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ERP et Mairies : Défibrillateurs obligatoires progressivement de 2020 à 2022

Le 15/06/2021

Dans Santé et Sécurité

Le Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes prévoit, pour les ERP et les mairies, l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). La date de mise en place de l’obligation (2020, 2021, 2022) dépend de la catégorie de l’ERP.

En 2022 : un défibrillateur obligatoire dans tous les ERP et les mairies

Qu’est-ce qu’un ERP (établissement recevant du public) ?

Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment au sein desquelles des personnes extérieures sont admises, gratuitement ou non, librement, de façon restreinte ou sur invitation. Il peut s’agir par exemple d’une salle d’audition, d’une structure d’accueil pour personnes handicapées, d’un restaurant, d’une crèche, d’une clinique, d’une banque, d’une administration, d’un lieu de culte…
Il existe différentes catégories d’ERP, définies selon la capacité d’accueil du bâtiment, salariés compris sauf pour la 5ème catégorie :

  • Catégorie 1 : à partir de 1501 personnes
  • Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes
  • Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
  • Catégorie 4 : 300 personnes et moins, sauf les établissements appartenant à la 5ème catégorie
  • Catégorie 5 : Inférieur aux seuils d’assujettissement. Le nombre de personnes est inférieur à celui fixé par le règlement de sécurité, pour chaque type d’exploitation.

Qu’est-ce qu’un défibrillateur ?

Un défibrillateur automatisé externe (DAE) est un appareil médical qui permet d’aider à la réanimation de victimes d’arrêt cardiaque, et d’augmenter considérablement les chances de survie de celles-ci lorsqu’un massage cardiaque est réalisé. Il en existe deux types : semi-automatiques et entièrement automatiques (l’un nécessitant que l’utilisateur appuie sur un bouton à la demande du dispositif, l’autre qui ne nécessite pas l’intervention de l’individu).

Defibrillateurs obligatoires erp mairies

Entrée en vigueur de l’obligation d’avoir un défibrillateur

Les ERP et les mairies vont tous devoir progressivement être équipés d’un défibrillateur :

  • Les ERP de catégories 1 à 3 doivent obligatoirement posséder un DAE depuis le 1er janvier 2020
  • Les ERP de catégorie 4 doivent en avoir obligatoirement un depuis le 1er janvier 2021
  • Les ERP de catégorie 5 ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être en conformité

Quels sont les risques en l’absence de défibrillateur ?

Si un établissement recevant du public ne dispose pas d’un défibrillateur et que les ayants droit de la victime déposent une plainte pour homicide involontaire, cela entraine une procédure pénale contre le responsable de l’établissement. La sanction est de 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende.

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