Mise en place
Conditions de mise en place de la mutuelle d'entreprise
Qui est concerné par la mutuelle d'entreprise ?
Toutes les entreprises sont concernées, dont les TPE de moins de 50 salariés. Chaque salarié est concerné quel que soit son poste ou son type de contrat (CDI, CDD, salariés à temps plein, à temps partiel).
Négociations relatives à la mise en place de la mutuelle
Les négociations concernant la mise en place de la complémentaire santé sont différentes selon l’entreprise : Si elle possède une convention collective ou un accord professionnel étendu, la négociation est effectuée par les partenaires sociaux. Si l’entreprise a un délégué syndical, l’employeur doit discuter avec celui-ci pendant la négociation annuelle obligatoire avant de négocier avec la mutuelle. Dans le cas des TPE de moins de 50 salariés, décision et négociation dépendent du chef d’entreprise.
Quelle couverture doit être prévue ?
Les garanties minimales indiquées dans le décret 2014-1025 sont les suivantes : la prise en charge du ticket modérateur (c'est-à-dire l’intégralité de la participation de l’assuré), du forfait journalier hospitalier, des frais de soins dentaires (125% au minimum de la base de remboursement) et forfait optique (de manière forfaitaire par période de 2 ans : 100€ pour une correction simple, 150€ pour une correction mixte, et 200€ correction complexe)
Quel est le coût d'une mutuelle d'entreprise ?
Une prise en charge d’au moins 50% de la cotisation de la couverture santé obligatoire est prévue par l'article L911-7 du Code de la sécurité sociale.
Info :
La négociation dépend de l’entreprise. Partenaires sociaux avec une convention collective, délégué syndical lors de la négociation annuelle obligatoire, ou chef d’entreprise seul dans une TPE de moins de 50 salariés.
Toute entreprise doit couvrir ses salariés, avec des garanties minimales et au moins 50 % de la cotisation à sa charge.