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Les obligations des installations électriques en entreprise

Installations électriques : quelles sont les obligations des professionnels ?

Dans Santé et Sécurité

Quel que soit le lieu (atelier, commerce, entreprise, établissement public), les personnes (salariés, clients, patients, visiteurs) sont en présence de matériel électrique. Les défaillances de ces installations peuvent causer des incendies et accidents liés à des décharges électriques ou des surtensions. La règlementation impose la réalisation de vérifications des installations électriques, afin de protéger personnes et biens.

L’essentiel en 30 secondes

  • Obligation : la vérification électrique des locaux est obligatoire.
  • Qui vérifie : un organisme accrédité par le COFRAC, ou une personne qualifiée interne à l’entreprise.
  • Risques : en l’absence de vérification, l’assurance peut décliner sa responsabilité en cas de sinistre.
  • Contrôles : le Consuel, la vérification initiale et la vérification périodique, renouvelée tous les ans.
  • Inspection : l’inspection du travail ou la CRAM peut prescrire une vérification par un organisme agréé.

Obligation

Vérification électrique des locaux : organismes accrédités et risques en cas de non-conformité

La vérification électrique des locaux est obligatoire. Les vérifications électriques doivent être effectuées par un organisme accrédité par Le comité français d’accréditation (COFRAC), tels que Apave, Bureau Veritas ou Dekra. Elles peuvent également être réalisées par une personne qualifiée interne à l’entreprise, ayant les critères de compétence fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.

Celles-ci étant obligatoires, il existe des risques si les installations de l’établissement de sont pas vérifiées ou conformes :

  • Pour le chef d’établissement : non-respect de la loi, en cas d’incident
  • Pour le local, le personnel, les clients, les biens (dysfonctionnement, incident...) : en cas de sinistre, l’assurance peut décliner sa responsabilité en l’absence de vérification réglementaire
  • Pour l’activité : possibilité pour l’inspection du travail ou la CRAM de prescrire au chef d’établissement une vérification de tout ou partie des installations par un organisme agréé. Le chef d’établissement dispose de 15 jours pour les contacter et 10 jours dès cette date pour transmettre les résultats des vérifications

À noter :
Une inspection peut imposer la vérification. L’inspection du travail ou la CRAM peut prescrire une vérification par un organisme agréé : le chef d’établissement a 15 jours pour le contacter, puis 10 jours pour transmettre les résultats.

La vérification est obligatoire, confiée à un organisme accrédité ou à une personne qualifiée, et son absence expose l’établissement à des risques.

15 jourspour contacter l’organisme agréé après une prescription

10 jourspour transmettre les résultats, dès cette date

1 anentre deux vérifications périodiques

Déroulement

vérification électrique des locaux professionnels : Déroulement et périodicité

Pendant la vérification, l’inspecteur contrôle le maintien en état de conformité de l’installation électrique, notamment :

  • coupure d’urgence
  • isolement
  • adaptation du matériel
  • conditions de protection contre les risques de contacts…

Les vérifications obligatoires sont les suivantes :

  • Le consuel : Quand l’installation est neuve ou si elle a subi des modifications majeures et doit être raccordée au réseau du fournisseur d’énergie, un certificat de conformité appelé Consuel doit lui être transmis au préalable.
  • La vérification initiale : Elle est différente du Consuel et est réalisée lors de l’ouverture de l’établissement. Quand le réseau électrique a subi un changement structurel, le contrôle initial doit être de nouveau réalisé.
  • La vérification périodique : Celle-ci doit être renouvelée tous les ans et permet de vérifier de maintien en état de conformité des installations. Les normes d’installations électriques auxquels les bâtiments recevant des travailleurs doivent répondre sont définies dans l’arrêté du 19 avril 2012.

Astuce :
Notez la date de la vérification périodique. Elle doit être renouvelée tous les ans pour s’assurer que les installations restent conformes.

Trois vérifications sont obligatoires : le Consuel pour une installation neuve, la vérification initiale à l’ouverture, puis la vérification périodique chaque année.

Questions fréquentes

La vérification électrique des locaux est-elle obligatoire ?

Oui. Elle doit être effectuée par un organisme accrédité par le COFRAC, ou par une personne qualifiée interne à l’entreprise répondant aux critères de l’arrêté du 22 décembre 2011.

Que risque-t-on si les installations ne sont pas vérifiées ?

Le chef d’établissement ne respecte pas la loi en cas d’incident, et l’assurance peut décliner sa responsabilité en cas de sinistre. L’inspection du travail ou la CRAM peut aussi prescrire une vérification.

Quelles vérifications sont obligatoires ?

Le Consuel pour une installation neuve ou modifiée, la vérification initiale à l’ouverture de l’établissement, et la vérification périodique.

À quelle fréquence vérifier une installation électrique ?

La vérification périodique doit être renouvelée tous les ans.

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