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Qu'est-ce que le congé pathologique ?

Le congé pathologique

Dans Santé et Sécurité

Le congé pathologique est un congé supplémentaire accordé aux femmes enceintes par le médecin généraliste ou gynécologue, si la grossesse est risquée et qu’elle oblige à se reposer jusqu’à la naissance. Ce n’est pas un droit, ni un congé de complaisance (attribué de façon non-justifiée et abusive).

L’essentiel en 30 secondes

  • Définition : un congé supplémentaire accordé pendant la grossesse ou après l’accouchement, prescrit par le médecin.
  • Forme : un arrêt maladie pour « état pathologique résultant de la grossesse », transmis à l’employeur et à la CPAM.
  • Durée : jusqu’à 14 jours avant la date présumée de l’accouchement et 28 jours après.
  • Rémunération : comme un congé maternité avant l’accouchement, comme un arrêt ordinaire après.
  • Maternité : il s’ajoute au congé maternité, avant le congé prénatal et après le congé postnatal.

Motifs

Quand le congé pathologique est-il accordé ?

Le congé pathologique est prévu par l'article L1225-21 du Code du travail. Il n'y a pas de motif clairement fixé pour lequel il est possible de bénéficier de ce congé. Majoritairement, les femmes concernées sont celles dont la grossesse pathologique pourrait engendrer une fausse couche, un accouchement prématuré, ou celles dont la fatigue, le diabète, l’hypertension artérielle peut causer des problèmes. Ce congé peut également être prescrit en cas de grossesse multiple. Le congé pathologique peut également être prescrit après l'accouchement, pour des raisons relatives à l'accouchement ou à la santé du nouveau-né.

Info :
Aucun motif n’est clairement fixé. Le congé est prescrit selon la grossesse, par exemple en cas de risque de fausse couche, d’accouchement prématuré ou de grossesse multiple, et parfois après l’accouchement.

Le congé pathologique n’a pas de motif fixé : c’est le médecin qui le prescrit quand la grossesse ou ses suites le justifient.

Conditions

Conditions de mise en place du congé pathologique

Les conditions de mise en place du congé pathologique sont les suivantes :

  • Congé sous la forme d’un arrêt maladie pour "état pathologique résultant de la grossesse".
  • L'arrêt de travail doit être fourni à l'employeur et à la CPAM.
  • Il peut être accordé à n'importe quel moment de la grossesse : dès sa déclaration, dans les premiers mois ou plus tard.
  • Il peut avoir lieu avant et après la date légale du congé maternité.
  • Sa durée est de :
    • 2 semaines (14 jours) maximum avant la date présumée de l'accouchement (congé pathologique prénatal)
    • 4 semaines (28 jours) maximum après la date de l'accouchement (congé pathologique postnatal)
  • Les jours de congés ne sont pas obligatoirement consécutifs, la décision est prise par le médecin.
  • Respect du congé maladie afin d’éviter toute sanction suite à un contrôle de la Sécurité sociale : les sorties sont autorisées mais le congé pathologique a pour but de se reposer chez soi.

À noter :
Le congé sert à se reposer chez soi. Les sorties sont autorisées, mais le respect du congé maladie évite toute sanction après un contrôle de la Sécurité sociale.

Un arrêt maladie précis, transmis à l’employeur et à la CPAM, ouvre jusqu’à 14 jours avant et 28 jours après l’accouchement.

Indemnisation

Rémunération du congé pathologique prénatal et postnatal

La rémunération versée lors d'un congé pathologique varie selon s'il s'agit du congé pathologique prénatal ou postnatal :

  • L'indemnisation d'un congé pathologique prénatal est la même que pour un congé maternité.
  • L'indemnisation d'un congé pathologique postnatal correspond à celle d'un arrêt de travail ordinaire.

Selon la convention collective, le contrat de travail ou un accord d'entreprise, l’employeur peut compléter les indemnités journalières, pour que la salariée soit mieux rémunérée.

Astuce :
L’employeur peut compléter. Selon la convention collective, le contrat de travail ou un accord d’entreprise, il peut compléter les indemnités journalières.

Le congé prénatal est indemnisé comme un congé maternité, le postnatal comme un arrêt ordinaire.

Maternité

Différence avec les congés prénatal et postnatal de maternité

En cas de grossesse, une salariée a droit à un congé de maternité constitué du congé prénatal (avant l'accouchement), et postnatal (après l'accouchement). Quand un congé pathologique est accordé, il peut être constitué d'un congé pathologique prénatal (avant l'accouchement, et avant le congé prénatal de maternité), et d'un congé pathologique postnatal (après l'accouchement, et après le congé postnatal de maternité).

Le congé pathologique se place avant le congé prénatal de maternité et après le congé postnatal.

Questions fréquentes

Quand le congé pathologique est-il accordé ?

Il n’y a pas de motif clairement fixé. Il concerne surtout les grossesses à risque (fausse couche, accouchement prématuré, grossesse multiple, fatigue, diabète, hypertension) et peut aussi être prescrit après l’accouchement.

Quelle est la durée du congé pathologique ?

Jusqu’à 2 semaines (14 jours) avant la date présumée de l’accouchement et 4 semaines (28 jours) après. Les jours ne sont pas obligatoirement consécutifs.

Comment obtenir un congé pathologique ?

Sous la forme d’un arrêt maladie pour « état pathologique résultant de la grossesse », fourni à l’employeur et à la CPAM.

Comment le congé pathologique est-il rémunéré ?

Le congé prénatal est indemnisé comme un congé maternité, et le congé postnatal comme un arrêt de travail ordinaire. L’employeur peut compléter les indemnités selon la convention collective, le contrat ou un accord d’entreprise.

Quelle différence avec le congé maternité ?

Le congé pathologique prénatal a lieu avant le congé prénatal de maternité, et le postnatal après le congé postnatal de maternité.

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