Installations électriques : quelles sont les obligations ?

Le 03/12/2019

Quel que soit le lieu (atelier, commerce, entreprise, établissement public), les personnes (salariés, clients, patients, visiteurs) sont en présence de matériel électrique. Les défaillances de ces installations peuvent causer des incendies et accidents liés à des décharges électriques ou des surtensions. La règlementation impose la réalisation de vérifications des installations électriques, afin de protéger personnes et biens.

Réalisation obligatoire de la vérification électrique des locaux

Les vérifications électriques doivent être effectuées par un organisme accrédité par Le comité français d’accréditation (COFRAC), tels que Apave, Bureau Veritas ou Dekra. Elles peuvent également être réalisées par une personne qualifiée interne à l’entreprise, ayant les critères de compétence fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.

Celles-ci étant obligatoires, il existe des risques si les installations de l’établissement de sont pas vérifiées ou conformes :

Pour le chef d’établissement : non-respect de la loi, en cas d’incident
Pour le local, le personnel, les clients, les biens (dysfonctionnement, incident…) : en cas de sinistre, l’assurance peut décliner sa responsabilité en l’absence de vérification réglementaire
Pour l’activité : possibilité pour l’inspection du travail ou la CRAM de prescrire au chef d’établissement une vérification de tout ou partie des installations par un organisme agréé. Le chef d’établissement dispose de 15 jours pour les contacter et 10 jours dès cette date pour transmettre les résultats des vérifications

Déroulement et périodicité de la vérification électrique

Pendant la vérification, l’inspecteur contrôle le maintien en état de conformité de l’installation électrique (coupure d’urgence, isolement, adaptation du matériel, conditions de protection contre les risques de contacts…

Les vérifications obligatoires sont les suivantes.

Le CONSUEL

Quand l’installation est neuve ou si elle a subi des modifications majeures et doit être raccordée au réseau du fournisseur d’énergie, un certificat de conformité appelé CONSUEL doit lui être transmis au préalable.

La vérification initiale

Elle est différente du CONSUEL et est réalisée lors de l’ouverture de l’établissement. Quand le réseau électrique a subi un changement structurel, le contrôle initial doit être de nouveau réalisé.

La vérification périodique

Celle-ci doit être renouvelée tous les ans et permet de vérifier de maintien en état de conformité des installations. Les normes d’installations électriques auxquels les bâtiments recevant des travailleurs doivent répondre sont définies dans l’arrêté du 19 avril 2012.

Lieu de travail Accident du travail Risques professionnels

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Le 23/01/2017

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La fraude documentaire et à l’identité, préjudiciable aux entreprises, est de plus en plus fréquente. En effet, en 2019, plus de 70% d’entre elles ont été victimes d’une tentative de fraude documentaire. Lutter contre ce type de pratiques doit donc être une priorité.