Acquisition de congés en cas de maladie ou d’accident
Cumul de congés : maladie ou accident d’origine non professionnelle
L’entrée en vigueur de la loi 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE) permet aux salariés en arrêt pour maladie ou accident d’origine non professionnelle de cumuler des congés payés pendant celui-ci. Avant cette date, cela était déjà prévu par certaines conventions collectives comme la SYNTEC, mais le Code du travail ne le permettait pas. Les jours d’absence pour accident ou maladie d’origine non professionnelle sont donc considérés comme du temps de travail effectif.
Dans cette situation, il est possible de cumuler 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables pour une année (la période de référence fixée pour les congés au sein de l’entreprise).
Rétroactivité pour le cumul des congés
Les salariés sont en droits de demander tous leurs congés acquis depuis le 1er décembre 2009 pendant deux ans compter de l’entrée en vigueur de la loi d’avril 2024. Pour les salariés qui ont quitté leur entreprise avant que la loi n’entre en vigueur, la rétroactivité peut se faire au maximum sur les trois dernières années précédant la rupture du contrat de travail.
Cumul de congés : maladie ou accident d’origine professionnelle
En cas d’arrêt pour un accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié peut cumuler 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, dans la limite de 30 jours ouvrables pour une année (en se basant sur la période de référence fixée pour les congés au sein de l’entreprise).
Report des congés en cas de maladie ou d’accident
La loi 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole prévoit un droit au report des congés non pris suite à une maladie ou un accident. Cela était déjà prévu par certaines conventions collectives avant cette date.
Le report des congés prévu par la loi est possible dans un délai de 15 mois à compter de la notification du solde de congés par l’employeur. C’est-à-dire que tout salarié en arrêt pour maladie ou accident, que l’origine soit professionnelle ou non, dispose de 15 mois à son retour pour poser les congés non pris du fait de l’absence. Si le salarié revient au travail après ce délai de 15 mois, les congés non pris sont donc perdus, sauf si des dispositions conventionnelles ou un accord existent.
