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2020 : Envoi des factures dématérialisées pour les TPE et autoentrepreneurs

Le 17/12/2019

Dans Droits et obligations

Depuis 2017, chaque année, de nouvelles entreprises doivent émettre leurs factures électroniquement à leurs clients publics, en fonction de leur taille (en 2017 les grandes entreprises, en 2018 les ETI, en 2019 les PME). En 2020, les TPE, les micro-entreprises et les autoentrepreneurs seront soumis à l’obligation.

L’envoi des factures aux clients publics devra être dématérialisé en 2020

Depuis 2017, chaque entreprise en fonction de sa taille (2017 GE, 2018 ETI, 2019 PME) a dû se soumettre à l’obligation d’émettre des factures électroniques pour ses clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics). En 2020, ce sera au tour des entreprises de moins de 10 salariés (TPE, micro-entreprises, autoentrepreneurs) de respecter l’obligation.

Alors, en 2020, toutes les entreprises devront adresser leurs factures électroniquement à leurs clients du secteur public. De plus, dès 2020 également toutes les entreprises privées devront accepter la réception de factures dématérialisées.

Une plateforme gratuite a été mise en place pour les entreprises par l’administration concernant le dépôt, la transmission, la réception et le suivi des factures : il s’agit de Chorus Pro. Si parmi vos clients, certains sont du service public, n’oubliez pas de créer un compte pour ne pas être pris au dépourvu.

Factures dematerialisees 2020

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