La complémentaire santé, mutuelle entreprise

Mutuelle d'entreprise : Est-ce obligatoire d'y adhérer ?

La loi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Les employeurs doivent assurer les salariés d’une couverture santé collective. Elle permet de compléter en totalité ou en partie les remboursements des dépenses de santé des salariés non pris en charge par la Sécurité sociale.

L’essentiel en 30 secondes

  • Qui est concerné : toutes les entreprises, TPE comprises, et chaque salarié quel que soit son contrat.
  • Couverture minimale : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires et forfait optique.
  • Coût : l’employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation.
  • Dispenses : un salarié peut refuser la couverture dans des cas précis, listés par le Code de la sécurité sociale.
  • Avant adhésion : rassembler les informations de chaque salarié, puis comparer les devis.

Mise en place

Conditions de mise en place de la mutuelle d'entreprise

Qui est concerné par la mutuelle d'entreprise ?

Toutes les entreprises sont concernées, dont les TPE de moins de 50 salariés. Chaque salarié est concerné quel que soit son poste ou son type de contrat (CDI, CDD, salariés à temps plein, à temps partiel).

Négociations relatives à la mise en place de la mutuelle

Les négociations concernant la mise en place de la complémentaire santé sont différentes selon l’entreprise : Si elle possède une convention collective ou un accord professionnel étendu, la négociation est effectuée par les partenaires sociaux. Si l’entreprise a un délégué syndical, l’employeur doit discuter avec celui-ci pendant la négociation annuelle obligatoire avant de négocier avec la mutuelle. Dans le cas des TPE de moins de 50 salariés, décision et négociation dépendent du chef d’entreprise.

Quelle couverture doit être prévue ?

Les garanties minimales indiquées dans le décret 2014-1025 sont les suivantes : la prise en charge du ticket modérateur (c'est-à-dire l’intégralité de la participation de l’assuré), du forfait journalier hospitalier, des frais de soins dentaires (125% au minimum de la base de remboursement) et forfait optique (de manière forfaitaire par période de 2 ans : 100€ pour une correction simple, 150€ pour une correction mixte, et 200€ correction complexe)

Quel est le coût d'une mutuelle d'entreprise ?

Une prise en charge d’au moins 50% de la cotisation de la couverture santé obligatoire est prévue par l'article L911-7 du Code de la sécurité sociale.

Info :
La négociation dépend de l’entreprise. Partenaires sociaux avec une convention collective, délégué syndical lors de la négociation annuelle obligatoire, ou chef d’entreprise seul dans une TPE de moins de 50 salariés.

Toute entreprise doit couvrir ses salariés, avec des garanties minimales et au moins 50 % de la cotisation à sa charge.

50 %part minimale de la cotisation prise en charge

125 %base de remboursement minimale pour les soins dentaires

100 à 200 €forfait optique par période de 2 ans, selon la correction

Dispense

Refus de la couverture : les cas de dispense

Conformément à l'article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale, un salarié peut refuser la couverture santé et demander une dispense s’il ne souhaite pas en bénéficier dans les cas suivants :

  • Embauche avant que les garanties soient mises en place seulement en cas de DUE (décision unilatérale de l'employeur) ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense
  • Salariés ou apprentis sous CDD ou contrat de mission supérieure ou égale à 12 mois justifiant par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties (si le dispositif prévoit cette faculté de dispense)
  • Salariés ou apprentis sous CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs (si le dispositif prévoit cette faculté de dispense)
  • Salariés à temps partiel, apprentis dont la cotisation serait au moins égale à 10% de leur rémunération brute
  • Bénéficiaires de la CMU complémentaire (si le dispositif prévoit cette faculté de dispense)
  • Salariés couverts par un contrat individuel de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche même si elle est postérieure (si le dispositif prévoit cette faculté de dispense) ;
  • Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture santé collective à adhésion obligatoire par ailleurs (si le dispositif prévoit cette faculté de dispense)

À noter :
Une dispense n’est pas toujours possible. Plusieurs cas ne valent que si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.

Un salarié peut refuser la couverture seulement dans les cas prévus, souvent à condition que le dispositif l’autorise.

Adhésion

Quelles sont les Informations à rassembler avant adhésion ?

Il est nécessaire de connaître les informations suivantes pour chacun des salariés :

  • Nom et prénom
  • Statut
  • Date de naissance
  • Âge
  • Situation familiale, nombre d’enfants s’il est prévu de couvrir les membres de la famille. Cette étendue de couverture dépend de la volonté du dirigeant.
  • IDCC de la convention collective dont dépend l'entreprise

A savoir si le conjoint rejoint le contrat de mutuelle santé

Si le conjoint rejoint le contrat de mutuelle santé, un justificatif du lien entre l’adhérent et le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS doit être envoyé au centre de mutuelle santé. Un conseiller de la mutuelle pourra indiquer la nature du document à envoyer (livret de famille, attestation du concubinage, PACS).

A savoir si un enfant rejoint le contrat de mutuelle santé

Si un enfant rejoint le contrat de mutuelle santé, un acte de naissance sera demandé. Les enfants pourront bénéficier de cette couverture jusqu’à leur majorité. Cependant, certaines mutuelles s’étendent jusqu’à leurs 26 ans.

Astuce :
Préparez les justificatifs. Pour un conjoint, un concubin, un partenaire de PACS ou un enfant, la mutuelle demande un justificatif du lien, comme un livret de famille ou un acte de naissance.

Avant d’adhérer, réunissez les informations de chaque salarié et, si la famille est couverte, les justificatifs du lien.

Contact

Quel organisme contacter ?

Avant de contacter une compagnie d’assurance au hasard, sachez d’abord que votre organisme de prévoyance, assureur multirisques ou banque peut vous proposer une mutuelle complémentaire santé.
Afin de comparer et de faire le meilleur choix, il vous faudra sûrement différents devis. Ceux-ci s’obtiennent par contact téléphonique ou via un formulaire en ligne, selon les assurances. Un outil de simulation est parfois disponible afin de choisir la formule la plus adaptée. Un rendez-vous reste cependant le plus efficace surtout si des interrogations subsistent. Les critères à prendre en compte sont l’accessibilité et la qualité des services, les prestations et tarifs, ainsi que l’assistance.

Astuce :
Comparez plusieurs devis. Organisme de prévoyance, assureur multirisques ou banque peuvent proposer une complémentaire santé ; un rendez-vous reste le plus efficace en cas de doute.

Pour choisir, comparez les devis selon la qualité des services, les prestations, les tarifs et l’assistance.

La mutuelle entreprise est-elle obligatoire ? (couverture et cas de dispense de mutuelle)

Questions fréquentes

Qui est concerné par la mutuelle d’entreprise ?

Toutes les entreprises, y compris les TPE de moins de 50 salariés. Chaque salarié est concerné, quel que soit son poste ou son type de contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel).

Quelle couverture minimale prévoir ?

Le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, les soins dentaires (125 % au minimum de la base de remboursement) et un forfait optique, de 100 € à 200 € par période de 2 ans selon la correction.

Quelle part de la cotisation l’employeur paie-t-il ?

Au moins 50 % de la cotisation de la couverture santé obligatoire.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?

Oui, dans certains cas de dispense prévus par le Code de la sécurité sociale, par exemple un CDD de moins de 12 mois ou une couverture collective obligatoire par ailleurs, si le dispositif prévoit cette faculté.

Quelles informations rassembler avant l’adhésion ?

Pour chaque salarié : nom et prénom, statut, date de naissance, âge, situation familiale si la famille est couverte, et l’IDCC de la convention collective.

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