du report, même si le salarié le souhaite.

Après une maladie avant le départ, les congés sont reportés après la reprise, dans un délai de 15 mois sauf accord plus long.

Événement familial

Événement familial avant ou durant les congés payés

Sauf dispositions plus favorables au sein de la convention collective, le congé exceptionnel et l’indemnité compensatrice liée ne sont pas dus si l’événement (décès d'un membre de la famille, adoption, naissance ...) survient pendant la période de congés.

Si l’événement a lieu avant ou après les congés, le salarié peut prétendre au congé exceptionnel et il est possible de joindre les jours accordés par l’événement à la période de congés. Dans ce cas il est nécessaire de fournir le justificatif correspondant à l'événement.

Astuce :
Gardez le justificatif de l’événement. Pour joindre les jours accordés aux congés, il faut fournir le justificatif correspondant à l’événement.

Le congé exceptionnel dépend du moment de l’événement : il n’est pas dû pendant les congés, mais il est possible avant ou après.

Questions fréquentes

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